Interventions sur "dépassement"

L'article 28 est assez paradoxal puisqu'il revient, en gros, à demander aux médecins de respecter une règle de bonne pratique qui consiste à afficher les dépassements d'honoraires afin que les patients soient bien informés de ce qu'ils seraient susceptibles d'avoir à payer. Nous comprenons bien ce souci de transparence. Mais mieux vaudrait, selon nous, encadrer les dépassements d'honoraires et faire en sorte que les patients ne soient pas confrontés à des additions parfois vertigineuses et qu'ils sont souvent contraints d'accepter compte tenu de la difficulté...

...res et les malades et de limiter leur pouvoir d'achat je pense, bien sûr, à votre augmentation mesquine de 1,1 % des retraites. Mes questions seront donc simples : que comptez-vous faire pour que tous, et pas seulement ceux qui en ont les moyens, aient en France un véritable accès aux soins ? Quelles sanctions prévoyez-vous pour les fraudeurs ? Envisagez-vous de limiter, voire de supprimer les dépassements d'honoraires ?

Je me réjouis des propos de Philippe Vitel, car je me rappelle que, dans les dernières années de la précédente législature, lorsque nous attirions l'attention du ministre et de la majorité sur la question des dépassements d'honoraires, on nous répondait, comme, d'ailleurs, pour les difficultés d'accès aux soins des ayants droit à la CMU complémentaire, qu'il s'agissait d'un problème marginal. Un rapport de l'IGAS a pourtant pointé en 2005 ces dépassements d'honoraires connus il faudrait aussi s'intéresser aux praticiens qui demandent des compléments en liquide.

... de Paris ! D'ailleurs, le Conseil de l'Ordre ne tient compte des plaintes que lorsqu'elles sont vraiment nombreuses ! Voilà la raison pour laquelle Marisol Touraine a expliqué que nous étions contre la formulation de cet article, même si nous sommes d'accord avec son intention et je me réjouis que nous nous rejoignions là-dessus. J'invite Philippe Vitel, qui prône un meilleur encadrement des dépassements, à voter l'amendement n° 391, qui explicite la façon dont les professionnels de santé doivent informer les patients sur les honoraires qu'il pratiquent. Il pourrait aussi voter l'amendement n° 443, ainsi qu'un amendement déposé par Martine Billard qui procède du même esprit, lesquels visent à plafonner les dépassements d'honoraires selon un pourcentage calculé par rapport à la valeur de la consu...

, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mme la ministre a expliqué l'intérêt de l'article 28, qui vise à renforcer l'information que doivent produire les praticiens, avec le montant des actes et un devis. L'arrêté du 11 juin 1996 oblige déjà les praticiens à afficher le tarif des actes et les montants des dépassements dans leur salle d'attente. Dans les faits, cette exigence n'est pas toujours respectée. Des recours sont possibles auprès de la direction de la répression des fraudes et de la consommation ou du Conseil de l'Ordre. La commission a tout de même adopté l'amendement de M. Bur, que je pourrais vous lire

La commission a rejeté l'amendement. Le projet de loi prévoit déjà une pénalité au moins égale au dépassement du montant facturé, ce qui est suffisamment dissuasif.

Mme la ministre a, tout à l'heure, excellemment et longuement expliqué la situation dans laquelle nous nous trouvons en matière de dépassements d'honoraires. Elle nous a lu de longs passages du très bon rapport de l'IGAS. Nous sommes très contents qu'elle ait jugé aussi important d'informer la représentation nationale et les Français par la même occasion. Il sera très intéressant en effet que nous fassions tous diffuser dans nos circonscriptions l'intervention de Mme la ministre pour démontrer quel est l'état des dépassements d'honorair...

Cet amendement est nécessaire pour encadrer strictement les dépassements d'honoraires, dont on sait que le montant a doublé en moins de quinze ans en valeur réelle. Même si l'on observe de fortes disparités en fonction des régions et entre les spécialités, il n'empêche que ces dépassements atteignent un seuil qui devient intolérable. Selon une note de l'IGAS, leur montant total est en effet estimé à 530 millions d'euros, sur une masse totale de 3 milliards d'euros d'...

Sans nier bien entendu les constatations des rapports de l'IGAS et du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, la commission a rejeté ces deux amendements, considérant qu'il y avait surtout urgence à relancer les négociations conventionnelles. C'est dans ce cadre qu'il faut résoudre le problème des dépassements excessifs.

Je pense que, sur ce sujet très important et très délicat, nous sommes, sur le fond, tous d'accord. L'amendement présenté par notre collègue Marisol Touraine est fondamental. Comme elle l'a fort bien expliqué, il s'agit de favoriser l'égal accès de tous à des soins de qualité. La question des dépassements d'honoraires nous renvoie à la convention du secteur 2, mais également à la loi de financement pour la sécurité sociale de 2004, qui a autorisé les spécialistes à pratiquer des dépassements d'honoraires qui me semblent tout à fait anormaux lorsque le patient ne respecte pas le parcours de soinss. Je suis tout à fait d'accord pour souhaiter une discussion conventionnelle. Mais j'avais indiqué, à ...

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence et l'information sur les tarifs des praticiens en prévoyant une communication semestrielle à la caisse primaire d'assurance maladie des dépassements moyens et des dépassements maxima qui sont pratiqués par les médecins. On l'a vu, l'article 28 prévoit une information obligatoire écrite du patient en cas de dépassements supérieurs à des tarifs fixés par arrêté ministériel qui ne correspondent donc pas forcément aux tarifs opposables. La commission des affaires sociales a évoqué tout à l'heure cette question en proposant dans un amendement ...

Selon un rapport de l'IGAS, les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins sont très importants. Néanmoins, ils peuvent être proportionnellement faibles pour des actes coûteux, situation qui est visée par l'article 28. Il nous paraît important de donner aux assurés et, le cas échéant, à leur organisme d'assurance maladie complémentaire de récupérer les paiements effectués indûment. Ces cas étant identifiés et éventuellement sanct...

Je veux à mon tour intervenir sur la question des dépassements d'honoraires. Nous ne pouvons plus considérer que c'est un problème mineur. En effet, particulièrement en cette période où nous parlons tant de la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous ne pouvons pas l'éluder. Madame la ministre, il faut rouvrir ce dossier. Les dispositions visant à renforcer l'information préalable du patient, que nous avons votées, ne suffiront pas s'il n'y a pas...

Je souhaite donc que le Gouvernement s'engage à ouvrir ce débat au fond et que l'on ne se limite pas à l'information. Nous devons en effet réfléchir à la façon de procurer à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, une offre alternative à celle de secteur 2. Actuellement, dans certains endroits, pour certaines spécialités, les patients sont contraints de régler des dépassements d'honoraires,

...ements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à tel point d'ailleurs que le Conseil de l'Ordre se garde bien d'en donner une quelconque définition. Certes, nous pourrions nous référer à un arrêt du Conseil d'État qui la fixe à deux ou trois fois le tarif opposable, mais ce serait très risqué. En effet, il existe heureusement encore des praticiens qui proposent des dépassements modérés, et le risque serait de voir tout le monde s'aligner sur la limite supérieure. Cessons donc de faire appel à une telle notion ! Quoi qu'il en soit, la profession doit s'autoréguler, sans quoi nous nous en chargerons, et sans doute avec moins de tact ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur Bur, si les médecins acceptaient d'appliquer les tarifs opposables qu'impose la CMU, il ne serait pas nécessaire d'obliger les praticiens exerçant en secteur 2 à pratiquer une proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Comme l'a très bien dit M. Bur, l'État doit impérativement oeuvrer à une moralisation des pratiques en refusant tout dépassement d'honoraires déraisonnable. Il faut donc résoudre le problème du secteur optionnel, objectivement indispensable à certains praticiens je pense en particulier aux chirurgiens viscéraux. L'amendement n° 52 de M. Bur me paraît donc incontournable.

...parcours de soinss. Pour éviter tout faux débat, je précise que les députés Verts ont toujours été favorables au parcours de soinss et au médecin traitant. Nous trouvons normal qu'existe une sanction financière pour les assurés qui consultent un spécialiste conventionné en dehors du parcours de soinss. Mais nous n'avons pas la même appréciation sur le cas des spécialistes qui pratiquent alors des dépassements d'honoraires. D'autant que nous savons que, pour obtenir des rendez-vous, un choix peut être opéré entre les patients qui sont prêts à payer des dépassements d'honoraires et les autres. Par ailleurs, les assurés confrontés à une offre médicale qui pratique systématiquement le dépassement d'honoraires ne devraient pas être sanctionnés. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet...

Je suis très favorable à l'amendement de Mme Billard. Avec cet amendement qui remet en cause un dispositif introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale en 2004, nous quittons le débat qui nous a occupés depuis le début de la matinée sur les dépassements d'honoraires. Pour une meilleure qualité de la prise en charge de la santé de nos concitoyens, nous souhaitons tous que le parcours de soins soit une réussite, et il passe systématiquement par le médecin traitant sauf pour la consultation de certains spécialistes comme les gynécologues, les ophtalmologues, ou les pédiatres. Afin de responsabiliser chacun d'entre nous, une pénalisation de ceux...

Mais lier les deux questions, c'est pénaliser doublement le patient qui n'aura pas respecté le parcours de soinss, en ajoutant à un moindre remboursement la possibilité pour le spécialiste de lui appliquer un dépassement d'honoraires. Quant à l'argument du Conseil d'État, qui a indiqué que le spécialiste avait plus de travail quand le patient n'était pas passé par le médecin traitant, il prête à sourire. Nous avions très longuement débattu de cette mesure lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2004. On transforme le patient en un acteur passif tenu à l'écart de la négociation ...