Interventions sur "constitutionnelle"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l'élection des sénateurs (nos 851, 884). La parole est à M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et du développement durable, mes chers collègues, au moment où le Parlement engage l'examen du projet de révision constitutionnelle voulu par le Président de la République, dont l'objectif affiché est de démocratiser nos institutions, il serait incohérent ...

...lladur, qui l'analyse très précisément dans son rapport, et par le président Sarkozy lui-même dans son discours d'Épinal. Jamais, donc, moment n'a été plus opportun pour réformer le mode d'élection des sénateurs. Le président Warsmann a indiqué en commission que la proposition de loi est en l'état contraire à la Constitution. Bien sûr ! Cette proposition de loi ne peut aboutir que si la révision constitutionnelle permet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un délégué communal par tranche de 300 habitants, s'était heurtée, le 6 juillet 2000, à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait estimé alors que les élus locaux devaient demeurer majoritaires au sein ...

... des régions dans l'architecture des territoires. Compte tenu de la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel, il ne sera possible de rééquilibrer réellement la composition du collège électoral du Sénat au profit des communes les plus peuplées que si la Constitution est préalablement modifiée en ce sens, ce que nous avons l'opportunité de faire. Nous avons déposé sur le projet de loi constitutionnelle des amendements visant à revenir sur la rédaction du Gouvernement s'agissant de la représentation des collectivités territoriales. L'avant-projet de loi constitutionnelle précisait en effet que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population » tandis que le texte actuel prévoit que le Sénat représente les collectivités territoriales en « en tenant compte de le...

...promettez des droits supplémentaires aux citoyens. Nous aussi. Cela suppose que leur vote se répercute dans les deux chambres. Je vous demande donc, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, d'accepter la discussion des articles de notre proposition de loi. C'est à l'aune de votre réaction que nous jugerons de votre sincérité dans l'examen que nous entamons ce soir du projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la ministre, j'ai compris à présent que vous aviez l'intention de changer les règles du jeu pour les élections régionales. Vous refusez de l'avouer, renvoyant cela à d'autres votes, mais nous sommes habitués à ce genre de climat ! Avant que nous prononcer sur la réforme constitutionnelle, nous aimerions bien savoir à quelle sauce nous allons être mangés demain s'agissant des modes de scrutin ! Si vous, vous avez la majorité et pouvez faire ce que vous voulez, nous, nous voulons êtres éclairés. Votre première réponse à l'instant démontre votre intention qui ne se traduira pas par une réforme équitable. Actuellement, les élections aux conseils régionaux se déroulent dans la clar...

...choses se passent au ministère de l'intérieur ou rue de la Boétie. Nous pensons même qu'elles ne se passent peut-être pas chez vous, malheureusement, et que les réflexions dont je parle se passent ailleurs. Si c'était le cas, nous le regretterions, là encore, avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La révision constitutionnelle que nous examinerons dès ce soir est loin de satisfaire aux engagements de modernisation et de démocratisation institutionnelles annoncés par le Gouvernement. Vous avez raison et nous y reviendrons dans le débat de la soirée , elle soulève de nombreuses interrogations sur sa mise en oeuvre : inquiétudes sur le contenu des lois, décrets et modifications du règlement des assemblées à venir. C'e...

...ée démocratique élue qui se trouve dans cette situation, si l'on excepte la Chambre des Lords qui, de par son caractère particulier, ne peut constituer une référence pour notre système démocratique. Comment voulez-vous que nous ayons foi en votre volonté de démocratisation, si vous rejetez cette réforme du Sénat, qui n'est pas un préalable, mais simplement une nécessité concomitante à la révision constitutionnelle ? J'entends quelquefois, sur les bancs de notre assemblée, parler de l'obstruction de l'opposition. On parle d'obstruction quand, une ou deux fois par an, des milliers ou des dizaines de milliers d'amendements sont déposés sur un texte. Mais on ne prononce jamais le mot quand le Sénat bloque les textes organiques, se livre à des manoeuvres dilatoires, quand la composition de cette chambre en fai...

Vous êtes en train d'enterrer la réforme constitutionnelle ! Pour moi, ce n'est pas grave.

...sélective. Pourquoi, mes chers collègues, n'avez-vous pas la même indignation pour un mode de scrutin qui aura donné à la gauche vingt exécutifs régionaux sur vingt-deux régions ? Cette attitude est bien la preuve que cette proposition de loi présente un caractère parfaitement manoeuvrier. Cette proposition de loi a pour unique objet de semer le trouble et la confusion à l'approche de la réforme constitutionnelle que nous nous apprêtons à débattre alors même que cette réforme ouvrira la porte à une possibilité de réforme du mode de scrutin. En effet, cette réforme propose de faire figurer à l'article 24 de notre Constitution une modification substantielle, qui permettrait, si nous l'adoptons, de décider que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en tenant compte de leur popula...

Le projet de loi constitutionnelle que le Gouvernement défendra ce soir dans l'hémicycle n'est pas un projet de loi comme un autre. Sur ce texte, la majorité ne peut aborder le débat en nous disant : « Voici mon projet de loi constitutionnelle, débattez-en, déposez des amendements, nous déciderons de les accepter ou non, puis nous voterons. » En effet une majorité simple ne suffit pas pour l'adoption d'un projet de loi constituti...

Monsieur le président, mes chers collègues, après les interventions que nous avons entendues, il paraît évident que cette proposition de loi est une manoeuvre du groupe socialiste. Le projet de loi constitutionnelle, dont l'examen débutera ce soir, prévoit de modifier les dispositions de notre Constitution qui concernent le mode d'élection des sénateurs en prenant mieux en compte les populations des collectivités territoriales. Je me tourne vers le groupe socialiste : vous nous proposez aujourd'hui un texte manifestement contraire à la Constitution. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical,...

Vous êtes pris à votre propre piège : c'est à vous de nous dire si vous acceptez la modification figurant dans le projet de loi constitutionnelle, qui permet de mieux prendre en compte la population. Si vous dites « oui », vous voterez la réforme constitutionnelle, et la voie sera alors ouverte à la réforme du mode de scrutin. Mais, évidemment, ce n'est pas votre intention : les orateurs du groupe socialiste l'ont dit à la tribune et M. le rapporteur vient de le répéter. Voilà pourquoi le groupe de l'Union pour un mouvement populaire s'op...

Monsieur le président, mes chers collègues, dès les premiers instants du débat sur le projet de révision constitutionnel, car il s'agit bien ce matin d'un débat associé à la révision constitutionnelle et cette situation n'est pas dictée par la volonté du groupe socialiste mais découle du contenu même du projet de révision constitutionnelle , la volonté de démocratisation que le Gouvernement a affichée dans toutes les interviews est battue en brèche par le sectarisme et l'immobilisme de la majorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et diver...

Je le dis de façon solennelle : il ne peut pas être question d'ouvrir un débat serein sur la révision constitutionnelle

et qu'il faut créer les conditions de la discussion, alors nous devons passer à l'examen des articles. Si tel ne devait ne pas être le cas, ce serait un signe de sectarisme qui n'augurerait rien de bon pour la discussion du projet de loi constitutionnelle que nous entamerons ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La réforme constitutionnelle a vécu !