Interventions sur "fraude"

Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

Il est normal que, en cas de fraude notoire, la justice s'applique, inflige des peines et exige le remboursement des sommes indûment perçues. Mais je suis sidérée de voir à quel point certains de nos collègues sont obsédés par le contrôle de supposés fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'aimerais savoir s'ils sont aussi favorables aux contrôles inopinés de l'inspection du travail et des services fiscaux en entreprises, et au renforcement des contrôles à l'égard des fraudeurs à l'ISF ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Billard. Si je suis intervenue tout à l'heure en réaction aux propos de M. Tian, ce n'était pas pour m'indigner de la lutte anti-fraude, mais pour m'insurger contre le fait de considérer que les bénéficiaires d'API vivent une situation « confortable ». Vous décrivez certaines femmes qui reconstituent leur droit à l'API, chaque fois avec un père différent. Cela donne lieu à des situations malheureusement dramatiques pour ces femmes et pour leur foyer ; il convient de les traiter avec dignité, et non pas comme nous le faisons ce s...

16 % de fraudeurs à l'API aussi, c'est indécent !

Cet amendement propose que les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne puissent être soustraits à un audit interne. Une affaire révélée récemment par la presse suscite un certain malaise, car les assurés sociaux et les contribuables doivent savoir que la fraude est réprimée. Rappelons un simple chiffre : la fraude aux cotisations et prestations sociales est estimée entre 8 et 11 milliards d'euros. Il est donc important de s'en préoccuper et les amendements que nous avons déposés dans ce cadre visent à soutenir l'action du Gouvernement dans la lutte contre les fraudes, mais aussi à préserver l'avenir de notre système de protection sociale. (Applaudisseme...

Vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de la lutte contre la fraude. Quand on se trouve dans une situation difficile, il est d'autant plus insupportable de constater que d'autres abusent du système. Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement, car la notion de « classé confidentiel » ne relève pas du domaine législatif.

Juste pour insister sur le malaise que nous ressentons sur ces bancs. Franchement, je suis pour que tous les fraudeurs de ce pays soient poursuivis et sanctionnés, parce que la fraude coûte très cher. Nous connaissons tous des fraudeurs. Mais pour que le combat contre la fraude soit efficace, républicain et démocratique, il faut que tous les fraudeurs soient poursuivis, et non pas seulement le fraudeur au RMI ou aux arrêts maladies. Du côté de la majorité, on n'entend jamais parler de ceux qui fraudent à gran...

Je ne l'entends jamais ! On poursuit une certaine catégorie de fraude, et c'est normal ! Mais, si l'on veut que la lutte contre la fraude soit juste et efficace, elle doit concerner tout le monde !

J'aimerais qu'on le reconnaisse sur tous les bancs de l'Assemblée, et qu'on poursuive toutes les catégories de fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je reviens sur la déclaration sur l'honneur, qui ne permet aucune vérification de données et qui donne lieu à des fraudes extrêmement importantes. Les gens de bonne foi sont pénalisés par ceux qui abusent du système. La déclaration sur l'honneur doit rester exceptionnelle, tandis que les vérifications de données matérielles doivent être la règle.

Tout le monde est d'accord pour lutter contre tous les fraudeurs, sans exception, dans tous les domaines et avec une même sévérité : nous n'avons donc aucun problème avec les contrôles les gens honnêtes, d'ailleurs, ne les redoutent pas. Toutefois, l'article 69 propose d'étendre le droit de communication aux employeurs, aux banques et aux opérateurs de téléphonie. Non content de transformer les organismes de sécurité sociale en une véritable police de lu...

...ontrôle existent déjà : vous avez pour cela tout un arsenal. Le Gouvernement porte ainsi atteinte aux libertés individuelles, alors que les situations ne le justifient vraiment pas. Il faut donc, comme le propose cet amendement, supprimer l'article et assurer les contrôles avec les moyens dont nous disposons : il n'est pas besoin d'aller vérifier ainsi tous les comptes. J'ajoute qu'il y a peu de fraudeurs au regard de l'ensemble de ces familles sur lesquelles vous jetez une suspicion d'autant plus inadmissible que celles-ci sont en général modestes.

Il y a tout de même 16 % de cas de fraude !

L'amendement est défendu : il prouve que nous sommes très déterminés à lutter contre les fraudes.

...xposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équité entre assurés contributifs et bénéficiaires à titre gratuit, et l'objectif d'améliorer l'efficience de l'AME par un meilleur contrôle de l'ouverture et du renouvellement du droit. Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne contestent pas la nécessité d'améliorer les moyens de contrôle pour réduire les fraudes je le répète , mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de la santé publique, et en particulier de l'accès aux soins des plus démunis. L'article 70 s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, lequel qualifie de satisfaisante la gestion de l'AME par la CNAM. La légère surconsommation par rapport aux assurés sociaux s'explique par l'état sanitaire des bé...

Pourquoi ajouter encore un contrôle alors que toutes les fraudes sont déjà arrêtées et que les dossiers sont retournés aux professionnels de santé ?

...ie professionnelle sont déjà particulièrement encadrés. L'entreprise en est généralement informée, sauf bien sûr dans le cas d'un accident de transport qui s'est produit durant le trajet. Aligner les autorisations de sortie et renforcer les moyens de contrôle est une brimade mesquine qui suggère que les salariés victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail sont, eux aussi, des fraudeurs en puissance. Cela commence à faire beaucoup ! Nous n'avons pas besoin de cela. Vouloir limiter les déplacements d'un salarié en arrêt maladie pour une affection due à l'amiante, cela dépasse les bornes ! Qu'est-ce que cela apportera de plus ?