Interventions sur "permanence"

...n des complémentaires et, surtout, les représentants des professionnels de santé participent à son élaboration, afin de veiller à ce qu'il ne déroge pas à l'éthique. Toutes les actions prévues doivent faire l'objet d'un engagement de tous les professionnels et doivent être rémunérées dans les conditions prévues par la convention nationale, en particulier pour ce qui concerne la participation à la permanence des soins, à la coordination et à la formation continue. Une rémunération complémentaire individuelle décidée au niveau local permettrait sans doute à la CPAM de mettre en exemple de bons praticiens, afin d'améliorer la qualité et d'amener tous les médecins à respecter les bonnes pratiques. Mais en dépit de son aspect sympathique, l'idée de rémunérer le mérite individuel me semble dangereuse. L...

... dans son rapport de 2004 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes écrivait : « La décision de supprimer le dispositif en 2004 a eu pour but » la Cour parle bien de but et non d'effet «  de geler toutes les études de son impact sur les comportements. Certaines ont néanmoins montré que ces médecins se formaient davantage, accordaient plus d'attention à la prévention, respectaient mieux la permanence des soins et prescrivaient moins de médicaments. » En octobre 2004, une étude la seule sur le sujet de la direction des statistiques et études de la Caisse nationale d'assurance maladie indiquait : « Le forfait référent représente en moyenne 7 070 euros par an par médecin référent, pour une économie sur le seul poste des prescriptions médicamenteuses de 18 960 euros. »

...ement de remettre en cause le principe même de la convention, qui définit les rapports entre l'assurance maladie et les médecins. C'est un socle auquel nous avons tous manifesté notre attachement depuis plusieurs jours. La commission a rejeté cet amendement. Comme l'a rappelé M. Vitel, les caisses doivent pouvoir expérimenter une nouvelle formule. Il ne faut pas vivre dans le passé et revenir en permanence au médecin référent. En revanche, vous avez raison, monsieur Préel, il est nécessaire de mieux associer les partenaires conventionnels à la mise en oeuvre de ces dispositions. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement en ce sens.

...nération des professionnels de santé. Même si le paiement à l'acte est l'un des fondements de la médecine libérale, tout le monde convient aujourd'hui qu'une rémunération exclusivement liée à l'acte mérite d'être revue. Il existe d'ailleurs déjà quelques rémunérations forfaitaires, comme les 40 euros alloués pour le suivi des affections de longue durée ou la rémunération des astreintes liées à la permanence des soins, mais elles sont aujourd'hui très limitées. Dans la plupart des pays, les professionnels bénéficient aujourd'hui d'une rémunération mixte. Le paiement à l'acte est reconnu comme inflationniste et le paiement à la capitation n'assure pas toujours à la disponibilité souhaitée de la part des professionnels. De nombreuses tâches administratives confiées aux professionnels de santé pourraie...

...usieurs années et s'est imposé comme un thème majeur de la politique sanitaire dans notre pays : la démographie médicale et la progression du désert médical. Dans cet article, madame la ministre, le gouvernement a souhaité évoquer deux choses : ce que vous appelez de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, sans qu'on connaisse vraiment votre stratégie et votre volonté ; et la permanence des soins. À la faveur de la discussion de cet article, nous aimerions que vous commenciez à indiquer à l'Assemblée nationale quelle est votre vision de l'avenir de la démographie médicale. Qu'entendez-vous par « modes alternatifs de rémunérations » ? Très concrètement, comment allez-vous les encourager ? Nous avons vraiment besoin d'éclaircissements. Nous pourrions d'ailleurs voter cet article...

De quoi s'agit-il, madame la ministre ? Jusqu'où êtes-vous prête à aller ? Sur la permanence des soins, je crois qu'il faut aussi remettre les pendules à l'heure. En 2003, votre prédécesseur, le professeur Mattei, a rendu facultative la permanence des soins, et particulièrement les gardes. Sans aucune contrepartie ! Nous sommes passés d'un exercice traditionnel de la médecine avec des praticiens engagés sept jours sur sept et 24 heures sur 24 heures

peut-être s'agit-il d'une espèce disparue ? Nous sommes passés à une situation où la permanence des soins est devenue facultative. Selon moi, c'est à partir du décret de 2003 que des difficultés ravageuses sont apparues, aucun système de régulation n'ayant été instauré en contrepartie. Vous proposez aujourd'hui, avec l'article 31, d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation et de financement de la permanence des soins : de quelle boîte à outils disposez-vous pour ce faire ? On ne pe...

La commission a repoussé cet amendement car il restreint le champ de l'expérimentation. Il faut laisser sa chance à l'ensemble du dispositif en permettant de diversifier les modes de rémunération : Mme la ministre a évoqué à cet égard les forfaits pour les affections de longue durée ou la permanence des soins. Je rappelle à M. Paul qu'un précédent PLFSS a fait de la permanence des soins une mission de service public.

...s qu'après avoir recueilli l'avis des partenaires conventionnels. Il faut montrer la voie et Mme la ministre a raison de mener des expérimentations. J'en profite pour lui poser une question : ne craignez-vous pas que l'initiative de votre collègue de l'éducation nationale de supprimer les cours du samedi matin dans les écoles primaires et les collèges n'incite les médecins à remettre en cause la permanence des soins du samedi matin alors que la question du samedi après-midi est à peine réglée voire dès le vendredi après-midi, à la veille des week-ends ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président de la commission, nous ne sommes pas opposés au droit à l'expérimentation. Bien au contraire, nous le soutenons, et nous l'avons constitutionnalisé pour les collectivités locales, mais pas pour l'assurance maladie. Ce n'est pas l'expérimentation qui nous préoccupe. Depuis quatre ans, il aurait été souhaitable d'y recourir en matière de permanence des soins, alors qu'on a supprimé celle-ci sans la remplacer, si ce n'est par un palliatif. Depuis 2003, en effet, il n'y a plus de permanence des soins en dehors du volontariat. Cela fait maintenant une demi-heure que nous débattons sur l'article 31. Le groupe socialiste était pourtant disposé à le voter, mais quand on lance une expérimentation, il faut dire sur quels principes, sauf à ouvrir l...

Pas du tout, il dispose de 300 millions d'euros ! Afin d'éviter des disparités trop importantes et de préserver les conditions d'accès des patients aux médecins assurant la permanence des soins, il est proposé que le transfert sur le FIQCS des crédits destinés à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant à la permanence des soins s'inscrive dans un cadre défini au niveau national par les partenaires conventionnels.

Une fois de plus, si nous estimons que le principe même de l'expérimentation est une bonne idée, nous n'approuvons pas les modalités de sa mise en oeuvre. Mme la ministre a fait tout à l'heure l'apologie du rapport Grall sur la permanence des soins ; soit, mais la mise en place des structures régionales destinées à assurer la permanence des soins doit tout de même préparer une égalisation nationale.

Peut-être, mais en attendant, je crains que n'apparaissent des inégalités entre les praticiens et entre les régions, en fonction de ce qui aura été négocié localement, et que les modes de financement ne soient en train de devenir un maquis inextricable, faute d'une politique gouvernementale claire en la matière. Lorsqu'on parle de permanence des soins, il faudrait que l'on puisse enfin connaître le rôle de chacun.

Je dépose moi aussi un sous-amendement, consistant à supprimer la référence qui est faite à l'amendement n° 70 au Conseil national de l'ordre des médecins. Comme chacun le sait, le Conseil de l'ordre a estimé, à un moment donné, que la déontologie imposait aux médecins de participer au dispositif de permanence des soins. Cette position a été violemment combattue par les organisations syndicales, et la présidence du Conseil de l'ordre, qui l'avait soutenue, a été battue lors des élections internes. Le Conseil de l'ordre a alors renoncé à la responsabilité morale de la permanence des soins, ce qui explique en grande partie le désordre qui règne aujourd'hui

Quoi qu'il en soit, à ce jour, le Conseil national de l'ordre existe en vertu de la loi et, s'agissant de la permanence des soins, qui constitue une mission de service public

... et demie que nous avons abordé cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant l'organisation du système de soins. Chacun connaît le désordre chronique et criant qui affecte ce dernier aujourd'hui. Dans des conditions d'expérimentation très hasardeuses, vous avez tenté d'apporter un certain nombre de réponses sur la question de la rémunération des médecins et de la permanence des soins. À cet égard, les articles 32 et 33 que nous allons aborder sont loin d'être mineurs. Ils sont même au coeur du débat public depuis des semaines, avec la grève qui a mobilisé des dizaines de milliers d'étudiants en médecine et d'internes. La question de la démographie médicale a clairement été posée à cette occasion. Comme l'a souligné Marisol Touraine il y a encore quelques minutes, n...

... travailler ce dossier pour rechercher les complémentarités, les partenariats utiles, passer d'une position territoriale statique à une position dynamique, mais en maintenant le développement humain au coeur de notre projet. Cette démarche pourrait être facilitée par l'inscription des professionnels libéraux dans la cartographie des schémas régionaux d'organisation sanitaire, afin de vérifier en permanence la pertinence des réseaux de soins sur chacun des territoires de santé, en redéfinissant le rôle de chacun des acteurs de soins, en s'assurant du lien entre hôpital et médecine de ville, en réorganisant le transport médical, en développant la télémédecine, en attribuant une aide réelle de l'État aux collectivités pour la création de maisons de santé de proximité, pour assurer partout qualité, séc...

...onfrontés vont bien au-delà des relations conventionnelles des professionnels de santé avec la sécurité sociale. Le constat a été dressé par les uns et par les autres, je n'y reviens pas, sauf pour évoquer la désertification géographique, à la campagne, certes, mais également dans les villes et les banlieues, et les difficultés à garantir après vingt heures, les jours fériés et les week-ends, la permanence des soins, comme l'avait souligné le rapport de la mission présidée par Georges Colombier. Les jeunes professionnels, et les moins jeunes d'ailleurs, insistent d'abord sur la qualité d'exercice. Comme l'a indiqué notre collègue Jean-Marie Le Guen, la médecine a beaucoup évolué ces dernières années, et nos concitoyens de la même façon. Ils ont une exigence qualitative légitime plus importante qu'...

...ministre, vous avez dénoncé cette situation tout à fait inacceptable, et vous vous êtes déclarée prête à lancer une véritable campagne d'information. Souvent, en effet, les malades ne connaissent même pas l'illégalité des pratiques sont ils sont victimes. Je ne doute pas que vous mènerez à bien cette campagne. Outre la difficulté d'accéder au secteur 1, les patients se heurtent au problème de la permanence des soins. Le soir ou le week-end, il est encore plus difficile et plus onéreux d'être soigné, non seulement dans les services d'urgence des hôpitaux, mais auprès des SDIS de chaque département. Si vous convoquez des états généraux, ils ne doivent pas réunir seulement des spécialistes, mais associer également les élus, dont la présence est incontournable, et les citoyens, puisque la santé est un...