Interventions sur "délégué"

...urs. Le président Warsmann a indiqué en commission que la proposition de loi est en l'état contraire à la Constitution. Bien sûr ! Cette proposition de loi ne peut aboutir que si la révision constitutionnelle permet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un délégué communal par tranche de 300 habitants, s'était heurtée, le 6 juillet 2000, à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait estimé alors que les élus locaux devaient demeurer majoritaires au sein du collège électoral du Sénat. C'est Marc Dollez, ici présent, qui était à l'origine de ce texte. La proposition de loi que nous vous soumettons repose sur un mécanisme analogue. C'est pourquoi son ...

À l'inverse, les villes de plus de 100 000 habitants, qui représentent 16 % de la population, ne disposent que de 8 % des délégués. Ce déni de démocratie est aussi un déni de l'évolution de la France depuis 50 ans. Les deux processus majeurs de la seconde moitié du XXe siècle, l'urbanisation et la décentralisation, sont ignorés par le Sénat. Le Sénat surreprésente en outre les communes par rapport aux autres collectivités locales. Les représentants des communes constituent 96 % du collège électoral du Sénat, qui, dans ces...

Le deuxième critère consiste à promouvoir une juste représentation de la population des communes, quelle que soit leur taille, à raison d'un délégué sénatorial pour 300 habitants. Ainsi, chaque commune, quelle que soit sa taille, serait représentée par un délégué, auquel s'ajouterait un délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants. Ce dispositif s'appliquerait aussi pour les représentants des Français de l'étranger. Notre proposition de loi permettrait également que les départements et les régions bénéficient d'une représentation adap...

La diminution de la place des communes dans le collège électoral chargé d'élire les sénateurs, une représentation exclusivement calée sur leur population, une place nouvelle donnée aux régions et aux départements appelés à désigner chacun 15 % des délégués chargés d'élire les sénateurs, l'extension du scrutin proportionnel aux vingt-cinq départements élisant actuellement trois sénateurs et la modification substantielle du mode d'élection des sénateurs de l'étranger, toutes ces propositions ne sont pas satisfaisantes. Pourquoi décider, par exemple, que 30 % des grands électeurs seront dorénavant désignés par les régions et les départements ? Cette...

...e « tarasbicoté », appelle une modification profonde des procédures qui ne saurait s'effectuer que par voie législative, je veux parler du vote électronique ou du vote par correspondance qui ne saurait donner satisfaction en l'état. Cette précipitation a même fait perdre de vue à nos collègues du groupe socialiste l'inconstitutionnalité plus que probable de la proposition visant à faire élire un délégué par tranche de 300 habitants.

La conséquence de l'adoption d'une telle réforme serait de faire désigner par les grandes villes plus de délégués non élus que de délégués conseillers municipaux.

Le nombre de délégués non élus passerait ainsi de 8 à 30 %, représentant une part prépondérante dans le corps électoral des sénateurs, en parfaite contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000.

...s 24 et 3 et de la Constitution. En effet, si l'article 24 assigne au Sénat la mission de représenter les collectivités territoriales, cette représentation ne saurait se faire sans respecter les principes posés à l'article 3, en particulier celui d'égalité du suffrage. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, avec un mode de scrutin qui privilégie les zones rurales et les petites communes. On compte un délégué pour 800 habitants dans les communes de plus de 100 000 habitants et un délégué pour un peu plus de 300 habitants dans les communes de 1 000 habitants.

Comme l'indique l'excellent rapport de Bernard Roman, l'ensemble des communes de moins de 500 habitants dispose de deux fois plus de délégués que les communes de plus de 100 000 habitants, ces dernières abritant pourtant une population deux fois supérieure. Un tel mode de scrutin traduit une réalité qui n'est plus celle de la France d'aujourd'hui. Le Sénat participe certes à l'expression de la souveraineté nationale, mais force est de constater que, alors que l'article 3 nous rappelle que la souveraineté nationale appartient au peupl...

...t d'une révolution. Seuls, au sein de l'Union européenne, la France et les Pays-Bas disposent d'une seconde chambre élue au suffrage indirect. En Italie et en Espagne, les sénateurs sont élus directement par la population des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 6 juillet 2000, que l'abaissement à 300 habitants du seuil nécessaire pour désigner les délégués des communes bouleversait complètement la représentation des collectivités territoriales en « écrasant » en quelque sorte les petites communes, selon l'expression des sénateurs de la majorité qui l'avait saisi. En l'état, ce sont les électeurs qui ont pâti de cette non-évolution. Dans son recours contre la loi de 2000, la majorité sénatoriale avait fait valoir qu'il était nécessaire de conjugue...