Interventions sur "quatrième licence"

...hode retenue par le Gouvernement. Nous avons entendu hier en commission des affaires économiques, sous l'égide du président Patrick Ollier, M. Mallet, président de l'autorité de régulation. Nous avons eu un débat extrêmement intéressant, en présence de nombreux députés qui ont tous exprimé les réticences tant sur la méthode et sur les modalités que sur l'opportunité de la mise en oeuvre de cette quatrième licence. Cette audition s'inscrivait dans une logique, inscrite dans la loi à l'initiative des parlementaires eux-mêmes : celle d'une consultation préalable du Parlement avant toute décision du Gouvernement. Nous avons, hier, interrogé M. Mallet sur le prix de la licence en question. Il nous a dit qu'il ne lui appartenait pas de nous répondre sur ce point, et qu'il revenait au Gouvernement de le faire a...

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération. Nous en connaissons les grandes lignes. L'attribution de cette quatrième licence doit s'inscrire dans une réflexion globale d'utilisation de l'ensemble des fréquences dont nous disposons avec, comme axe central, le développement des nouveaux usages pour tous et sur tout le territoire. L'aménagement du territoire, la capacité d'investissement des opé...

...ourra-t-il assurer cet investissement chaque année ? S'il n'y parvient pas, ce sera un réel handicap pour les consommateurs qui vous sont si chers, monsieur le secrétaire d'État , du moins pour ceux d'entre eux qui seront privés des prétendus bienfaits de l'extension de la concurrence. On se demande comment vous comptez assurer un développement équitable sur l'ensemble du territoire avec cette quatrième licence. En janvier 2009, 477 communes sont encore en zone blanche de téléphonie mobile. Les habitants des zones à faible densité, comme ceux de certaines banlieues, doivent avoir accès aux mêmes services que ceux des grandes agglomérations urbaines. Or, ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. La téléphonie mobile constitue pourtant un service universel et, à ce titre, toute la population doit pouvo...

...les collectivités locales qui l'assument. Ces derniers temps, la régulation des mécanismes de marché paraît faire l'unanimité. Mais le marché ne peut pas tout, il est nécessaire de le réglementer. Le Président de la République l'a d'ailleurs répété à de nombreuses reprises, comme nous le faisons depuis fort longtemps. Pourtant, ce n'est pas le choix que vous semblez faire. Et l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à un nouvel entrant, dans les conditions que nous connaissons aujourd'hui, ne permettra pas d'assurer cette mission de service public. Par conséquent, ne vaudrait-il pas mieux achever au plus vite ce qui reste à faire avec les trois opérateurs existants, s'assurer qu'ils respectent leurs engagements et lever les obstacles techniques ? Notre deuxième source d'inquiétude, dont...

...sparence : c'est par la presse que nous avons appris les données qui nous sont indispensables pour délibérer. Nous ne prêtons pas au marché toutes les vertus que vous semblez lui accorder, et les garanties, en termes de déploiement du réseau sur l'ensemble du territoire et de niveau d'investissement, ne sont pas suffisantes à nos yeux pour que nous puissions nous prononcer sur l'attribution de la quatrième licence. L'objectif ne devrait-il pas plutôt être d'obtenir une couverture parfaite du territoire y compris les zones de montagne et de banlieue, où l'accès à la téléphonie mobile n'est pas assuré partout par les trois opérateurs existants et de ne pas hypothéquer les capacités d'investissements pour les enjeux à venir 4G et LTE ? Faute de garanties en termes d'aménagement du territoire et de pro...

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, chers collègues, le Gouvernement ayant décidé en janvier d'attribuer les fréquences d'une quatrième licence de téléphonie mobile et de réserver un premier lot à un nouvel entrant, il nous convie aujourd'hui à débattre des modalités de l'opération. Mais débattre est un bien grand mot : chacun sait que le calendrier est bouclé, les décisions prises, et qu'il ne s'agit pour lui que d'informer la représentation nationale après les médias des décisions de l'exécutif.

...n autre appel à candidatures pour les deux lots restants interviendra dans la foulée, dans le but d'attribuer les fréquences correspondantes avant la fin de l'année. Nous contestons pour notre part l'opportunité d'ouvrir encore davantage à la concurrence le secteur de la téléphonie mobile. Tout indique que le scénario a été écrit pour Free qui, jusqu'à présent, est le seul candidat officiel à la quatrième licence. Le calendrier comme les conditions financières d'attribution sont favorables à l'opérateur malheureux, dont la candidature avait été rejetée en 2007. Jusqu'à présent, Free conditionnait son offre à la baisse du prix de la licence ou à l'étalement de son paiement. En proposant de diviser les fréquences en trois lots et en réservant l'un d'entre eux à un nouvel entrant, pour un prix fixe d'enviro...

... janvier 2008, a accepté ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux de se dessaisir de son pouvoir de fixation du montant de la licence, en contrepartie de l'organisation d'un débat. C'est ce débat que nous avons aujourd'hui. Je n'aime pas les débats sans vote, qui sont assez humiliants pour le Parlement. À tout le moins faut-il plus de transparence sur les points sensibles, comme le montant de la quatrième licence ; il y a un peu plus de transparence depuis ce matin, et je vous serai reconnaissant, madame et monsieur les secrétaires d'État, d'être particulièrement précis à ce sujet dans vos réponses à mes questions. Il nous paraît en effet légitime de nous interroger sur l'apparition d'un nouvel entrant dans le marché de la téléphonie mobile. Nous avons, nous centristes, une tradition libérale qui nous f...

... virtuels. « Il semble ainsi nécessaire de créer de nouvelles incitations concurrentielles pour améliorer les conditions dans lesquelles les MVNO peuvent être hébergés par leurs opérateurs hôtes. « Ces conditions pourraient venir du marché lui-même grâce à l'évolution des offres des opérateurs hôtes. « Par ailleurs, l'arrivée de nouveaux acteurs on retrouve la question de l'attribution d'une quatrième licence , à l'occasion de futurs appels d'offres en matière de fréquences, serait susceptible de profiter aux MVNO. « Néanmoins, le législateur pourrait être amené à intervenir au cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. Ainsi, il conviendrait de supprimer les clauses d'exclusivité, de la durée des contrats et des droits de priorité. » Mes chers collègues, je pourrais poursuivr...

...elle arrivée serait profitable aux consommateurs tant en termes de services et de prix que de couverture territoriale, et cela sans mettre en danger les finances publiques nationales. Nous le répétons : nous sommes favorables à l'activation de la concurrence sur ce marché. Mais, selon nous, cela passe d'abord par les MVNO, et nous ne cachons pas notre scepticisme et nos inquiétudes concernant une quatrième licence. Certes, avec trois opérateurs, la France, tout comme le Portugal, la Belgique et la Finlande, fait figure d'exception en Europe : les autres pays en ont quatre. Mais, en matière de concurrence, il est très différent de créer un marché avec deux, trois ou quatre opérateurs apparaissant simultanément, ou d'étendre progressivement le marché avec l'arrivée d'un troisième opérateur un an après les d...

...jours porté une attention particulière à l'équilibre de nos finances publiques, d'être en quelque sorte les gardiens du temple. Les opérateurs majeurs ont payé chacun 619 millions d'euros. Il est à peu près établi que si l'État leur avait vendu, en bon père de famille, les 15 mégahertz restants, cela lui aurait rapporté entre 600 et 700 millions d'euros. Or, selon la presse, le prix fixé pour la quatrième licence serait de 210 millions d'euros ! Inutile de vous justifier par le recours à la règle de trois : nous avons fait assez de physique pour savoir qu'en l'espèce un tel calcul ne serait pas pertinent.

même si, je le répète, les décisions du Gouvernement sont intelligentes sur le plan économique. La commission insiste donc fortement pour que des efforts importants soient entrepris dans ce domaine, avant de créer des réseaux supplémentaires. On peut d'ailleurs se demander si l'attribution de la quatrième licence ne risque pas d'aggraver ces inégalités de couverture. Le Gouvernement doit nous rassurer sur ce point. À quelles obligations en la matière sera soumis le nouvel entrant ? Ne serait-il pas opportun de mutualiser au maximum tous mes collègues en sont d'accord les équipements existants, afin d'orienter les investissements du nouvel opérateur sur les zones les moins bien couvertes ?

...aiterais obtenir quelques précisions sur le montant minimum des investissements nécessaires pour qu'un nouvel opérateur déploie son réseau. Comment garantir que ces investissements seront bien réalisés ? Un échéancier sera-t-il fixé ? Une clause de rendez-vous permettra-t-elle de vérifier le respect du calendrier ? Ces investissements seront-ils suffisants pour que le bilan de l'attribution d'une quatrième licence soit positif pour l'économie française ? Vous nous dites que les tarifs baisseront de 7 %. Bravo ! Nous sommes mille fois d'accord. Mais on s'aperçoit qu'en Allemagne, pays qui compte déjà quatre opérateurs, les tarifs sont supérieurs.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, ce débat important car la téléphonie mobile est devenue une commodité essentielle doit permettre à la représentation nationale de vous faire part de ses attentes en la matière et de ses réflexions concernant la quatrième licence. Le 12 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé sa décision de lancer, avant l'été, un appel d'offres pour l'affectation de deux fois 5 mégahertz de la bande GSM 3G restant disponibles. Il a également précisé que cet appel d'offres serait effectué en trois lots de 5 mégahertz et qu'un des lots serait réservé à un nouvel entrant. Il est en effet nécessaire d'affecter la bande restant dispon...

.... Le dernier sujet de réflexion que je souhaite aborder n'est pas le moindre : il s'agit de la couverture numérique du territoire. Bon nombre de nos concitoyens je pense notamment aux habitants du Perche eurélien ou de la Beauce ne comprennent pas pourquoi ils bénéficient d'une meilleure couverture quand ils font du tourisme en Allemagne ou en Suisse. J'ai la crainte que l'attribution d'une quatrième licence ne favorise pas la couverture en zone non dense. Le programme « zones blanches » a été une bonne démarche, toutefois insuffisante quand on sait que la mesure de la couverture se fait devant la mairie les personnes habitant à cent mètres de cette zone ne bénéficient pas forcément de la même couverture.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaite intervenir un peu en marge du débat qui nous réunit, en évoquant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile que pourrait entraîner l'attribution d'une quatrième licence. Cela ne sera pas forcément le cas nous aurons, sans aucun doute, l'occasion d'en débattre , mais je trouve symbolique que nous discutions sur ce thème au moment même où la presse se fait l'écho de la récente condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile par la cour d'appel de Versailles à démonter une antenne-relais confirmant la décision de première instance , dans le cadre d'une actio...

...oncurrence loyale entre différents acteurs économiques d'un même secteur : à l'époque, il s'agissait surtout de la grande distribution. Nous ne faisons aujourd'hui que poursuivre ce débat sur notre système concurrentiel, et je souhaite en profiter pour attirer l'attention du Gouvernement, tout autant que la vôtre, mes chers collègues, sur un certain nombre d'écueils, voire d'idées reçues, sur la quatrième licence de téléphonie mobile. Il n'est pas évident de faire entendre un autre son de cloche dans le tintamarre ambiant visant à nous persuader qu'à coup sûr l'entrée d'un nouvel acteur, quel qu'il soit il semble d'ailleurs qu'il soit déjà choisi et on pourrait aussi s'interroger sur ce choix , développera la concurrence et obligera les opérateurs mobiles actuels à revoir leurs tarifs et à libérer du ...