Interventions sur "électoral"

...lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un délégué communal par tranche de 300 habitants, s'était heurtée, le 6 juillet 2000, à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait estimé alors que les élus locaux devaient demeurer majoritaires au sein du collège électoral du Sénat. C'est Marc Dollez, ici présent, qui était à l'origine de ce texte. La proposition de loi que nous vous soumettons repose sur un mécanisme analogue. C'est pourquoi son adoption définitive est subordonnée à la révision préalable de l'article 24 de notre Constitution, qui devrait préciser, conformément aux conclusions du rapport du comité Balladur, que « le Sénat représente les collectivi...

le « Grand conseil des communes françaises » décrit par Gambetta en 1875. Le collège électoral du Sénat surreprésente les communes les moins peuplées.

... disposent que de 8 % des délégués. Ce déni de démocratie est aussi un déni de l'évolution de la France depuis 50 ans. Les deux processus majeurs de la seconde moitié du XXe siècle, l'urbanisation et la décentralisation, sont ignorés par le Sénat. Le Sénat surreprésente en outre les communes par rapport aux autres collectivités locales. Les représentants des communes constituent 96 % du collège électoral du Sénat, qui, dans ces conditions, ne remplit pas son rôle de représentant de toutes les collectivités territoriales tel que défini à l'article 24 de la Constitution. Lorsque M. Raffarin était Premier ministre, il avait tenu à ce que « l'organisation décentralisée » de la République soit inscrite dans l'article 1er de la Constitution. La logique de cette rédaction était de prendre en compte le p...

...illeurs les mérites de la proportionnelle. C'est précisément pour améliorer la représentativité du Sénat, que nous estimons cette évolution justifiée. Le dispositif que nous proposons assure ensuite une meilleure prise en compte de la démographie dans la représentation des communes, en respectant deux critères essentiels. Le premier est le maintien de la prédominance des communes dans le collège électoral. Nous proposons une diminution modérée du poids relatif des élus communaux dans la représentation sénatoriale. Ils représenteraient encore 70 % du collège électoral, contre 96 % aujourd'hui.

...nstitution que nous entamerons ce soir. Ce matin, notre débat porte sur le mode d'élection des sénateurs. Les deux ne sont pas sans rapport. Puisque nous avons la chance que vous soyez présente ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), madame la ministre, vous qui organisez les élections, j'aimerais vous poser une question précise. Les règles du jeu électoral sont extrêmement importantes s'agissant de la confiance que nos concitoyens portent aux institutions de la République et, en particulier, aux assemblées élues. Le Premier ministre ayant évoqué, sans y revenir, son intention de changer les règles du jeu pour les prochaines élections régionales, je vous pose la question suivante, madame la ministre : avez-vous l'intention de changer les règles du j...

Un texte constitutionnel venant en discussion cet après-midi prévoit de mettre en place une commission indépendante sur la question du redécoupage électoral. En rentrant dans nos départements, nous apprenons, ici ou là, que certains préfets sont interrogés pour faire remonter des perspectives de redécoupage électoral, sans qu'aucune information ne soit fournie à l'opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Dans cette enceinte même, en discutant dans les commissions, nous apprenons qu'u...

mais au moins sur l'information partagée. L'information partagée, la capacité de savoir sur quoi vous travaillez aujourd'hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sur le mode de scrutin régional, mais aussi sur le redécoupage électoral, nous souhaitons aujourd'hui la clarté et la transparence. Pour ce qui est de la confiance, nous verrons plus tard. Nous vous le disons solennellement : il ne peut pas y avoir de travail sur les institutions sans transparence totale sur les modes de scrutin et sur votre méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous ne savons d'ailleurs p...

Sur cette question du Sénat, le diagnostic est partagé. Comment, en effet, le déséquilibre et l'archaïsme qui caractérisent son mode d'élection ne constitueraient-ils pas une anomalie démocratique majeure ? Il est grand temps d'actualiser la composition du collège électoral en l'adaptant aux évolutions démographiques, sociologiques et politiques de la France. C'est une étape essentielle qui ne nous dispensera pas pour autant d'une réflexion sur la procédure parlementaire. Madame la ministre, pour vous répondre, je souhaite m'éloigner du texte que j'avais préparé et dont les arguments sont fort proches de ceux qu'a brillamment défendus Bernard Roman. Ce soir, il doi...

La diminution de la place des communes dans le collège électoral chargé d'élire les sénateurs, une représentation exclusivement calée sur leur population, une place nouvelle donnée aux régions et aux départements appelés à désigner chacun 15 % des délégués chargés d'élire les sénateurs, l'extension du scrutin proportionnel aux vingt-cinq départements élisant actuellement trois sénateurs et la modification substantielle du mode d'élection des sénateurs de l'étr...

Il s'agit d'un calcul purement électoral dont l'objet est d'assurer une meilleure représentation non pas des collectivités territoriales mais tout simplement de l'opposition actuelle.

Le nombre de délégués non élus passerait ainsi de 8 à 30 %, représentant une part prépondérante dans le corps électoral des sénateurs, en parfaite contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000.

Cette décision a rappelé à juste titre qu'en application de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, le corps électoral du Sénat doit être essentiellement composé de conseillers municipaux élus au suffrage universel. Enfin, on s'étonnera de l'augmentation qu'il faut juger démesurée du collège électoral, qui passerait de 143 521 membres à plus de 300 000 après l'adoption d'une telle proposition de loi. Ces quelques observations démontrent que sous l'angle juridique et sous l'angle technique, cette proposition n'e...

Mais, si le fondement de la légitimité des sénateurs est in fine la population, pourquoi le mode d'expression dévolu à celle-ci diffère-t-il de celui qui prévaut dans le cadre des élections législatives ? Pour donner au Sénat une fonction particulière, le législateur a donc décidé de faire du corps électoral sénatorial une expression distordue du peuple, à qui appartient la souveraineté nationale.

...ns pas sur les conditions d'âge exigées pour devenir sénateur, c'est-à-dire avoir trente ans. Nous ne revenons pas non plus sur les autres conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité applicables à nos collègues. De même, nous ne touchons pas au mode de scrutin proprement dit, qui est différencié selon la taille des départements. Pourtant, chacun le sait et cela vient d'être rappelé, tout système électoral a une portée qui dépasse la seule expression du suffrage. Une loi électorale est rarement innocente, car elle détermine l'identité de l'assemblée à élire.

...sident, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, on peut lire, au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » La proposition de loi qui est soumise à notre discussion vise simplement à faire en sorte que la division du territoire à des fins électorales respecte au mieux ce principe démocratique fondamental qu'est la représentation effective des électeurs. Je livrerai deux observations. La première porte sur l'évolution proposée, à savoir le passage d'une république sénatoriale à une représentation effective des collectivités selon la population. La deuxième est relative à la nécessité de faire progresser la parité au sein de la représentat...

Les articles 10 et 11 prévoient que les sénateurs seront élus à la représentation proportionnelle dans les départements comptant au moins trois sénateurs, alors que l'actuel article L. 295 du code électoral réserve ce mode de scrutin aux départements dans lesquels sont élus quatre sénateurs ou plus. La réforme de 2003, qui avait pour objectif de réduire les disparités de représentation entre les départements, a supprimé l'obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs. Pourtant c'est bien le scrutin proportionnel associé à la parité qui est à l'origine de la féminisation du Séna...

...) S'il fallait donner un signe indiquant que vous ne souhaitez pas cette réforme constitutionnelle, il n'aurait pas été différent de celui que vous avez donné ce matin. (Mêmes mouvements.) Nous le regrettons car nous pensons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'avancer, par le dialogue et dans un esprit républicain. Qui pourrait faire croire que nous allions adopter ce matin la réforme du collège électoral du Sénat ? Notre intention était d'engager un débat souhaité sur tous les bancs de l'hémicycle et, depuis dix ans, par tous les responsables politiques de notre pays. Car s'il y a un sujet qui fait consensus aujourd'hui, et qui n'est pourtant apparu à aucun moment durant le débat de ce matin, c'est bien la nécessité de réformer le Sénat. Pourquoi tenir, à l'extérieur de cette enceinte, des discou...