Interventions sur "t2a"

Avec l'article 42, nous abordons la question de la tarification à l'activité la T2A et celle de la convergence entre les établissements du public et du privé, deux points très importants de ce projet de loi. Nos positions sont connues, mais je veux les rappeler avec le plus de solennité possible même si je le fais très rapidement et en style télégraphique puisque je n'ai pas eu le sentiment d'avoir été entendu précédemment. Premièrement, nous étions favorables, dans son ...

Je ne serai pas longue, mais je tiens à exprimer le désaccord total du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans toutes ses composantes, avec l'extension du financement des hôpitaux par la T2A. Nous avions en France un système de santé équilibré que beaucoup de pays nous enviaient. Malgré ses défauts et ses insuffisances, il fonctionnait plutôt bien. Or vous nous proposez une course à la rentabilité qui, on le voit aux États-Unis et dans d'autres pays, ne permet qu'à ceux qui en ont les moyens de recevoir des soins selon leurs besoins : les plus modestes, eux, doivent attendre très lo...

Cette intervention me permet d'anticiper la défense de mes amendements, sur lesquels je ne m'appesantirai pas : nous gagnerons ainsi un peu de temps. Le principe de la T2A, qui repose sur la comparaison des tarifs pathologie par pathologie entre le secteur public et le secteur privé, est connu depuis des années, puisque les différents gouvernements pratiquaient une telle comparaison. Il faut à cet égard lire attentivement le rapport de la Cour des comptes puisque l'opposition l'a citée sur bien d'autres sujets relatif à la gestion des hôpitaux, qui évoque des m...

L'article 42 prévoit de porter la part de la tarification de l'activité des hôpitaux à 100 %. Nous ne sommes pas favorables à cette généralisation, pour deux raisons : la T2A sous-évalue les activités de service public assurées par l'hôpital

Ne soyez pas si pressée, madame la ministre ! et elle présente un caractère inflationniste incontestable. Les missions de service public spécifiques de l'hôpital formation des médecins, urgences, dont sont exonérées les cliniques privées sont insuffisamment rémunérées dans le cadre de la T2A

... longs séjours et des actes spécifiques comme les soins de suite et le travail social. C'est la raison pour laquelle les cliniques privées qui en ont la possibilité refusent de prendre en charge ces patients, préférant des patients nécessitant des actes techniques et peu de soins de suite. L'hôpital public, lui, est tenu d'accueillir tous les patients, ce qu'au demeurant il assume. En outre, la T2A entraînera inévitablement un dérapage des dépenses, risque déjà souligné en 2005 dans un rapport de l'IGAS. La Cour des comptes, dans son dernier rapport de 2006 sur la sécurité sociale, écrivait que la T2A comporte intrinsèquement un risque inflationniste important, car elle fait disparaître la régulation budgétaire qui s'appliquait aux établissements bénéficiant de la dotation globale. L'applic...

Avis défavorable. Je voudrais ajouter quelques mots, compte tenu de l'importance de cet article. Comme l'a rappelé Mme la ministre, les représentants de la Fédération hospitalière de France m'ont fait part, ainsi qu'à M. le président de la commission, de leur intérêt pour le passage à la T2A à 100 %, à condition, bien entendu, que nous les aidions à converger vers les établissements les plus efficients. C'est l'objectif qu'ils se proposent d'atteindre, moyennant quelques adaptations. Les choses ont bien changé. Il y a quatre ans, j'avais déposé un amendement visant la convergence à 50 % avec le privé afin d'adresser un message fort au secteur hospitalier public : malgré les nombreus...

L'article 42 porte, d'une part, sur le passage de l'hôpital public à la T2A à 100 %, d'autre part, sur la convergence entre secteur public et secteur privé. Favorable à la première mesure, la Fédération hospitalière de France rappelle à juste titre que la tarification à l'activité ne représente que 50 % du budget de l'hôpital les 50 % restants, en particulier les missions de service public, étant assurés par les MIGAC.

Il n'en est pas moins nécessaire, comme l'a dit M. Le Guen, que la T2A prenne davantage en considération la dimension d'acte intellectuel ainsi que l'environnement social et psychiatrique du patient. Par ailleurs, M. Muzeau a souligné à juste titre l'effet inflationniste de la T2A et la logique de rentabilité qui explique le redressement du secteur privé. Ce n'est pas une critique de ma part, c'est la réalité. Cette logique est aggravée par les conditions de foncti...

La commission a repoussé ces amendements. Comment serait-il possible de revaloriser plus encore les gagnants de la T2A sans ponctionner davantage les perdants, sauf à accroître considérablement les dépenses de l'assurance maladie ? Nous devons avancer vers la convergence à un rythme équilibré.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, dans la mesure où il vise à ce que la convergence s'opère vers les tarifs des établissements les plus efficients ou les plus performants, comme le préconisent d'ailleurs le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, celui de la MECSS, ou encore la mission de l'IGAS sur la T2A, on ne peut être que favorable à cet amendement. Une convergence vers les établissements les moins efficients ou qui demeurent à un niveau moyen serait incompatible avec l'ONDAM retenu : ce serait un mauvais service à rendre à l'hôpital public.

...aux, qui ne sont pas encore tarifés à l'activité, et à permettre un financement partiel à l'activité de ces hôpitaux pour l'hospitalisation à domicile et pour la dialyse. Le rapporteur Jean-Pierre Door a cependant exprimé des réserves, car les activités des hôpitaux locaux s'apparentent plus à des services de soins de suite et de rééducation et beaucoup n'ont pas encore la capacité de passer à la T2A.