Interventions sur "expérimentation"

...t en compte la prévention. Vous semblez toutefois, chers collègues, hésiter sur les orientations. Je vous rappelle, en effet, que ce dispositif existait, que vous l'avez supprimé en dépit de nos vives protestations pour le remettre aujourd'hui en place. Je suis donc surprise de vous entendre dire « enfin » ! L'article 30 a pour objet d'expérimenter des modes de rémunération au forfait. Cette expérimentation, utile pour les médecins conventionnés, est donc proposée individuellement par les CPAM. Plus d'un siècle après l'obtention, pour les couturières, du paiement à la journée en lieu et place du paiement à la pièce, on peut saluer cette remise en cause du dogme du paiement à l'acte. Le paiement exclusif à l'acte présente en effet plusieurs inconvénients : il incite les médecins à multiplier les acte...

Je ne reviendrai pas sur le vote, mais il est dommage de n'avoir pas adopté l'amendement que je viens de défendre. Cela ne coûtait rien et aurait donné un signal à une profession qui souhaite être reconnue comme acteur de la santé. Il semble cependant que la volonté du Gouvernement ait été de ne pas donner ce signal aujourd'hui. L'article 31 correspond à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Même si le paiement à l'acte est l'un des fondements de la médecine libérale, tout le monde convient aujourd'hui qu'une rémunération exclusivement liée à l'acte mérite d'être revue. Il existe d'ailleurs déjà quelques rémunérations forfaitaires, comme les 40 euros alloués pour le suivi des affections de longue durée ou la rémunération ...

Cet article poursuit la démarche entamée par l'article précédent. La rémunération au forfait ne sera plus expérimentée par les caisses pour les seuls médecins conventionnés, mais par les missions régionales de santé pour l'ensemble des professionnels de santé. Les missions régionales proposeront cette expérimentation aux professionnels, sur la base d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité. Le système du médecin référent reposait sur le choix et l'engagement du médecin lui-même ; dans ce nouveau dispositif, le professionnel sera démarché en fonction d'une évaluation quantitative et qualitative. Sur quels critères les missions régionales de santé proposeront-elle cette expérimentation ? On...

Je crains qu'avec cet article, il ne se passe pas grand-chose et que l'on ne puisse mettre en oeuvre le dispositif prévu. Il serait peut-être plus intéressant, comme le propose cet amendement, de limiter l'expérimentation à la seule substitution de nouveaux modes de rémunération au paiement à l'acte : on en dresserait ensuite un bilan afin de voir ce qu'il est possible de faire.

La commission a repoussé cet amendement car il restreint le champ de l'expérimentation. Il faut laisser sa chance à l'ensemble du dispositif en permettant de diversifier les modes de rémunération : Mme la ministre a évoqué à cet égard les forfaits pour les affections de longue durée ou la permanence des soins. Je rappelle à M. Paul qu'un précédent PLFSS a fait de la permanence des soins une mission de service public.

Il est important pour les assurés de préciser que ces expérimentations ne conduiront pas à une réduction des remboursements et ne porteront pas atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. Tel est l'objet de l'amendement : puisque l'on change le mode de rémunération

Si demain je vais chez un médecin dans une région où il y aura une expérimentation, qu'est-ce que je paierai ? Cette précision relève de la loi et des textes régissant l'assurance maladie. On peut discuter de la façon dont les caisses et les médecins se mettront d'accord sur le plan conventionnel, mais ce que je vais payer chez le médecin relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

...rémunération à l'acte entraîne une inflation de ceux-ci, la capitation exclusive n'est pas un gage de disponibilité du praticien. La solution réside donc dans une rémunération mixte. Elle existe déjà pour les affections de longue durée et pourrait être adoptée sans difficulté pour les maladies chroniques ou pour les actes techniques qui touchent au dossier médical. Mais nous devons savoir que l'expérimentation d'un système mixte va profondément bouleverser le système actuel, la rémunération du médecin étant en partie liée au nombre de patients qui sont inscrits chez lui. Il y a autre chose : les régimes complémentaires rémunèrent la différence entre le remboursement du régime de base et ce que le patient a payé. Mais si la part de la rémunération forfaitaire est extensive, les régimes complémentaires ...

Cet amendement vise à ce que les expérimentations sur de nouveaux modes de rémunération ne puissent être lancées qu'après avoir recueilli l'avis des partenaires conventionnels. Il faut montrer la voie et Mme la ministre a raison de mener des expérimentations. J'en profite pour lui poser une question : ne craignez-vous pas que l'initiative de votre collègue de l'éducation nationale de supprimer les cours du samedi matin dans les écoles primaire...

Madame la ministre, votre réponse ne peut nous satisfaire. Le paiement à l'acte représente une évolution majeure de notre système de santé. Ce qui nous paraît important, c'est ce que le malade aura à sortir de sa poche, et vous ne pouvez pas nous dire : « on verra bien, puisque nous sommes dans le cadre d'une expérimentation ». C'est invraisemblable ! Je vous rappelle que le paiement et l'engagement du patient ne relèvent ni du décret, ni de l'accord conventionnel, mais de la loi. Et même dans le cadre d'une expérimentation, les règles doivent être les mêmes partout sur le territoire !

Le propre d'une expérimentation, n'est-ce pas de permettre d'appliquer des régimes différents dans les régions concernées ?

Certes, le principe de l'expérimentation est de permettre des dispositifs différenciés sur le territoire, mais si l'on peut admettre que les pratiques médicales et l'équilibre entre la part consacrée à la rémunération à l'acte et la part forfaitaire varient selon les circonstances et les individus, on ne peut accepter, en revanche, que les rémunérations soient basées sur des principes différents. C'est donc à la loi, c'est-à-dire concrè...

Je ne veux pas prolonger le débat, mais je n'ai pas très bien compris la position de Marisol Touraine. Nous avons adopté et constitutionnalisé le principe d'expérimentation.

Monsieur le président de la commission, nous ne sommes pas opposés au droit à l'expérimentation. Bien au contraire, nous le soutenons, et nous l'avons constitutionnalisé pour les collectivités locales, mais pas pour l'assurance maladie. Ce n'est pas l'expérimentation qui nous préoccupe. Depuis quatre ans, il aurait été souhaitable d'y recourir en matière de permanence des soins, alors qu'on a supprimé celle-ci sans la remplacer, si ce n'est par un palliatif. Depuis 2003, en effet, il n'y a...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe du droit à l'expérimentation. Mais l'article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». Vous le savez, comme moi, tant le Conseil d'État que le Conseil constitutionnel interprètent cette disposition comme signifiant que tout ce qui a trait aux cotisations et aux actes de rémunération liés à la sécurité sociale est du ress...

Nos questions ne visent pas à retarder le débat, mais j'appelle l'attention sur le fait que ces dispositions risquent fort d'être censurées par le Conseil constitutionnel. Car si le mode de rémunération des médecins ne relève pas forcément de la loi et peut faire l'objet d'expérimentations, le mode de paiement en relève et doit être identique pour tous les assurés. Voilà la réponse que nous souhaitons entendre, madame la ministre, à cette question qui, selon nous, n'est pas négociable. Pour répondre à Yves Bur qui, dans un élan de générosité, proposait la gratuité des actes, je rappelle que la loi ne permet pas qu'ici, les actes soient gratuits, et que là, ils soient payants. (Exc...

Défavorable, pour des raisons déjà exposées. Mme la ministre, me semble-t-il, est favorable à la participation des centres de santé aux expérimentations. Je suivrai l'avis du Gouvernement.

C'est l'amendement que nous évoquions tout à l'heure et dont M. Bur est cosignataire. Les expérimentations conduites par les missions régionales de santé sont financées sur le risque. Le présent amendement vise donc à préciser que les projets de ces missions sont transmis au collège des directeurs de l'UNCAM, lequel doit veiller à ce que ces rémunérations soient compatibles avec le respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement.

La commission est défavorable à cet amendement qui fait référence à la « généralisation » des expérimentations, alors que l'article 31 ne vise, lui, que les expérimentations proprement dites.

Une fois de plus, si nous estimons que le principe même de l'expérimentation est une bonne idée, nous n'approuvons pas les modalités de sa mise en oeuvre. Mme la ministre a fait tout à l'heure l'apologie du rapport Grall sur la permanence des soins ; soit, mais la mise en place des structures régionales destinées à assurer la permanence des soins doit tout de même préparer une égalisation nationale.