Interventions sur "maîtrise"

Monsieur le ministre, j'aimerais tout d'abord appeler l'attention du Gouvernement sur la gestion des indemnités journalières par l'État. Dans la fonction publique, elle n'existe pas. Tout l'effort est demandé au secteur privé où les salariés sont soumis à de réels contrôles et où une véritable volonté de maîtriser les dépenses prévaut. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter les dérives qui existent de manière peut-être encore plus criante que dans le secteur privé ? Je retire l'amendement, conscient de l'impact qu'aurait l'adoption d'une telle mesure sur les finances publiques. Toutefois, il faudra rouvrir le débat.

...oit ? Monsieur le ministre du budget, il faut nous répondre et ne pas laisser parler uniquement le président de la commission des affaires sociales. Son point de vue est évidemment respectable, on peut comprendre certains de ses arguments, mais c'est vous qui représentez le Gouvernement. Toute la semaine dernière, vous nous avez expliqué le soin que vous mettiez, l'attention qui était la vôtre à maîtriser la dépense publique et à tenir les comptes. Or vous donnez un avis favorable et vous levez le gage pour un amendement qui n'est pas financé !

...z-vous les plans Cancer, Alzheimer et Soins palliatifs ? On ne peut pas affirmer, en effet, qu'on réalise 850 millions d'euros d'économies et dire dans le même temps que ces 850 millions d'euros serviront à financer les plans Cancer, Alzheimer et Soins palliatifs. Est-ce l'État qui les financera ou bien l'assurance maladie ? Vous prévoyez d'autre part 635 millions d'euros d'économies grâce à la maîtrise médicalisée. Or vous savez qu'elle a surtout fonctionné jusque-là grâce à la baisse des indemnités journalières. Ne vous êtes-vous pas également engagés à relever le tarif de la consultation du généraliste, devenu spécialiste, à 23 euros ?

Je voudrais simplement vous demander quelques précisions, madame la ministre, si vous le voulez bien. Tout d'abord, vous avez dit que 62 % des dépenses du secteur médico-social seraient consacrées à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Confirmez-vous ce chiffre, qui nous paraît énorme ? D'autre part, s'agissant de la maîtrise médicalisée des dépenses, vous avez indiqué que, à partir d'un certain seuil de comportement hors normes, les médecins seraient placés sous conventionnement préalable. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les seuils de déclenchement ? À partir de quel niveau considérez-vous qu'un médecin entrerait dans une zone grise, puis dans la zone rouge ? Enfin, vous avez dit, revenant en quelque sort...

...'amortissement de la dette sociale ». Par le vote de cette disposition, le législateur a voulu faire preuve d'équité et de responsabilité. Force est de constater que l'endettement de la CADES s'élève, à ce jour, à 103 milliards d'euros et que les frais financiers assumés par la CNAMTS en 2007 se sont élevés à 670 millions d'euros, soit un montant proche des économies obtenues par la politique de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il s'accompagne de la croissance des billets de trésorerie émis par l'ACOSS. Depuis le PLFSS 2007, la « banque de la sécu » a la possibilité de transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers par l'émission de billets de trésorerie. Or, le montant d'émiss...

L'article 25 concerne la procédure d'alerte et les accords conventionnels. Il est très important pour l'avenir de notre système de santé, car il concerne le comité d'alerte, la distinction difficile entre maîtrise comptable et maîtrise médicalisée, le rôle et la responsabilité du directeur de la CNAM et le rôle des syndicats professionnels de santé. Nous sommes tous très attachés à notre système de santé et souhaitons tous que chaque Français puisse avoir accès à des soins de qualité et que l'ensemble soit solvabilisé. Pour que ce système fonctionne, il faut que chacun se sente responsable et puisse dépa...

...icalisé et voté à un taux réaliste, le comité d'alerte ne devrait intervenir que de manière exceptionnelle. Hélas, il n'en est rien : l'ONDAM n'est toujours pas médicalisé ; il est sous évalué et donc dépassé tous les ans. C'est donc le Gouvernement qui porte la vraie responsabilité de l'intervention du comité d'alerte dont j'avais en 2004 combattu le principe qui constitue le pivot de la maîtrise comptable. Hélas, cet article ne va rien résoudre, mais renforcer les méfiances réciproques. Selon nous, la solution passe par la fixation d'un ONDAM réaliste, basé sur des données médicales issues des travaux des conseils régionaux de santé. Il s'agit surtout de responsabiliser tous les acteurs, notamment les professionnels, en les associant aux décisions prises en amont dans les conseils régio...

Cet article vise à conditionner la revalorisation des honoraires des médecins au respect de l'ONDAM de ville. Voilà le pendant pour les médecins, de ce que vous appelez « la responsabilisation des patients ». Pour les uns comme pour les autres, le procédé ne change pas : le Gouvernement leur demande d'être responsables de dépenses qu'ils ne maîtrisent pas. Vous demandez aux patients d'être responsables de leur maladie, responsables de vouloir se faire soigner, responsables des conditions environnementales comme la pollution atmosphérique qui favorisent l'apparition de certaines maladies, responsables des mauvaises conditions de travail, responsables enfin des prix élevés des médicaments. De même, vous demandez aux médecins d'être responsab...

L'amendement n° 263 propose de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 25. Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Cet article pose selon moi deux problèmes. Le premier concerne l'éventuelle distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable ; le second tient au rôle et à la responsabilité de la CNAM et du directeur de l'UNCAM. La distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable dépend à mon sens du niveau de fixation de l'ONDAM. Tant que celui-ci ne sera pas fixé à un niveau correct, on aboutira forcément à un comité d'alerte et, au bout du compte, à une maîtrise comptable. Je vous rapp...

l'ONDAM pour les soins de ville avait été fixé à 1,1 %, pour un résultat final de 4,2 %. Bref, tant que l'ONDAM ne sera pas médicalisé à un niveau suffisant, il sera systématiquement dépassé. Auquel cas le comité d'alerte interviendra et, je le répète, on en arrivera forcément à une maîtrise comptable. Par ailleurs, la réforme de 2004 a donné de vrais pouvoirs au directeur de la CNAM : celui-ci connaît donc très bien la situation financière de la caisse et, lorsqu'il signe une convention avec les professionnels de santé, c'est en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, la convention peut être appliquée immédiatement. Prévoir un délai de six mois revient à dire que le direc...

...onté politique dès qu'il s'agit d'autres catégories sociales, qui ont pourtant les mêmes travers. Les caisses ont d'ores et déjà les moyens de repérer les professionnels de santé qui abusent que ce soit par des prescriptions excessives, des actes redondants ou des arrêts de travail inutiles. Deux caisses, à Nantes et dans le Sud-Ouest, ont mené ces politiques de suivi dans l'optique d'une vraie maîtrise médicalisée. Elles sont parvenues à faire baisser la consommation d'antibiotiques et ont rappelé à l'ordre des médecins qui exagéraient. Ce faisant, elles ont réalisé des économies conséquentes. Bref, les moyens de contrôle existent. Le problème n'est pas de prévoir un délai de six mois, mais de vérifier, lors d'une négociation sur l'augmentation des tarifs, si les objectifs de maîtrise ont été ...

Cela ne correspond à aucun des engagements qui ont été pris. En dehors de cet hémicycle, tout le monde sait que la maîtrise médicalisée à travers des processus conventionnels n'a, hélas ! jamais fonctionné. Mme la ministre fera tout à l'heure des propositions pour exclure de manière homéopathique, mais symbolique du processus conventionnel tout ce qui a trait au bon usage des soins, à la prévention, à la permanence des soins, ou encore à la répartition de l'accès aux soins sur le territoire évoquée dans les artic...

M. Le Guen a été un procureur à charge. Nous, nous sommes fervents partisans de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Simplement, il faut lui donner des outils, de développement et de contrôle. L'article 25 permettra de mieux suivre la mise en oeuvre des engagements conventionnels. Il ne faut donc pas le vider de sa substance. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement de M. Tian.

Cet amendement reflète l'analyse de Jean-Marie Le Guen et le caractère totalement décalé de nos débats compte tenu de la réalité de la soi-disant maîtrise médicalisée. Il a pour objet d'exclure toute négociation de nouvelles dispositions conventionnelles tant que les engagements de la précédente convention ne sont pas respectés.