Interventions sur "haute"

Madame la ministre, vous avez rectifié votre amendement afin que le décret qu'il prévoit soit pris après avis du Haut conseil de la santé publique. Or, alors que ce dernier est compétent en matière de politique de santé, par exemple en faveur de la prévention, c'est la Haute autorité de santé qui est habilitée à évaluer les pratiques médicales. La saisine de la Haute autorité de santé me paraît être beaucoup plus adaptée dans le cas que nous traitons. C'est d'ailleurs elle qui doit donner un avis sur la plupart des décrets que vous devez prendre et je crois qu'il faudrait éviter d'avoir recours à des instances différentes.

...se systématiquement par le médecin traitant sauf pour la consultation de certains spécialistes comme les gynécologues, les ophtalmologues, ou les pédiatres. Afin de responsabiliser chacun d'entre nous, une pénalisation de ceux qui n'empruntent pas ce parcours est concevable. Les honoraires des spécialistes, c'est une autre question. Il est tout à fait légitime que ceux-ci soient rémunérés à la hauteur de la qualité des soins qu'ils prodiguent à nos concitoyens.

L'article 29 concerne la Haute autorité de santé, dont nous avions longuement débattu lors de sa création et qui représente un des progrès importants permis par la réforme de 2004. À l'époque, il avait été prévu que son rôle essentiel serait celui d'une autorité scientifique. Ainsi, nous avions insisté sur la nécessité qu'elle donne un avis scientifique sur l'accréditation, l'évaluation et les bonnes pratiques médicales. Le Go...

La législation relative au pilotage de notre politique de santé est si complexe que l'on ne sait pas toujours à quel saint se vouer. Nous avons ainsi confié tout à l'heure le choix des stratégies de qualité médicale au Haut conseil de la santé publique, alors que et je suis d'accord avec M. Bur sur ce point cette mission aurait dû être confiée à la Haute autorité de santé, qui a vocation à donner un avis sur la qualité des soins. Par ailleurs, Mme la ministre vient d'expliquer que M. Régereau, le président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie, négocie la convention médicale. Or c'est totalement inexact : c'est le directeur général de la CNAM, le fameux proconsul, qui est en charge de cette négociation. C'est si v...

L'article 29 vise à étendre les missions de la Haute autorité de santé en lui confiant la compétence d'établir des recommandations médico-économiques. Or il paraît souhaitable de rappeler que si elle est désormais fondée à prendre en compte les données médico-économiques, c'est pour promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, comme le font ses homologues NICE, au Royaume-Uni, ou IQWIK, en Allemagn...

Cet amendement me semble apporter un progrès par rapport au texte, mais il n'en reste pas moins que le Gouvernement veut donner un pouvoir économique à la Haute autorité de santé. Lors du débat de 2004, nous avions insisté avec Jean-Marie Le Guen pour que, dans le cadre de son pouvoir scientifique et médical, ses principales missions soient d'évaluer la qualité des soins, d'expliquer les stratégies médicales et les bonnes pratiques. Bien sûr, c'est ensuite le pouvoir de décision économique qui permet de parvenir à l'efficience. Mais le rapporteur vient d...

Je défends bien volontiers cet amendement de M. Jardé, aux termes duquel la Haute autorité de santé émet ses avis et recommandations « après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ».

Cet amendement a pour but d'appeler l'attention du Gouvernement sur les moyens alloués à la Haute autorité de santé dans un contexte d'élargissement de ses missions, en particulier avec la réalisation d'études médico-économiques. Il est rédigé de manière assez prudente et globale alors qu'il aurait sans doute fallu le développer davantage. Ces deux dernières années, la Haute autorité de santé a vu son budget diminuer sensiblement. La subvention de l'État a été d'un million d'euros en 2007 et ...

Madame la ministre, je vous remercie de ces éclaircissements. Cette approche pluriannuelle est tout à fait sécurisante et satisfaisante pour la Haute autorité de santé. Je retire donc mon amendement avec plaisir.

La prise en charge à 100 % au titre des affections de longue durée se justifie pour les actes et prestations qui ont une efficacité médicale importante. Compte tenu des missions de recommandations médico-économiques confiées à la Haute autorité de santé, le présent amendement propose que celle-ci distingue parmi les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, remboursés à 35 %, ceux pour lesquels une prise en charge à 100 % est justifiée lorsqu'ils interviennent dans le traitement d'une affection de longue durée exonérante. Les dépenses liées aux affections de longue durée vont exploser du fait du progrès médical c...

Bur a ouvert le débat concernant les affections de longue durée, dont le nombre ne cessera de croître au fur et à mesure des années. La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. D'abord, les affections de longue durée ont un caractère évolutif et requièrent des traitements différents dans le temps, en fonction de la pathologie. Il semble donc assez peu réaliste que la Haute autorité de santé puisse fixer la liste des traitements indispensables à cette ALD. Ensuite, M. Bur a rappelé que le transfert du code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques transmis aux assurances complémentaires posait des problèmes. Il faut examiner avec le Gouvernement et les caisses si l'on peut transmettre les données aux assurances complémentaires. La commission est r...

Je souhaite, madame la ministre, vous poser une question, afin de pouvoir voter cet article en étant parfaitement informé. Il est indiqué dans l'exposé des motifs de l'article 29 : « La mesure vise ainsi à permettre à la Haute autorité de santé de compléter son approche par la prise en comte de considérations d'efficience médico-économique des stratégies thérapeutiques à l'instar de ses homologues, comme le NICE au Royaume-Uni ». Mme la ministre de la santé nous a déclaré hier : « Je suis défavorable à ce que l'on intègre, à l'instar du NICE, la notion de quality-adjusting life-years dans les indicateurs d'efficience ...

...s en vertu de critères de validité scientifique et de sécurité sanitaire. Mais les études préalables à la délivrance de l'AMM ne suffisent pas. Aucune étude ne peut avoir la validité statistique d'un médicament mis sur le marché et prescrit de manière courante pour les pathologies que le médicament est censé traiter. Nous souhaiterions que, dans le cadre des missions que vous voulez confier à la Haute autorité de santé, davantage d'études soient réalisées, dans des conditions d'objectivité et de transparence garanties par les pouvoirs publics, afin que ceux-ci disposent de tous les éléments leur permettant de décider si, oui ou non, les médicaments doivent rester sur le marché et, surtout, continuer à être remboursés.