Interventions sur "nouvel entrant"

...quels moyens de contrôle développerez-vous par la suite ? Sur ces points, nous attendons des réponses précises. Sans doute l'arrivée d'un nouvel opérateur peut-elle constituer un progrès pour les consommateurs. Nous ne le nions pas. Encore faut-il qu'il apporte un service là où il n'y en a pas aujourd'hui. Est-ce le but que vous poursuivez ? Je n'en suis pas si sûre. De plus, il convient que le nouvel entrant soit soumis aux mêmes obligations que ses concurrents en termes d'aménagement du territoire, de taux de couverture et d'investissement. Or le principal opérateur en lice, qui se répand en déclarations à la presse, a d'ores et déjà annoncé qu'il consacrerait un milliard d'euros au déploiement du réseau, somme que chacun des trois opérateurs historiques a dépensée annuellement depuis qu'il dispose ...

...es derniers temps, la régulation des mécanismes de marché paraît faire l'unanimité. Mais le marché ne peut pas tout, il est nécessaire de le réglementer. Le Président de la République l'a d'ailleurs répété à de nombreuses reprises, comme nous le faisons depuis fort longtemps. Pourtant, ce n'est pas le choix que vous semblez faire. Et l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à un nouvel entrant, dans les conditions que nous connaissons aujourd'hui, ne permettra pas d'assurer cette mission de service public. Par conséquent, ne vaudrait-il pas mieux achever au plus vite ce qui reste à faire avec les trois opérateurs existants, s'assurer qu'ils respectent leurs engagements et lever les obstacles techniques ? Notre deuxième source d'inquiétude, dont nous avons fait part hier lors de la réu...

Si vous attribuez ces fréquences, quelles contreparties précises demanderez-vous aux opérateurs, en particulier au nouvel entrant, en termes de couverture du territoire et d'investissement ? Autant de précisions élémentaires qu'il eût été utile de connaître avant notre débat. Dans la conjoncture actuelle, nous émettons d'autant plus de réserves sur l'attribution d'une bande de fréquences à un nouvel opérateur, que l'opération manque de transparence : c'est par la presse que nous avons appris les données qui nous sont indis...

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, chers collègues, le Gouvernement ayant décidé en janvier d'attribuer les fréquences d'une quatrième licence de téléphonie mobile et de réserver un premier lot à un nouvel entrant, il nous convie aujourd'hui à débattre des modalités de l'opération. Mais débattre est un bien grand mot : chacun sait que le calendrier est bouclé, les décisions prises, et qu'il ne s'agit pour lui que d'informer la représentation nationale après les médias des décisions de l'exécutif.

...l candidat officiel à la quatrième licence. Le calendrier comme les conditions financières d'attribution sont favorables à l'opérateur malheureux, dont la candidature avait été rejetée en 2007. Jusqu'à présent, Free conditionnait son offre à la baisse du prix de la licence ou à l'étalement de son paiement. En proposant de diviser les fréquences en trois lots et en réservant l'un d'entre eux à un nouvel entrant, pour un prix fixe d'environ 200 millions d'euros, le Gouvernement est visiblement décidé à faire un cadeau à cet opérateur. Un tel montant paraît en effet dérisoire, lorsqu'on sait qu'il représente à peine la moitié du budget publicitaire annuel d'un groupe tel que SFR. Le Gouvernement a beau se défendre de brader le patrimoine immatériel de l'État, la manoeuvre ressemble fort à une opération de...

...uvernement pour fixer un nouveau prix par voie réglementaire, après débat au Parlement. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'État divisera la ressource existante en trois lots de deux fois 5 mégahertz. Un de ces trois lots sera attribué à un nouvel entrant. Le Parlement, en janvier 2008, a accepté ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux de se dessaisir de son pouvoir de fixation du montant de la licence, en contrepartie de l'organisation d'un débat. C'est ce débat que nous avons aujourd'hui. Je n'aime pas les débats sans vote, qui sont assez humiliants pour le Parlement. À tout le moins faut-il plus de transparence sur les points sensibles, comm...

...ès et que l'aventure n'est ni facile, ni évidente. Alors, madame et monsieur les secrétaires d'État, comment vous assurerez-vous de la mise en place d'une concurrence effective ? Il faudra d'abord que le quatrième opérateur développe son propre réseau. Le fera-t-il ? Monsieur Chatel, vous nous répondrez que le cahier des charges est drastique et que le rôle de l'ARCEP consiste à s'assurer que le nouvel entrant respectera ses obligations, identiques à celles imposées aux trois premiers opérateurs. Vous avez raison, mais nous, élus locaux qui, dans ce domaine, avons déjà payé, nous demandons à voir.... Pour l'instant, nous sommes sceptiques et, dans ce domaine, nous ne nous contenterons pas de bonnes paroles. Pour comprendre notre scepticisme, il faut en revenir aux fondamentaux et réfléchir sur ce qu'e...

...epuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie. Bien sûr, nous nous en félicitons : sur ce point, le législateur a été inspiré. Mais quid des sites anciens ? Seront-ils mutualisés ou non ? L'ARCEP réfléchit à ce problème, mais il faut qu'elle le fasse rapidement. La question est essentielle, car sans contrainte sur les anciens sites, je vois mal les opérateurs historiques accueillir le nouvel entrant rien que pour ses beaux yeux. Vous l'avez compris, la construction massive de nouvelles antennes va se heurter à de grandes difficultés. Nous ne couperons pas à la mutualisation, et cela d'autant moins que s'ajoute le problème de la multiplication de l'itinérance. Prenons la petite commune de Saint-Caprais-de-Lerm, peuplée de quelques centaines d'habitants. Située à moins de quinze kilomètres d'...

...nner du pouvoir d'achat aux Françaises et au Français pour les aider à passer ce cap difficile. L'attribution de fréquences de réseau mobile répond à ce triple objectif. En effet, dans un marché mature, où l'infrastructure est amortie, l'ouverture à la concurrence provoquera une baisse des prix d'autant plus importante que les MVNO, que le système actuel bride, seront sans doute favorisés par le nouvel entrant qui souhaitera faire du chiffre. De plus, l'innovation sera de mise en matière de services, comme ce fut le cas dans la décennie 2000 avec le développement de l'accès fixe à haut débit ADSL, des box, du triple play ou de la télévision sur ADSL. Une telle innovation stimulera le marché et créera de la valeur pour l'ensemble des acteurs. Le choix du Gouvernement de scinder en trois lots les fréque...

... sur le plan économique. La commission insiste donc fortement pour que des efforts importants soient entrepris dans ce domaine, avant de créer des réseaux supplémentaires. On peut d'ailleurs se demander si l'attribution de la quatrième licence ne risque pas d'aggraver ces inégalités de couverture. Le Gouvernement doit nous rassurer sur ce point. À quelles obligations en la matière sera soumis le nouvel entrant ? Ne serait-il pas opportun de mutualiser au maximum tous mes collègues en sont d'accord les équipements existants, afin d'orienter les investissements du nouvel opérateur sur les zones les moins bien couvertes ?

S'agissant du prix, j'ai dit ce que j'avais à dire sur la méthode ; n'y revenons pas. Comment comptez-vous proposer des modalités attractives pour le nouvel entrant, tout en garantissant l'égalité de traitement entre celui-ci et les opérateurs en place ? L'exercice est certes difficile, mais nous aimerions que vous nous répondiez sur ce point au cours du débat. S'agissant des MVNO, qui ont été évoqués par plusieurs orateurs, les clauses d'exclusivité nous préoccupent beaucoup. En effet, comment parvenir à libérer la concurrence, comme vous le souhaitez et n...

...s attentes en la matière et de ses réflexions concernant la quatrième licence. Le 12 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé sa décision de lancer, avant l'été, un appel d'offres pour l'affectation de deux fois 5 mégahertz de la bande GSM 3G restant disponibles. Il a également précisé que cet appel d'offres serait effectué en trois lots de 5 mégahertz et qu'un des lots serait réservé à un nouvel entrant. Il est en effet nécessaire d'affecter la bande restant disponible, afin d'assurer une affectation complète du spectre, qui permettra de gérer celui-ci au mieux. Nous sommes donc favorables à cette décision. Nous sommes tous conscients de l'intérêt que présente, pour le consommateur, l'entrée d'un nouvel acteur je ne dis pas encore : de réseau ou de services mobiles. Baisse des tarifs, innovat...

J'ai la crainte que le Gouvernement n'entende pas cet appel incessant de nos concitoyens sur la couverture mobile. J'ai la crainte que le nouvel entrant ne tienne pas ses obligations.