Interventions sur "médicale"

L'amendement n° 58 vise à expliquer que la prescription doit être conforme aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute autorité de santé, car notre souhait est d'améliorer la qualité des soins.

...es financée par les entreprises : les franchises font donc peser les conséquences des accidents du travail sur les salariés qui en sont les victimes et non sur les entreprises, pourtant responsables devant la loi ; les bénéficiaires du minimum vieillesse en plus des taxations sur les préretraites que j'évoquais ; les titulaires d'une allocation adulte handicapé ; les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Non seulement le Gouvernement ne fait pas de distinction entre les plus aisés et les plus démunis, mais il n'en fait pas davantage entre les malades et les bien-portants. Et le comble, c'est que les personnes qui, aux dires du Gouvernement, devraient profiter de ces franchises c'est-à-dire celles qui sont atteintes par la maladie d'Alzheimer, le cancer ou qui sont en soins palliatifs ...

...itaire de notre pays, à laquelle je suis très attaché. Mais je voudrais quand même séparer le bon grain de l'ivraie. Je rappelle tout d'abord que les praticiens du secteur 2 ne paient pas le même taux de cotisations sociales que ceux du secteur 1, qui acceptent les tarifs opposables : le différentiel est d'environ 10 %. Je souligne par ailleurs que se pose aujourd'hui un problème de démographie médicale au sens large. L'accès à des praticiens présentant des honoraires opposables est parfois difficile dans certains endroits. Nous devons en tenir compte. La négociation conventionnelle est faite pour cela. J'évoquais tout à l'heure le secteur optionnel auquel je suis très attaché, comme beaucoup d'entre nous. Je fais confiance à Mme la ministre pour aller au bout de ses intentions. En revanche, et...

quel que soit le niveau d'ailleurs qu'elles occupent dans la hiérarchie médicale française. Je suis favorable, madame Billard, à ce que l'on mène une campagne d'information auprès de nos concitoyens, pour qu'ils comprennent bien que ce sont deux systèmes différents. Les honoraires libres de praticiens du secteur 2 et les dessous-de-table n'ont rien à voir les uns avec les autres.

...al, comme l'article le propose. Comme vous l'avez vous-même indiqué, madame la ministre, les pharmaciens d'officine, répondant à une enquête, ont majoritairement fait part de leur volonté d'être reconnus comme des acteurs de la santé et qu'à ce titre ils souhaitent participer à la prévention et à l'éducation et à développer leur rôle en la matière, ainsi que leur rôle de conseillers. Ces actions médicales mériteraient d'être prises en compte, de même que les tâches administratives et la transmission du dossier pharmaceutique. Il pourrait donc être intéressant de mettre en place, à titre là aussi expérimental, une rémunération mixte pour des volontaires, comprenant une part forfaitaire par patient et par ordonnance et une part qui prendrait, comme aujourd'hui, la forme de marges lissées pour teni...

...D'autres possibilités s'offraient à vous. La première, au mois de juillet, était d'aller un peu moins loin dans la redistribution des cadeaux fiscaux, votés ici même. Hier encore, vous auriez pu alourdir les prélèvements sur les stocks-options, au lieu d'accepter d'avance une perte de recettes plus de trois fois supérieure, selon la Cour des comptes, à ce que rapporteront les nouvelles franchises médicales à l'assurance maladie. Si vous ne vouliez pas faire ces choix, vous pouviez même augmenter la contribution sociale généralisée. Si vous aviez voulu, au début de cette législature, au moment où l'on entreprend de nouvelles réformes, lancer l'idée de l'effort juste, vous aviez la possibilité de le faire. C'eût été un signal bien plus fort que celui que vous essayez de donner aujourd'hui. Alors p...

Cet article 31 nous donne l'occasion d'entamer avec vous et avec la majorité le débat sur un sujet qui revient de manière lancinante depuis plusieurs années et s'est imposé comme un thème majeur de la politique sanitaire dans notre pays : la démographie médicale et la progression du désert médical. Dans cet article, madame la ministre, le gouvernement a souhaité évoquer deux choses : ce que vous appelez de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, sans qu'on connaisse vraiment votre stratégie et votre volonté ; et la permanence des soins. À la faveur de la discussion de cet article, nous aimerions que vous commenciez à indiquer à l'As...

S'agissant de « boîte à outils », je confirme l'excellence du rapport de M. Colombier relatif aux urgences médicales, dont les propositions ont été adoptées à l'unanimité des membres de la mission d'information.

L'amendement de M. Bur est fondamental. Les travaux de la commission sur les urgences médicales ont montré que c'est parce que la Seine-Saint-Denis ne compte aucun spécialiste en secteur 1 que les urgences y sont si encombrées.

Madame la ministre, cette nouvelle franchise servira selon vous à empêcher les « dépenses déviantes ». Cette expression me semble des plus bizarres. Parmi ces « dépenses déviantes », on trouve les boîtes de médicaments tout le monde sait que ce n'est pas ainsi que l'on réduira la surconsommation médicale en France ; on trouve aussi les transports. La franchise d'un euro instaurée en 2004 servait, elle, à empêcher les dépenses déviantes que constituent les visites chez le médecin.

...erata du corps médical, mais aussi parce que cela présente des avantages du point de vue de la santé publique. On sait en effet que le paiement à l'acte pousse à la prescription de médicaments. Le limiter, c'est donc aussi limiter la prescription médicamenteuse, qui a non seulement un coût mais aussi des conséquences sur la santé publique. Nous sommes donc favorables à une évolution des pratiques médicales, et nous l'affichons clairement, à condition qu'elle ne se fasse pas au détriment de l'assurance maladie et des patients.

...à mettre fin à l'engorgement des services d'urgence, dénoncé à juste titre par M. Leteurtre, du fait que les patients ne trouvent plus de spécialistes à même de les prendre en charge. Mme la ministre a raison de vouloir ouvrir la discussion. sur ces sujets avec courage et détermination. Il va de soi que les travers que nous dénonçons sont loin d'être majoritaires dans l'exercice de la profession médicale. Mais il faut être rigoureux et condamner sans appel les contrevenants. En parlant d'appel, je m'étonne que nous n'ayons aucune nouvelle des négociations qui se déroulent en ce moment place Vendôme entre la garde des sceaux et les avocats ! (Sourires.)

Pourquoi pas ? J'aimerais que la majorité nous le dise ! Vous avez réfléchi à la rédaction de ces articles, madame la ministre, et vous êtes en train de transformer la pratique médicale dans notre pays ou, plus précisément, dans quatre ou cinq régions. Ce n'est pas encore la médecine gratuite pour tous, tout de suite ! (Rires.)

Certes, le principe de l'expérimentation est de permettre des dispositifs différenciés sur le territoire, mais si l'on peut admettre que les pratiques médicales et l'équilibre entre la part consacrée à la rémunération à l'acte et la part forfaitaire varient selon les circonstances et les individus, on ne peut accepter, en revanche, que les rémunérations soient basées sur des principes différents. C'est donc à la loi, c'est-à-dire concrètement à cet article, qu'il incombe d'établir, pour le professionnel, la différence entre la rémunération directement v...

La rectification ne modifiera guère le contenu de mon intervention. L'amendement porte sur ce sujet fondamental qu'est le transfert ou la délégation de compétences. Il faut encore travailler sur ces notions, mais il est impératif de les mettre en oeuvre, compte tenu des problèmes que pose la démographie médicale et, plus largement, de ceux que rencontrent les professions de santé. Je pense d'ailleurs que cette mesure va, comme le précise l'exposé sommaire, « dans le sens d'une valorisation de la filière de la profession infirmière ». En revanche, si intéressée que je sois par le sujet, je reste très sceptique sur l'objet de l'amendement lui-même. L'exposé sommaire me semble quelque peu incohérent ce q...

Madame la ministre, vous avez rectifié votre amendement afin que le décret qu'il prévoit soit pris après avis du Haut conseil de la santé publique. Or, alors que ce dernier est compétent en matière de politique de santé, par exemple en faveur de la prévention, c'est la Haute autorité de santé qui est habilitée à évaluer les pratiques médicales. La saisine de la Haute autorité de santé me paraît être beaucoup plus adaptée dans le cas que nous traitons. C'est d'ailleurs elle qui doit donner un avis sur la plupart des décrets que vous devez prendre et je crois qu'il faudrait éviter d'avoir recours à des instances différentes.

Il est possible de devenir allergique à un vaccin après l'avoir très bien supporté une première fois. Les allergologues ne me contrediront pas. Et puis, les allergies ne sont pas les seules questions à soulever pour prescrire une vaccination. Il faut évaluer la situation médicale du patient, ses antécédents et les éventuelles pathologies associées qui motivent parfois la contre-indication de tel ou tel vaccin, dont celui contre la grippe. Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord avec la délégation de compétence que vous proposez, mais soit votre amendement traite de la vaccination antigrippale, et alors je ne suis pas certaine qu'il relève du domaine législat...

...écialiste conventionné en dehors du parcours de soinss. Mais nous n'avons pas la même appréciation sur le cas des spécialistes qui pratiquent alors des dépassements d'honoraires. D'autant que nous savons que, pour obtenir des rendez-vous, un choix peut être opéré entre les patients qui sont prêts à payer des dépassements d'honoraires et les autres. Par ailleurs, les assurés confrontés à une offre médicale qui pratique systématiquement le dépassement d'honoraires ne devraient pas être sanctionnés. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet dont j'ai saisi votre cabinet, et qui intéressera beaucoup les femmes. À l'heure actuelle, les mammographies sont prises en charge pour les femmes ayant cinquante ans et plus, et, dans le cadre du parcours de soinss, les gynécologues font parti...

...oncerne la Haute autorité de santé, dont nous avions longuement débattu lors de sa création et qui représente un des progrès importants permis par la réforme de 2004. À l'époque, il avait été prévu que son rôle essentiel serait celui d'une autorité scientifique. Ainsi, nous avions insisté sur la nécessité qu'elle donne un avis scientifique sur l'accréditation, l'évaluation et les bonnes pratiques médicales. Le Gouvernement souhaite redéfinir ses missions et lui donner un rôle économique. Cela peut se discuter, mais, en tout état de cause, il serait souhaitable de dissocier ces deux rôles.

La législation relative au pilotage de notre politique de santé est si complexe que l'on ne sait pas toujours à quel saint se vouer. Nous avons ainsi confié tout à l'heure le choix des stratégies de qualité médicale au Haut conseil de la santé publique, alors que et je suis d'accord avec M. Bur sur ce point cette mission aurait dû être confiée à la Haute autorité de santé, qui a vocation à donner un avis sur la qualité des soins. Par ailleurs, Mme la ministre vient d'expliquer que M. Régereau, le président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie, négocie la convention médic...