Interventions sur "collège électoral"

...rmet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un délégué communal par tranche de 300 habitants, s'était heurtée, le 6 juillet 2000, à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait estimé alors que les élus locaux devaient demeurer majoritaires au sein du collège électoral du Sénat. C'est Marc Dollez, ici présent, qui était à l'origine de ce texte. La proposition de loi que nous vous soumettons repose sur un mécanisme analogue. C'est pourquoi son adoption définitive est subordonnée à la révision préalable de l'article 24 de notre Constitution, qui devrait préciser, conformément aux conclusions du rapport du comité Balladur, que « le Sénat représente les collectivi...

le « Grand conseil des communes françaises » décrit par Gambetta en 1875. Le collège électoral du Sénat surreprésente les communes les moins peuplées.

...tion, ne disposent que de 8 % des délégués. Ce déni de démocratie est aussi un déni de l'évolution de la France depuis 50 ans. Les deux processus majeurs de la seconde moitié du XXe siècle, l'urbanisation et la décentralisation, sont ignorés par le Sénat. Le Sénat surreprésente en outre les communes par rapport aux autres collectivités locales. Les représentants des communes constituent 96 % du collège électoral du Sénat, qui, dans ces conditions, ne remplit pas son rôle de représentant de toutes les collectivités territoriales tel que défini à l'article 24 de la Constitution. Lorsque M. Raffarin était Premier ministre, il avait tenu à ce que « l'organisation décentralisée » de la République soit inscrite dans l'article 1er de la Constitution. La logique de cette rédaction était de prendre en compte le p...

...tait d'ailleurs les mérites de la proportionnelle. C'est précisément pour améliorer la représentativité du Sénat, que nous estimons cette évolution justifiée. Le dispositif que nous proposons assure ensuite une meilleure prise en compte de la démographie dans la représentation des communes, en respectant deux critères essentiels. Le premier est le maintien de la prédominance des communes dans le collège électoral. Nous proposons une diminution modérée du poids relatif des élus communaux dans la représentation sénatoriale. Ils représenteraient encore 70 % du collège électoral, contre 96 % aujourd'hui.

...e du Sénat, accepter la discussion de la proposition de loi socialiste, faire en sorte qu'elle puisse vivre sa vie : votée à l'unanimité dans notre hémicycle, elle pourrait venir, à terme, après que nous aurons adopté la révision constitutionnelle. Ainsi, votre argument tomberait de facto dès lors que votre projet de révision constitutionnelle comporterait un article permettant que la révision du collège électoral du Sénat soit la première réforme d'application. Vous savez à quel point cette révision est importante pour nous. Nous avons souhaité que le débat qui se déroulera ce soir soit sérieux, bien préparé. Il n'est pas question de faire de la surenchère, de changer de pied en cours de route. Depuis plusieurs semaines, nous avons mis sur la table les arguments que nous considérions essentiels, pour all...

Sur cette question du Sénat, le diagnostic est partagé. Comment, en effet, le déséquilibre et l'archaïsme qui caractérisent son mode d'élection ne constitueraient-ils pas une anomalie démocratique majeure ? Il est grand temps d'actualiser la composition du collège électoral en l'adaptant aux évolutions démographiques, sociologiques et politiques de la France. C'est une étape essentielle qui ne nous dispensera pas pour autant d'une réflexion sur la procédure parlementaire. Madame la ministre, pour vous répondre, je souhaite m'éloigner du texte que j'avais préparé et dont les arguments sont fort proches de ceux qu'a brillamment défendus Bernard Roman. Ce soir, il doi...

La diminution de la place des communes dans le collège électoral chargé d'élire les sénateurs, une représentation exclusivement calée sur leur population, une place nouvelle donnée aux régions et aux départements appelés à désigner chacun 15 % des délégués chargés d'élire les sénateurs, l'extension du scrutin proportionnel aux vingt-cinq départements élisant actuellement trois sénateurs et la modification substantielle du mode d'élection des sénateurs de l'étr...

Cette décision a rappelé à juste titre qu'en application de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, le corps électoral du Sénat doit être essentiellement composé de conseillers municipaux élus au suffrage universel. Enfin, on s'étonnera de l'augmentation qu'il faut juger démesurée du collège électoral, qui passerait de 143 521 membres à plus de 300 000 après l'adoption d'une telle proposition de loi. Ces quelques observations démontrent que sous l'angle juridique et sous l'angle technique, cette proposition n'est pas appropriée. Mais c'est évidemment sous l'angle politique que cette proposition mérite d'être repoussée. Tout d'abord, parce que ses signataires, tout au long du texte qui nous e...

... gauche.) S'il fallait donner un signe indiquant que vous ne souhaitez pas cette réforme constitutionnelle, il n'aurait pas été différent de celui que vous avez donné ce matin. (Mêmes mouvements.) Nous le regrettons car nous pensons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'avancer, par le dialogue et dans un esprit républicain. Qui pourrait faire croire que nous allions adopter ce matin la réforme du collège électoral du Sénat ? Notre intention était d'engager un débat souhaité sur tous les bancs de l'hémicycle et, depuis dix ans, par tous les responsables politiques de notre pays. Car s'il y a un sujet qui fait consensus aujourd'hui, et qui n'est pourtant apparu à aucun moment durant le débat de ce matin, c'est bien la nécessité de réformer le Sénat. Pourquoi tenir, à l'extérieur de cette enceinte, des discou...