Interventions sur "représentation"

...seil constitutionnel, il ne sera possible de rééquilibrer réellement la composition du collège électoral du Sénat au profit des communes les plus peuplées que si la Constitution est préalablement modifiée en ce sens, ce que nous avons l'opportunité de faire. Nous avons déposé sur le projet de loi constitutionnelle des amendements visant à revenir sur la rédaction du Gouvernement s'agissant de la représentation des collectivités territoriales. L'avant-projet de loi constitutionnelle précisait en effet que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population » tandis que le texte actuel prévoit que le Sénat représente les collectivités territoriales en « en tenant compte de leur population ». Mais, pour l'instant, ces amendements n'ont pas été acceptés. Cela alimente notre...

À Épinal, dans son discours qui fait date, Nicolas Sarkozy vantait d'ailleurs les mérites de la proportionnelle. C'est précisément pour améliorer la représentativité du Sénat, que nous estimons cette évolution justifiée. Le dispositif que nous proposons assure ensuite une meilleure prise en compte de la démographie dans la représentation des communes, en respectant deux critères essentiels. Le premier est le maintien de la prédominance des communes dans le collège électoral. Nous proposons une diminution modérée du poids relatif des élus communaux dans la représentation sénatoriale. Ils représenteraient encore 70 % du collège électoral, contre 96 % aujourd'hui.

Le deuxième critère consiste à promouvoir une juste représentation de la population des communes, quelle que soit leur taille, à raison d'un délégué sénatorial pour 300 habitants. Ainsi, chaque commune, quelle que soit sa taille, serait représentée par un délégué, auquel s'ajouterait un délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants. Ce dispositif s'appliquerait aussi pour les représentants des Français de l'étranger. Notre proposition de loi permettrait é...

La diminution de la place des communes dans le collège électoral chargé d'élire les sénateurs, une représentation exclusivement calée sur leur population, une place nouvelle donnée aux régions et aux départements appelés à désigner chacun 15 % des délégués chargés d'élire les sénateurs, l'extension du scrutin proportionnel aux vingt-cinq départements élisant actuellement trois sénateurs et la modification substantielle du mode d'élection des sénateurs de l'étranger, toutes ces propositions ne sont pas satisf...

Il s'agit d'un calcul purement électoral dont l'objet est d'assurer une meilleure représentation non pas des collectivités territoriales mais tout simplement de l'opposition actuelle.

Mais c'est également l'affaiblissement de la représentation des petites communes,...

..et donc du monde rural, que nous voulons stigmatiser. Avec l'adoption de ce texte, les parties du territoire national les moins peuplées, celles qui sont en difficulté pour assurer une bonne couverture des services publics et un égal accès à ces services, seraient marginalisées. Sous prétexte de modernité, la France amoindrirait la représentation de la ruralité à la Haute assemblée. C'est évidemment une question d'importance qui ne saurait se régler à la faveur d'une proposition de loi déposée dans la précipitation, à quelques mois des élections sénatoriales. Nous considérons également que le mode d'élection des sénateurs de l'étranger complexe, et même « tarasbicoté », appelle une modification profonde des procédures qui ne saurait s'ef...

...de semer le trouble et la confusion à l'approche de la réforme constitutionnelle que nous nous apprêtons à débattre alors même que cette réforme ouvrira la porte à une possibilité de réforme du mode de scrutin. En effet, cette réforme propose de faire figurer à l'article 24 de notre Constitution une modification substantielle, qui permettrait, si nous l'adoptons, de décider que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en tenant compte de leur population ». Nous pouvons alors apporter une réponse utile à la nécessité d'une représentation plus juste du peuple français au sein de la Haute assemblée, tout en conservant l'objectif d'une représentation de toutes les communes françaises et particulièrement des plus petites. Sachant par ailleurs que le Sénat s'apprête à ouvrir un déb...

La voie choisie par le Gouvernement est la bonne. Il nous propose de procéder à la modification de l'article 24 de la Constitution. Cette réforme ouvrira la voie de l'adaptation du mode de scrutin des sénateurs. Elle permettra au Parlement de débattre de ce mode de scrutin et de rechercher, dans le respect de notre histoire et de nos traditions, celui qui sera le plus adapté au maintien de la représentation des petites communes de France tout en assurant la prise en compte de la population des communes. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise est juridiquement contestable, elle est techniquement imparfaite, elle traduit politiquement une méfiance totalement injustifiée et injustifiable à l'égard de la Haute assemblée : elle est inopportune. C'est la raison pour laquelle le groupe de ...

... grandes démocraties dont les membres sont élus par des collèges uniquement composés d'autres élus. Et pourtant, il serait possible de souligner l'étonnante conciliation théorique à laquelle le constituant de 1958 s'est livré. Ainsi, dans notre République, la souveraineté est indivisible, comme le proclame l'article 1er de la Constitution. Et le Sénat, qui aux termes de l'article 24, « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », participe, je cite le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 avril 1992, « en tant qu'assemblée parlementaire, à l'exercice de la souveraineté nationale ». On me permettra, après d'autres, de souligner que si les deux termes ne sont pas contradictoires, ils sont pour le moins difficiles à concilier sur le plan théorique. En effet, si l...

De même, la représentation des territoires ne va pas de soi. En quoi un département aurait-il qualité à s'exprimer sur des lois relatives au droit civil ? Les territoires ne sont pas des personnes ; ils n'ont un droit d'expression que parce qu'ils accueillent une population.

Nous sommes donc bien modestes en ne cherchant qu'à rendre ce mode de scrutin plus lisible et à rééquilibrer la représentation des collectivités territoriales.

La question qui nous est posée est celle de la conciliation entre les articles 24 et 3 et de la Constitution. En effet, si l'article 24 assigne au Sénat la mission de représenter les collectivités territoriales, cette représentation ne saurait se faire sans respecter les principes posés à l'article 3, en particulier celui d'égalité du suffrage. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, avec un mode de scrutin qui privilégie les zones rurales et les petites communes. On compte un délégué pour 800 habitants dans les communes de plus de 100 000 habitants et un délégué pour un peu plus de 300 habitants dans les communes de 1 000 habita...

C'est la raison pour laquelle nous proposons, par ce texte, une réforme équilibrée, modeste et non une révolution. C'en serait une, par exemple, que de repenser le bicamérisme en supprimant le Sénat ou en introduisant la représentation proportionnelle au suffrage universel direct. Mais il ne s'agit pas de cela. Nos propositions visent seulement à répondre à l'exigence démocratique que je soulignais au début de mon propos. Elles visent aussi à permettre au bicamérisme de jouer pleinement. Modifier le mode de scrutin du Sénat ne revient pas à remettre en cause l'équilibre de nos institutions. Il s'agit seulement de permettre à l...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, on peut lire, au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » La proposition de loi qui est soumise à notre discussion vise simplement à faire en sorte que la division du territoire à des fins électorales respecte au mieux ce principe démocratique fondamental qu'est la représentation effective des électeurs. Je livrerai deux observations. La première porte sur l'évolution proposée, à savoir le passage d...

il ne serait pas nécessaire de prévoir un Sénat dont le rôle principal est de soutenir, le cas échéant, un gouvernement contre une Assemblée trop envahissante parce que trop divisée. » Le remède d'hier est devenu aujourd'hui source de malaise pour au moins trois raisons : le fait majoritaire, l'absence d'alternance et le décalage qui existe entre les élus et la représentation effective du plus grand nombre de communes représentant le plus grand nombre d'électeurs. Il faut aujourd'hui permettre une évolution car, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, il ne s'agit nullement d'une révolution. Seuls, au sein de l'Union européenne, la France et les Pays-Bas disposent d'une seconde chambre élue au suffrage indirect. En Italie et en Espagne, les sénateurs sont élu...

Les articles 10 et 11 prévoient que les sénateurs seront élus à la représentation proportionnelle dans les départements comptant au moins trois sénateurs, alors que l'actuel article L. 295 du code électoral réserve ce mode de scrutin aux départements dans lesquels sont élus quatre sénateurs ou plus. La réforme de 2003, qui avait pour objectif de réduire les disparités de représentation entre les départements, a supprimé l'obligation de parité dans les départements élisant tro...

... a un sujet qui fait consensus aujourd'hui, et qui n'est pourtant apparu à aucun moment durant le débat de ce matin, c'est bien la nécessité de réformer le Sénat. Pourquoi tenir, à l'extérieur de cette enceinte, des discours affirmant que cette réforme est, bien entendu, nécessaire, que c'est une anomalie que le Sénat ne connaisse jamais l'alternance, que la Haute assemblée souffre d'une mauvaise représentation de la population, et refuser, au pied du mur, dans l'hémicycle, non pas l'adoption d'un texte, mais l'ouverture d'un débat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous le constatez mes chers collègues de la majorité : vous donnez ce matin un fort mauvais signe qui jouera sur ce que nous appelons « le climat ».