Interventions sur "sénateur"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l'élection des sénateurs (nos 851, 884). La parole est à M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...et qu'il serait regrettable que l'Assemblée se dessaisisse de sa capacité à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle en se plaçant sous la menace d'un veto sénatorial. Notre approche du débat constitutionnel se veut constructive. Nous avons la volonté de défendre les principes qui concourent à un meilleur équilibre de notre démocratie. Or la mise en conformité des conditions d'élection des sénateurs avec les exigences démocratiques relève bien d'une question de principe. Le Sénat est devenu la chambre de l'alternance impossible, situation anormale et sans équivalent, sauf à prendre la Chambre des Lords britannique pour modèle ! Le déficit de représentativité du Sénat est reconnu,

par la majorité sénatoriale depuis plusieurs années, par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui l'analyse très précisément dans son rapport, et par le président Sarkozy lui-même dans son discours d'Épinal. Jamais, donc, moment n'a été plus opportun pour réformer le mode d'élection des sénateurs. Le président Warsmann a indiqué en commission que la proposition de loi est en l'état contraire à la Constitution. Bien sûr ! Cette proposition de loi ne peut aboutir que si la révision constitutionnelle permet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un dé...

...Sénat justifient que son mode d'élection soit plus respectueux des critères démographiques qu'il ne l'est aujourd'hui. Notre proposition de loi ouvre la voie, de manière équilibrée, au nécessaire réajustement démocratique du Parlement français. La réforme que nous vous soumettons améliore la prise en compte du suffrage universel au Sénat Elle renforce le scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs en le rétablissant dans les 25 départements à partir de trois sièges, ce qui aura pour conséquence que 255 sénateurs seront élus à la représentation proportionnelle. Cela aura en outre pour conséquence de renforcer la parité. Le nombre de sénatrices sera donc plus important.

...nt d'une représentation adaptée à la place qu'ils occupent au sein des institutions décentralisées, puisque les uns et les autres se verraient attribuer 15 % du nombre total des délégués territoriaux, contre un peu plus de 1 % pour les départements et un peu plus de 2 % pour les régions dans la répartition actuelle. Enfin, nous proposons de supprimer la participation des députés à l'élection des sénateurs. En effet, les députés n'exerçant pas de mandat local ne sont que les représentants de la nation et non des collectivités territoriales ; ils n'ont donc pas à participer à l'élection des sénateurs. Nous ne comprendrions pas que ce débat nous soit refusé ce matin. Vous voulez renforcer le rôle du parlement, dites-vous. Nous aussi. Cela suppose que le bicamérisme soit conforté par une relégitimat...

Madame la ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises le débat sur la réforme de la Constitution que nous entamerons ce soir. Ce matin, notre débat porte sur le mode d'élection des sénateurs. Les deux ne sont pas sans rapport. Puisque nous avons la chance que vous soyez présente ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), madame la ministre, vous qui organisez les élections, j'aimerais vous poser une question précise. Les règles du jeu électoral sont extrêmement importantes s'agissant de la confiance que nos concitoyens portent aux insti...

...ève de nombreuses interrogations sur sa mise en oeuvre : inquiétudes sur le contenu des lois, décrets et modifications du règlement des assemblées à venir. C'est pourquoi le débat commence dès ce matin, madame la ministre, avec cette proposition de loi qui tend à compléter et à améliorer la réforme constitutionnelle en procédant à l'actualisation de la loi régissant les conditions d'élection des sénateurs. En ouverture de ce débat sur les institutions, le relevé des déclarations des uns et des autres, depuis plusieurs années, laisse apparaître qu'un consensus républicain est envisageable, que cette nécessaire réforme du Sénat est souhaitée sur tous les bancs de l'hémicycle, même si je n'ai pas senti, aujourd'hui, un grand enthousiasme dans vos propos. Il ne peut pas y avoir d'obstacle constituti...

Nous, les Verts, nous plaidons pour une réforme des modes de scrutin pour les élections des députés et des sénateurs. Nous pensons que toute réforme doit être uniquement fondée sur l'application de principes démocratiques. Nos assemblées doivent refléter, de façon aussi fidèle que possible, le vote des citoyens. Normalement, c'est l'expression de la volonté populaire qui doit se retrouver dans nos assemblées. C'est ce qui leur permettra, car ce n'est pas le cas aujourd'hui, d'être réellement représentatives de...

visant à modifier les règles régissant l'élection des sénateurs. Le groupe de l'UMP, sans méconnaître le caractère parfaitement légitime de ce débat, ne peut que regretter à la fois les circonstances dans lesquelles il se tient devant notre assemblée et la teneur même des propositions de réforme qui nous sont soumises.

La diminution de la place des communes dans le collège électoral chargé d'élire les sénateurs, une représentation exclusivement calée sur leur population, une place nouvelle donnée aux régions et aux départements appelés à désigner chacun 15 % des délégués chargés d'élire les sénateurs, l'extension du scrutin proportionnel aux vingt-cinq départements élisant actuellement trois sénateurs et la modification substantielle du mode d'élection des sénateurs de l'étranger, toutes ces propositio...

...s et un égal accès à ces services, seraient marginalisées. Sous prétexte de modernité, la France amoindrirait la représentation de la ruralité à la Haute assemblée. C'est évidemment une question d'importance qui ne saurait se régler à la faveur d'une proposition de loi déposée dans la précipitation, à quelques mois des élections sénatoriales. Nous considérons également que le mode d'élection des sénateurs de l'étranger complexe, et même « tarasbicoté », appelle une modification profonde des procédures qui ne saurait s'effectuer que par voie législative, je veux parler du vote électronique ou du vote par correspondance qui ne saurait donner satisfaction en l'état. Cette précipitation a même fait perdre de vue à nos collègues du groupe socialiste l'inconstitutionnalité plus que probable de la prop...

Le nombre de délégués non élus passerait ainsi de 8 à 30 %, représentant une part prépondérante dans le corps électoral des sénateurs, en parfaite contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000.

La voie choisie par le Gouvernement est la bonne. Il nous propose de procéder à la modification de l'article 24 de la Constitution. Cette réforme ouvrira la voie de l'adaptation du mode de scrutin des sénateurs. Elle permettra au Parlement de débattre de ce mode de scrutin et de rechercher, dans le respect de notre histoire et de nos traditions, celui qui sera le plus adapté au maintien de la représentation des petites communes de France tout en assurant la prise en compte de la population des communes. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise est juridiquement contestable, elle est tech...

Étonnante situation qu'il n'est pas choquant de vouloir faire évoluer, je dis évoluer et non bouleverser car, je le répète, le champ de notre proposition reste limité. Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe du suffrage indirect. Et pourtant, le mode d'élection des sénateurs contredit le principe inscrit à l'article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage universel, qu'il soit direct ou indirect, doit être égal. Et pourtant, le Sénat est la seule assemblée dans les grandes démocraties dont les membres sont élus par des collèges uniquement composés d'autres élus. Et pourtant, il serait possible de souligner l'étonnante conciliation théorique à laquelle le...

Si tel n'était pas le cas, on devrait, par exemple, élire un sénateur des terres australes et antarctiques françaises !

Mais, si le fondement de la légitimité des sénateurs est in fine la population, pourquoi le mode d'expression dévolu à celle-ci diffère-t-il de celui qui prévaut dans le cadre des élections législatives ? Pour donner au Sénat une fonction particulière, le législateur a donc décidé de faire du corps électoral sénatorial une expression distordue du peuple, à qui appartient la souveraineté nationale.

De là est né le suffrage indirect, que nous ne proposons pas de remettre en cause c'est dire notre modération , alors même que le professeur Gicquel reconnaissait que, du fait de son mode d'élection, la légitimité du Sénat est faible. Nous maintenons aussi les règles de nature organiques. Ainsi, nous ne revenons pas sur les conditions d'âge exigées pour devenir sénateur, c'est-à-dire avoir trente ans. Nous ne revenons pas non plus sur les autres conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité applicables à nos collègues. De même, nous ne touchons pas au mode de scrutin proprement dit, qui est différencié selon la taille des départements. Pourtant, chacun le sait et cela vient d'être rappelé, tout système électoral a une portée qui dépasse la seule expression du suf...

résume bien l'anachronisme, l'inégalité et l'incohérence des conditions d'élection des sénateurs. Elle souligne aussi l'urgence et l'exigence démocratique d'une réforme. Comment imaginer que la modernisation des institutions, dont nous allons beaucoup débattre à partir de ce soir, fasse l'impasse sur un Sénat structuré à droite depuis un siècle et demi, un Sénat autiste et insensible aux évolutions de l'opinion (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ...

... la représentation effective du plus grand nombre de communes représentant le plus grand nombre d'électeurs. Il faut aujourd'hui permettre une évolution car, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, il ne s'agit nullement d'une révolution. Seuls, au sein de l'Union européenne, la France et les Pays-Bas disposent d'une seconde chambre élue au suffrage indirect. En Italie et en Espagne, les sénateurs sont élus directement par la population des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 6 juillet 2000, que l'abaissement à 300 habitants du seuil nécessaire pour désigner les délégués des communes bouleversait complètement la représentation des collectivités territoriales en « écrasant » en quelque sorte les petites communes, selon l'expression des sénat...

Les articles 10 et 11 prévoient que les sénateurs seront élus à la représentation proportionnelle dans les départements comptant au moins trois sénateurs, alors que l'actuel article L. 295 du code électoral réserve ce mode de scrutin aux départements dans lesquels sont élus quatre sénateurs ou plus. La réforme de 2003, qui avait pour objectif de réduire les disparités de représentation entre les départements, a supprimé l'obligation de parité ...