Interventions sur "caisse"

...leurs pour cela que nous avons soutenu son amendement. Nous le répétons : il y a une incongruité à ce que les banques viennent quereller l'État jusque devant la Commission pour obtenir l'application d'une directive européenne qui leur ouvre la faculté de distribuer le livret A, mais ne soient pas contraintes de le faire. On nous dit que cette obligation n'existe pas dans le système actuel pour la Caisse d'épargne, La Poste et le Crédit mutuel,

Ces amendements s'inscrivent dans la lignée de ceux que nous avons défendus hier. Chaque fois qu'un instrument est mis en place pour contrôler les opérations, nous demandons qu'il sollicite les avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée. Tel est l'objet des amendements nos 673, 674 et 675, qui vont tout trois dans le même sens.

Ma réponse sera dans la même veine que celle que j'ai faite hier : la commission a repoussé ces trois amendements. Le rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée n'est pas de se prononcer sur cette rémunération spécifique. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Le Bouillonnec, le projet de loi affirme pour la première fois le caractère prioritaire du financement du logement social. C'est un progrès important. Auparavant, en effet, c'est une simple lettre du ministre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui fixait les règles d'emploi des fonds centralisés. La situation est désormais plus claire. Puisque le Gouvernement a annoncé son ambition en matière de logement social, pourquoi ne se donnerait-il pas les moyens de la réaliser, évitant ainsi le reproche de ne pas tenir ses engagements ? Là encore, le texte apporte une clarification. J'ajoute que, quand il reste de...

...ait qu'il s'agissait de politiques annexes à celle du logement social, au titre de la théorie de la connexité ou de la complémentarité. Ces politiques menées depuis longtemps n'ont jamais, à ce jour, posé problème, notamment pour ce qui est de l'exécution des mandatements. Je veux en revanche attirer l'attention sur un vrai danger. Le premier réflexe du bailleur social, avant de négocier avec la Caisse des dépôts, consiste à faire le tour des conseils généraux, des communautés d'agglomération qui ont l'aide à la pierre déléguée, des conseils régionaux, et bien entendu de se tourner vers la DDE, au titre de l'État, pour obtenir des subventions. Le bailleur commence donc par chercher ce qui, hors emprunt, va lui permettre d'abaisser le coût de la réalisation projetée. L'emprunt ne vient qu'ensuit...

Or les autorisations d'opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l'année sur le budget de l'État. À la fin de l'année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n'est donc pas intégral. Je ferai observer à Michel Bouvard, qui connaît bien mieux que moi, je l'avoue volontiers, la Caisse des dépôts et consignations que l'excédent de l'année n est facilement déterminé l'année n +1. On peut alors savoir ce qui n'a pas été utilisé, et réagir s'il y a progression. Au-delà des amendements qui nous sont soumis, nous ...

...tutionnelle en droit interne, il s'inscrit dans le cadre de la ratification par la France de la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe. Ces objectifs nécessitent une augmentation des prêts à très long terme aux organismes de logement social, ainsi qu'une stabilité et une continuité des conditions de ces prêts. C'est pourquoi, nous n'acceptons pas qu'une partie des sommes centralisées à la Caisses des dépôts soit orientée vers l'investissement spéculatif. En outre, et c'est ce qui motive le dépôt de cet amendement n° 918, les mots « en priorité », qui nous chagrinent, nous paraissent vagues. Cette imprécision déstabilise les perspectives de financement du logement social. L'équilibre du système et sa viabilité financière pourraient même être rompus. C'est pourquoi en demandant la suppres...

...ccordée au financement du logement social est très clairement affirmée dans la loi. Deuxièmement, si nous adoptions cet amendement, il serait impossible d'utiliser les sommes excédentaires pour participer au financement de grandes infrastructures, ou soutenir, par des prêts, les collectivités territoriales. Or cela serait contraire à l'intérêt de tous et compromettrait le rôle majeur que joue la Caisse des dépôts. Troisièmement je veux souligner une fois encore que le financement du logement social est une priorité. Le Gouvernement vient d'ailleurs d'abaisser les taux des prêts des PLAI et des PLUS. Madame la ministre, vous avez annoncé hier, avec Mme Boutin, cette mesure extrêmement importante qui représente le financement de quelque 20 000 logements supplémentaires. Il n'y a donc pas lieu d...

Chers collègues, je reçois avec le directeur général de la Caisse des dépôts, des sacs entiers de courriers par lesquels des élus, de toutes les sensibilités politiques, sollicitent la Caisse pour qu'elle soit plus active en matière de financement des infrastructures, notamment au niveau des ressources des fonds d'épargne. Le président de la région Île-de-France, région qui regroupe une majorité composite dont le groupe communiste fait partie, nous sollicite l...

La commission des finances a adopté cet amendement sur proposition de M. Balligand. Il prévoit que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sera consultée sur le décret en Conseil d'État fixant la rémunération complémentaire transitoire versée aux distributeurs actuels. Madame la ministre, je m'en étais remis à la sagesse de la commission, et je vous demande votre position.

...ns internationales, pour lesquelles nous demandons cependant que cette pratique soit justifiée. Je rappelle, pour mémoire, qu'à une certaine période, les sommes déposées sur le livret A le deux du mois n'étaient comptabilisées qu'à partir du quinze. À l'inverse, les sommes retirées le 29 étaient débitées à partir du 15. On pouvait donc déposer, pendant un mois entier, des sommes sur un livret de caisse d'épargne sans percevoir aucune rémunération. Chacun sait pourtant que, durant cette période, l'argent fructifiait au bénéfice des opérateurs.

Nous souhaitons mettre en cohérence les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier. À partir du moment où l'on décide de réformer la distribution du livret A, en conformité avec les directives européennes, il nous paraît légitime que le réseau des Caisses d'épargne bénéficie de conditions de concurrence et de fonctionnement du droit commun. Cela ne signifie nullement que l'on renonce à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions mais les dispositions antérieures spécifiques relatives aux missions de la Caisse d'épargne doivent être élargies, ce qui aura pour effet de desserrer les contraintes, relevant d'une l...

Cet amendement permet des adaptations relativement limitées, mais très pragmatiques, aux dispositions applicables au réseau des Caisses d'épargne.

La commission des finances a-t-elle repoussé un amendement équivalent à celui de M. Aboud, visant à abroger, dans les statuts des Caisses d'épargne, la notion de missions d'intérêt général, parce que nous estimons que, en dépit de la banalisation du livret A, les Caisses d'épargne demeurent, de par leur statut, des banques pas comme les autres. Nous devons donc tenir compte de ces spécificités. Par ailleurs, nous savons tous à quel point les Caisses d'épargne sont impliquées dans des projets d'économie locale et sociale. En tant ...

Je félicite Mme la ministre pour sa cohérence. Hier soir, par votre vote, vous avez dessaisi les Caisses d'épargne et La Poste du « privilège », entre guillemets, de la distribution du livret A. Dès lors, il paraît logique que les contraintes qui l'entouraient soient levées sauf que nous vous l'avons dit hier soir mais vous ne nous avez pas écoutés , cela ne sera pas sans conséquences. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet les Caisses d'épargne vont ...

Mes chers collègues, je suis de ceux qui sont favorables au maintien des missions d'intérêt général des caisses d'épargne, mais celles-ci ne se résument pas à la gestion des livrets A, sur lesquels vous faites une fixation, semble-t-il. Comme l'amendement n° 1415 le rappelle, elles en ont bien d'autres, telles que la protection de l'épargne populaire ou la lutte contre l'exclusion. Croyez-vous donc que leurs bénéfices proviennent à 100 % des livres A ?

...e la commission des finances sur le fait que si jamais nous avons ce genre de débats sur le titre II, nous n'aurons pas terminé avant un mois et demi. (Exclamations sur divers bancs.) Il faut bien, de temps en temps, savoir s'aligner sur un objectif politique. S'agissant du sous-amendement, je salue la position de Mme la ministre qui a souligné que le curseur avait été déplacé, y compris pour la Caisse d'épargne. Nous sommes tous très attachés à cet établissement et nous avons tous envie de le défendre, mais nous devons bien être conscients du fait que des changements vont intervenir dans les modalités de sa gestion, de son développement et de son rayonnement. Mme la ministre, avec la sagesse qui est la sienne et que vous saluez, a indiqué qu'elle était favorable à l'amendement de M. Aboud et ...

...adame la présidente, je suis toujours bref. D'ailleurs, quand on parle, on n'a jamais l'impression d'être long. (Sourires.) Je tiens simplement à vous dire, monsieur de Courson, que je vous ai connu plus cohérent. À partir du moment où vous voulez, où vous souhaitez, où vous admettez je ne sais quel est votre degré d'acceptation ce genre de situation, de quel droit pouvez-vous demander à la Caisse d'épargne d'avoir un comportement différent des autres établissements bancaires ? Elle a d'ailleurs anticipé cette évolution puisqu'elle a annoncé 4 000 suppressions d'emplois dans les mois à venir.

On ne peut pas dire que les missions d'intérêt général étaient la contrepartie, pour les Caisses d'épargne, de la distribution du livret A. Ces missions ont été, en effet, définies lors de la réforme de la Caisse d'épargne, en 1999. Cela n'a strictement rien à voir !

Souvenons-nous qu'une histoire commune nous lie, s'agissant notamment de la réforme des Caisses d'épargne. J'estime donc que l'amendement n° 253, modifié par le sous-amendement n° 1561 de Gilles Carrez, repose sur une procédure plus respectueuse de la façon dont nous travaillons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)