Interventions sur "caisse"

Mon amendement n° 415, qui a été repris par la commission, vise à favoriser l'identification des prescripteurs à l'hôpital. Les prescriptions hospitalières, appelées rétrocessions, se développent en effet de manière intense sans qu'il soit possible d'encourager les praticiens à respecter la maîtrise médicalisée. Je propose donc de déduire les prescriptions des versements des caisses au centre de soins ou à l'établissement de santé lorsque les médecins qui les réalisent ne peuvent être identifiés.

...important dans la mesure où ses dispositions, au-delà de leur portée purement technique, ont vocation à régir les conditions de vie de nos anciens dans les établissements médico-sociaux ou hospitaliers qui les reçoivent. À ce titre, il me semble qu'il n'est pas inutile de s'y attarder quelques instants. L'examen des PLFSS 2007 et 2008 nous donne au moins un motif de satisfaction : le fait que la caisse nationale de solidarité pour autonomie consacre ses excédents car elle en a enfin ! à la création de nouvelles places ou à la rénovation du bâti existant. Si l'on pouvait commencer à désespérer, puisque cela ne s'était encore jamais produit depuis que la CNSA existe, on ne peut que se réjouir aujourd'hui de constater, avec les professionnels concernés, que les sommes attribuées par le PLFSS a...

...e prévoyait la loi de financement pour 2007, un décret a été préparé, mais il n'a jamais été publié. Plusieurs ministres m'avaient pourtant donné raison à cette tribune, jugeant qu'il n'était pas normal que le contribuable paie deux fois. Par ailleurs, chers collègues des conseils généraux, sachez que, quand le prix de journée augmente pour les bénéficiaires de l'aide sociale légale, ce sont vos caisses qui en sont affectées ! Mieux vaudrait donc éviter que ces amortissements soient pris en charge deux fois ce qui n'est jamais le cas dans les établissements autres que médico-sociaux. Cela permettrait que le reste-à-charge soit moins important pour les résidents et leurs familles, souvent étranglées par les prix de journée en EHPAD.

... nombre de dossiers en cours, plus de 260 il y a deux ans, les sommes considérables en jeu justifiaient une réaction énergique. En conséquence, même dans les cas où il est absolument évident que le salarié a effectivement été exposé à l'amiante au sein d'Arkema et même lorsque le salarié a effectué toute sa carrière professionnelle chez Arkema, le non-respect du principe du contradictoire par les caisses doit être invoqué. Je cite le guide d'Arkema : « Il n'y a aucun état d'âme à avoir vis-à-vis du salarié. » Arkema n'a qu'un seul objectif : ne pas avoir à supporter les frais afférents aux maladies professionnelles, quitte à reporter le coût de la réparation sur d'autres entreprises, la branche AT-MP, et l'assurance maladie, lesquelles sont en déficit. Depuis que l'ensemble des membres de la mi...

Les juridictions françaises appliquent un grand principe : le respect du contradictoire et du procès équitable. Lorsqu'il y a contestation de l'accident du travail devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, actuellement le service du contrôle médical ne peut pas transmettre à la caisse le rapport du taux d'incapacité permanente. Or, le TCI déclare le dossier inopposable à l'employeur et le coût de la rente devient alors mutualisé par la communauté des employeurs. J'avais donc déposé un amendement visant à permettre la transmission du taux d'incapacité permanente.

...es critiques des associations sur le processus conduisant le ministre à fixer par arrêté la liste des établissements éligibles à l'ACAATA. En fin de compte, les pistes de réforme envisagées ne tendent pas à améliorer l'accès au dispositif via la voie collective et le système de listes, mais à les faire disparaître pour les remplacer par un dispositif individuel dont la gestion serait confiée aux caisses d'assurance maladie. Selon nous, l'aménagement de la procédure d'instruction des demandes et l'actualisation des listes seraient plus susceptibles d'améliorer la situation. Dans l'immédiat, pour améliorer la transparence des décisions et afin d'éviter tout risque de détournement de l'objet du FCAATA en faveur de mesures relevant de la politique de l'emploi, nous proposons que les décisions de r...

L'amendement transpose un mécanisme applicable aux conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'État et les caisses nationales du régime général.

Il s'agit de simplifier la procédure de remboursement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés en prévoyant le versement intégral des remboursements par la caisse centralisatrice qui effectuera ensuite les compensations avec les autres caisses.

Cet amendement vise à harmoniser la nomination des directeurs de caisses. En effet, la loi du 13 août 2004 a souhaité renforcer l'autorité du directeur général de la CNAMTS sur les organismes régionaux et locaux pour garantir la déclinaison sur l'ensemble du territoire des politiques nationales. Dans ce but, elle lui a donné le pouvoir de nommer le directeur et l'agent comptable des organismes régionaux et locaux après avis du comité des carrières et l'information d...

Cet amendement, qui tend à étendre aux directeurs des autres caisses nationales le pouvoir de nomination du directeur et de l'agent comptable des organismes locaux reconnu au directeur général de la CNAM depuis 2004, a été accepté par la commission. J'ai toutefois souhaité préciser sa rédaction par le sous-amendement n° 477.

Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, l'intention de s'engager dans cette voie et de créer une hiérarchie plus active ? Cette question est importante pour le fonctionnement des différentes caisses nationales.

C'est ainsi, madame, vous n'étiez pas là, à l'époque ce que je regrette beaucoup ! Cette généralisation à toutes les autres branches de la sécurité sociale ne peut être que très mal ressenti par les tenants du paritarisme, tant au niveau des allocations familiales que des caisses primaires d'assurance maladie.

Il s'agit de l'avenir d'un régime qui concerne trois millions de personnes ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure, à l'article 65 donc en recourant pour la première fois à la loi une quasi-obligation de regroupement des caisses de MSA. Nous nous orientons donc vers la création d'une caisse nationale. Par ailleurs, la seule option de financement proposée aujourd'hui est celle de l'adossement de la branche maladie au régime général. Enfin, le Comité de surveillance avait proposé la suppression du FFIPSA qui ne figure pas au rang des décisions ou des scénarios proposés et dont la Cour des comptes a dit qu'elle faisai...

La Cour des comptes a régulièrement mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc de mettre fin au paradoxe selon lequel elles reviennent parfois significativement plus cher que la gestion directe par les caisses primaires d'assurance maladie, qui s'est beaucoup améliorée. Nous en avons débattu l'an dernier au sujet des régimes étudiants. Au dernier moment, le Gouvernement avait considéré qu'il valait mieux ne pas étendre aux étudiants salariés la possibilité d'être pris en charge et gérés par les mutuelles d'étudiants. Je souhaite que le rapport entre le coût de gestion des délégations et celui des ca...

C'est une vieille revendication de la caisse nationale d'assurance maladie, qui essaie de cacher sa propre misère en essayant d'aller manger dans l'assiette des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela fait vingt ans que ça dure, cette histoire ! Il y a aujourd'hui une convergence des coûts de gestion qui fait que les différentiels sont très faibles, s'il n'y a pas de différences de popula...

On appelle ça de fausses économies quand on veut défendre certains lobbys, mais ce sont des économies réelles car la caisse nationale d'assurance maladie est devenue extrêmement performante et je crois qu'elle l'est davantage qu'un certain nombre d'organismes liquidateurs. Il faudra en tenir compte et avoir le courage d'ouvrir un jour ce dossier. Je sais que ce sera difficile, mais, compte tenu de la santé des finances, on peut chercher ici ou là quelques recettes complémentaires.

L'article 66 introduit une nouveauté, la gestion mathématique des indemnités journalières. C'est assez fantastique. Si les caisses de sécurité sociale ont servi en 2006 un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale, le service du contrôle médical pourra, en recevant un nouvel avis, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré, soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. C'est un petit...

...dre en conséquence les indemnités journalières versées à l'assuré. C'est proprement inconcevable. À vous lire, nous sommes vraiment tentés de penser que vous soupçonnez au fond certains services de contrôle médical de ne pas faire leur travail. Votre article vise à les inciter à accueillir favorablement les avis des médecins désignés par l'employeur. Vous commencez par montrer du doigt certaines caisses, en vous référant à de simples moyennes. Vous leur demandez à présent, non de faire leur travail, mais de faire du chiffre on a déjà vu cette logique s'appliquer dans d'autres domaines , en renonçant à l'exercice de leur mission de contrôle au profit de l'employeur. Vous comprendrez aisément, je pense, que nous ne vous suivions pas sur cette voie glissante et proposions en conséquence de sup...

Il y a quelques instants, Monsieur Bur, vous vantiez l'excellence de la caisse nationale d'assurance maladie, et voilà que vous défendez un article qui, si tant est qu'il a un sens et pourquoi pas ? semble tout simplement viser à contourner les incapacités de l'assurance maladie. Certaines caisses d'assurance maladie seraient incapables de contrôler le bien-fondé des arrêts maladie et donc des indemnités journalières. Fort de cette défaillance supposée du contrôle médi...

Je vous ferai remarquer, madame la ministre, que les kinésithérapeutes se font rappeler à l'ordre par leur caisse quand ils dépassent le nombre d'actes considéré comme la moyenne du secteur. De même, dans le cas des arrêts maladie et des indemnités journalières, les caisses peuvent savoir facilement quels sont les médecins qui abusent. Le problème n'est donc pas de les mettre sous accord préalable. Je répète ce que j'ai dit dans cet hémicycle l'année dernière et qui a provoqué des hurlements : il y a malheu...