Interventions sur "accident"

...sentis ou non, à la différence de la tarification en fonction de la sinistralité passée de l'entreprise, et où, d'autre part, le montant des pénalisations et des incitations peut constituer une incitation forte. Les ristournes peuvent atteindre 25 % du taux brut pour les entreprises à tarification collective ou mixte, et aller jusqu'à plus de 80 % s'agissant de la majoration forfaitaire pour les accidents de trajet. Le problème maintes fois pointé par les rapports successifs, c'est que ces instruments, comme celui d'ailleurs des contrats de prévention, sont peu utilisés et ne corrigent donc qu'à la marge la tarification. Le nombre de majorations et de ristournes n'est pas connu, pas plus que n'est suivi le montant de ces dernières. Après la Cour des comptes en 2002, l'IGAS a, en 2004, parfaitem...

...anté au travail est un problème majeur qui est complètement étouffé par une réalité épidémiologique largement cachée, même si le scandale explose à travers le drame de l'amiante, bien sûr, mais également à travers la montée des TMS, les troubles musculosquelettiques. Il y a ensuite l'aspect assurantiel. D'autres pays ont réglé de façon beaucoup plus efficace que nous la sinistralité en matière d'accidents de travail notamment. Aux États-Unis d'Amérique par exemple, la situation en accidentologie et en sinistralité a complètement changé, avec la volonté de ne pas trop démutualiaser le risque mais d'aller véritablement vers un système de responsabilisation. De ce point de vue, notre pays a un système très archaïque, dans son fonctionnement, dans le paiement des primes, en matière de prévention. Si ...

...onnels, les coûts directs de la tarification hausse des taux, surcotisations et les coûts indirects des AT-MP doivent être sensibles immédiatement pour les entreprises. L'IGAS a également mis le doigt sur les incidences graves des procédures systématiques en inopposabilité des AT-MP, procédures diligentées par les employeurs en vue du retrait des dépenses imputées à leur compte en raison des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la baisse de leur taux de cotisation AT-MP. Nous savons effectivement que les grands groupes s'organisent pour bénéficier des possibilités offertes par l'extension des motifs d'inopposabilité. Des guides de procédure à suivre en cas de déclaration de maladies professionnelles sont établis afin que l'entreprise puisse se soustraire à ses responsa...

...on, nous entendons clairement signifier aux entreprises grosses pourvoyeuses de risques qu'elles doivent assumer leurs responsabilités, en les pénalisant économiquement lorsqu'elles tentent de s'y soustraire. La seconde partie de notre amendement fait donc référence à une surcotisation en cas d'entraves à la déclaration, à la reconnaissance et à l'imputation au compte de l'employeur du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. J'ajoute, pour être complet, qu'un autre de nos amendements, tombé sous le coup de l'article 40, complétait, en conséquence, le volet sanctions pénales du code du travail parce que nous considérons, comme un ancien Président de la République et le Président de la République actuel, que la tolérance zéro doit aussi s'appliquer aux employeurs.

L'article 54 vise à modifier les règles applicables en cas d'accidents successifs en plafonnant le montant des rentes afin d'éviter, nous dit-on, que le montant de la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ne dépasse le montant de l'ancien salaire qui a servi de base à son calcul. Cette disposition est parfaitement inadmissible. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour garantir une meilleure indemnisation des victimes,...

Les juridictions françaises appliquent un grand principe : le respect du contradictoire et du procès équitable. Lorsqu'il y a contestation de l'accident du travail devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, actuellement le service du contrôle médical ne peut pas transmettre à la caisse le rapport du taux d'incapacité permanente. Or, le TCI déclare le dossier inopposable à l'employeur et le coût de la rente devient alors mutualisé par la communauté des employeurs. J'avais donc déposé un amendement visant à permettre la transmission du taux...

Bien entendu, monsieur le président. Je ne comprends pas comment l'article 54 peut être constitutionnel, mais peut-être allez-vous nous l'expliquer, monsieur le ministre ! Je ne vois pas comment on peut limiter la réparation d'un accident du travail à un salaire ! Si quelqu'un se coupe le bras au travail, il me semble qu'il doit pouvoir toucher une rente qui dépasse le salaire du moment où l'accident est arrivé. On peut imaginer, en effet, que cette personne aurait progressé dans sa carrière sans cet événement. En tout état cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel, mais nous souhaitons des explications. Sur le fond, la br...

...rsonne ne nie, monsieur le ministre. Votre prédécesseur a même instauré un plan de santé au travail qui semblait intéressant, auquel personne ne s'est opposé, mais pour lequel nous réclamions des moyens. Je ne sais pas si vous mesurez bien les conséquences de la réponse que vous venez de faire ne serait-ce que sur le plan du droit ? Il est inconcevable que l'on ne prenne pas en compte un deuxième accident, voire un troisième, au motif que l'on ne peut dépasser le montant de l'ancien salaire qui a servi de base au calcul de la rente. Cela n'a aucun sens ! C'est un système qui ne s'applique jamais en dehors des accidents du travail. Cet article ne vise pas à reproduire ou à aggraver une règle existante ; il en crée une. Sur le fond, je suis déjà révolté, mais quand j'apprends que 200 personnes sont ...

Vous n'avez pas autre chose à me répondre ! Il n'y a que trois articles sur les accidents du travail dans ce PLFSS et au premier amendement que je défends vous me dites qu'il faudra discuter, que l'on verra, au deuxième que cela dépend de ceci ou de cela, au troisième que cela coûterait cher parce que cela concerne 200 personnes ! Vous croyez que c'est un débat sur les AT-MP ! On attend 100 000 décès dus à l'amiante et il faut en rester à de telles considérations ! Vous n'étiez pas s...

M. Muzeau est en colère et il a raison ! Monsieur le ministre, lorsqu'une personne est victime d'un accident au travail, c'est déjà un vrai drame pour elle et sa famille, et si elle est victime d'un deuxième, voire d'un troisième accident, le drame s'amplifie. Je sais bien que les rentes et indemnités ne mettent pas un terme à la souffrance, mais elles peuvent peut-être l'atténuer. Je n'ai rien compris à votre argumentation, et vous nous dites en plus que cela ne concerne que 200 personnes ! Je ne pense...

Sur l'article 55, je suis saisi d'un amendement n° 118. La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, pour défendre cet amendement.

Le rapport Diricq, publié en juin 2005, évaluait entre 356 et 749 millions d'euros le coût du transfert de charges vers la branche d'assurance maladie lié à la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or, sur les trois exercices précédents, le Gouvernement a systématiquement retenu la fourchette basse. En 2008 comme en 2007, il avance le chiffre de 410 millions d'euros et prétend qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux, alors qu'une étude récente de l'INED soulignait l'ampleur persistante de la sous déclaration des maladies professionnelles dans notre ...

Je suis saisi d'un amendement n° 120. La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 141 rectifié. La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, pour le soutenir.

L'amendement n° 71 vise à supprimer cet article, qui a pour objet d'aligner le régime des autorisations de sortie des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles sur celui des autres assurés sociaux. Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont déjà particulièrement encadrés. L'entreprise en est généralement informée, sauf bien sûr dans le cas d'un accident de transport qui s'est produit durant le trajet. Aligner les autorisations de sortie et renforcer les moyen...

En 2004, l'inspection générale des affaires sociales l'IGAS a analysé le dispositif de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et s'est naturellement demandé si ce dernier remplissait bien sa fonction originelle, si, oui ou non, la tarification contribuait à la réduction des risques professionnels. Or dans son rapport, Pierre-Louis Bras a clairement démontré que la tarification ne jouait pas son rôle. Il a identifié les raisons pour lesquelles, non seulement le dispositif n'incit...

J'ai presque terminé mon propos, monsieur le président. Les accidentés du travail valent autant que les avocats dont nous avons parlé cet après-midi, monsieur le président ! (Sourires.) Le Gouvernement est moins déterminé à responsabiliser les employeurs pourvoyeurs de risques, et pourtant tenus par une obligation de résultat en matière de prévention que les assurés sociaux ou les malades. À cet égard, je m'interroge sur le sens des propos de notre rapporteu...

À voir ce PLFSS, il est clair que les accidents du travail et les maladies professionnelles ne constituent pas une priorité. Or la Cour des comptes a, dans un rapport de février 2002, montré que le système actuel de tarification n'incitait pas à la prévention. Dans le cadre du plan Santé au travail 2005-2009, le gouvernement précédent avait demandé aux partenaires sociaux de proposer une réforme de la tarification afin que celle-ci retrouve s...

Cet amendement vise à établir une modulation des taux de cotisation en fonction de la sinistralité des entreprises. Nous proposons ainsi que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque servant de base au calcul du taux brut, on retiendrait une valeur forfaitaire par catégorie d'accident, qui serait fixée par décret. Pour les accidents avec arrêt, elle correspondrait à un multiple du montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents, montant au...

Je ne suis pas sûr que cet amendement ait recueilli toute l'attention qu'il mérite. Il s'agit d'un sujet très important, monsieur le ministre, et je considère comme une première dans le fonctionnement de notre assemblée que ce soit à vous, ministre du budget, que nous ayons à demander des engagements en ce domaine. Sans compter que la question des maladies professionnelles et des accidents du travail, pour majeure qu'elle soit, est particulièrement mal traitée dans notre pays : comme l'a indiqué Aurélie Filippetti, la différence de cotisations n'est que d'un point entre deux entreprises où le rapport entre nombre d'accidents du travail est de un à trois. L'un de vos prédécesseurs, non pas au ministère des comptes mais au ministère de la santé et des affaires sociales, avait lancé...