Interventions sur "universitaire"

Juste une précision pour commencer, monsieur le rapporteur : c'est bien le 16 décembre, et non le 10, que cette proposition de loi a été votée en première lecture. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la thématique de la formation universitaire des professions de santé est importante, lourde de sens et de conséquences. Avant de nous lancer dans l'examen des articles qui composent cette proposition de loi, il me semble opportun de poser la question préalable suivante : ce texte apportera-t-il une solution, même partielle, aux problématiques auxquelles sont confrontés les étudiants des professions de santé ? Permettez-moi d'abord de reve...

...néanmoins amer. Socle de cette proposition de loi, le rapport Bach n'a pas su se mettre au niveau de la situation. Pour autant, pourrions-nous en vouloir aux membres de la commission Bach ? Non, bien sûr. Eux-mêmes se sont plaints de la précipitation avec laquelle on leur a demandé de travailler et de la trop faible quantité d'auditions effectuées pour réaliser un panorama complet de la situation universitaire. J'en viens maintenant, mes chers collègues, à la proposition de loi de M. Domergue. Il serait, là encore, malhonnête de ne pas reconnaître qu'elle s'inscrit dans une réflexion pertinente sur la qualité de notre enseignement relatif aux professions de santé et sur les difficultés réelles que doivent affronter les étudiants de ces cursus. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...eurs d'entre eux. Le texte prévoit aussi l'orientation des étudiants les plus en difficulté c'est-à-dire ceux ayant obtenu une moyenne inférieure à sept sur vingt vers des facultés de sciences de préférence afin qu'ils puissent se remettre à niveau et se réinscrire en L1 d'études de santé après douze ou dix-huit mois de formation ; l'instauration de passerelles entre les différentes filières universitaires afin que des étudiants titulaires d'un master littéraire ou de sciences humaines, diplômés d'une école de commerce ou d'un IEP puissent intégrer la deuxième année de médecine sur dossier et après un entretien de motivation. Cette proposition a pour objet d'éviter l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». L'article 2 fixe son entrée en application à la rentrée 2010-2011, afi...

en nous permettant de constater que de nombreuses questions ne sont toujours pas réglées je pense à l'intégration concrète des étudiants recalés en L1 santé et que la communauté universitaire est bien loin d'être aussi enthousiaste et unanime que l'annonçait Mme la ministre. Malgré les belles paroles et la bonne volonté affichée, nous sommes bien forcés de nous rendre à l'évidence : l'ambition de ce texte est minimale par rapport au problème qui se pose à nous. Et les quelques préconisations du rapport Bach qui ont été retenues ne sont pas de nature à améliorer la situation. Elles ri...

Là encore, la proposition oublie l'essentiel, c'est-à-dire les moyens. Un dernier exemple montrera bien la faiblesse de la proposition au regard de la réalité à traiter : l'instauration des passerelles entre filières universitaires. Je l'ai dit, pour justifier cette nouveauté, le rapporteur parle de l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». Là encore, nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'esprit de la proposition. Mais d'où vient cette uniformisation? Elle vient, pour l'essentiel, du milieu social des bacheliers qui intègrent les différents cursus des professions de santé : les catégories socioprofes...

...dicales. À mon sens, cette discussion intervient dans une situation de crise sanitaire et démographique, de crise de l'organisation des soins, et de remise en question profonde du contenu des études médicales qui doit aujourd'hui constituer notre préoccupation principale. Songez que c'est une proposition de loi très récente du Sénat qui nous a permis de traiter de la mise en place de la filière universitaire de médecine générale, qui reste à concrétiser avec bien du retard. Aujourd'hui, sept ans après la parution du rapport Debouzie, c'est une fois de plus grâce à une initiative parlementaire que nous sommes réunis. Cette initiative est bienvenue sur le fond, mais comment se fait-il que le Gouvernement ne se soit pas, depuis sept ans, saisi de ces sujets majeurs, qu'il s'agisse de la filière univer...

...tudiants ayant validé au moins trois années d'études médicales, c'est-à-dire la première année, plus deux années dans l'une des quatre filières, pourront se réorienter vers une autre de ces filières. C'est la procédure dite du « droit au remords », si l'on a envie de changer de filière en cours d'études. Malgré l'urgence de cette réforme, le Sénat a souhaité reporter son application à la rentrée universitaire 2010-2011 pour la création de la « L 1 santé » et à la rentrée universitaire 2012-2013 pour la procédure de réorientation des étudiants. C'est le point de divergence entre l'Assemblée et le Sénat qui a entraîné cette deuxième lecture. Je l'ai dit en commission, je fais partie de ceux qui auraient préféré une mise en oeuvre rapide de cette réforme, dès l'année universitaire 2009-20l0. Néanmoins, j...

...ciences et ne pourra pas revenir vers une faculté de médecine avant un an et demi. Cette mesure ne va pas sans poser de nombreux problèmes pratiques et témoigne d'une mauvaise connaissance par ses auteurs des conditions d'études. Mais peut-être certains de ces problèmes pourront-ils être résolus avant la mise en place de la réorientation des étudiants puisque celle-ci a été reportée à la rentrée universitaire 2012-2013 par le Sénat. En troisième lieu, les passerelles envisagées fonctionnent à sens unique pour permettre l'arrivée en deuxième et troisième année de médecine d'étudiants titulaires d'un master, d'un doctorat littéraire ou de sciences humaines, d'un diplôme d'une école de commerce ou d'un institut d'études politiques. Mais peut-on devenir médecin sans avoir appris l'anatomie, la physiologi...

...crimination, quand il ne les incitera pas, tout simplement, à renoncer à faire des études en L 1 santé : le but recherché semble en effet de diminuer le nombre d'inscriptions. Enfin, je me félicite du report d'un an de l'application du présent texte, adopté avec votre accord, madame la ministre, et j'espère que notre assemblée le maintiendra. L'application du texte est donc différée à la rentrée universitaire 2012-2013, conformément à la demande de plusieurs d'entre nous en première lecture. Toutefois, je m'interroge, madame la ministre, et ne peux que regretter que vous ayez accepté cette mesure de report au Sénat après l'avoir refusée à l'Assemblée nationale. Est-ce la sagesse des sénateurs qui vous a convaincue ? Ou bien doit-on y voir une conséquence des bienfaits d'une chambre où les majorités s...

...d'échec de 80 %, avec, pour de nombreux étudiants, deux années perdues. Il est donc temps de prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre ce gâchis humain, et nous pouvons remercier notre collègue Jacques Domergue de cette proposition de loi et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de son soutien. Le Sénat propose de reporter l'application de cette loi à l'année universitaire 2010-2011. Cette disposition me paraît opportune. Les inscriptions en faculté de médecine et de pharmacie vont débuter et il eût été difficile de mettre en oeuvre cette réforme aussi fondamentale de la première année des études de santé dans un délai aussi court. Enregistrer des inscriptions sans être en capacité d'expliquer concrètement le déroulement de l'année engendrerait inévitablement chez ...

...à en limiter les effets négatifs, la possibilité d'entrée en L2, voire en L3 santé à partir d'une autre filière pose le principe d'une juste répartition des postes entre la voie principale d'entrée et les voies alternatives. Certains postulants pourraient envisager de nombreuses possibilités parallèles : M2 scientifique, L3 scientifique pour des reçus-collés antérieurement en L1 santé, doctorats universitaires, diplômes de grandes écoles, diplômes dans une autre filière issue de L1 santé, bac autre que S. Tout cela semble complexe. Nous devrons prendre garde à ce que ces passerelles entrantes ne débouchent pas sur une usine à gaz où il serait plus profitable d'exploiter les différentes possibilités parallèles que de bien préparer son concours de L1 santé. Telles sont, succinctement, quelques préoccup...

...t d'accord avec celle-ci , pourquoi ne pas avoir choisi pour champ d'application les trois filières aujourd'hui en tronc commun : la médecine, la maïeutique et l'odontologie ? De même, comme le nouveau règlement de l'Assemblée nationale prévoit des études d'impact, il aurait été judicieux d'en réaliser une en vue de s'assurer que ce gâchis humain ne va pas être externalisé sur d'autres filières universitaires, comme nous le craignons.

...sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières, qui travaillent quotidiennement avec les médecins dans les maisons pluridisciplinaires ; nous y reviendrons à l'occasion d'un autre amendement. En ce qui concerne la filière existante, madame Pécresse, êtes-vous allée voir comment est assuré, depuis plus de vingt ans, l'accueil des étudiants en pharmacie dans les structures hospitalo-universitaires, pour leur cinquième année d'études ? S'ils ont la chance d'être affectés dans la pharmacie hospitalière ou les laboratoires de biologie immuno-bactério-virologique, cela se passe à peu près bien, mais dans les pôles ou les services, les infrastructures permettant de les accompagner correctement dans leurs cursus sont inexistantes. Vous voyez donc que l'existant est déjà loin d'être optimal

Cet amendement tend à ce que les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie règlementaire le contenu des programmes, établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités des sciences. La première année des études universitaires de santé devrait être conçue pour former plus que pour sélectionner. Les programmes devraient davantage porter sur des connaissances scientifiques fondamentales et sur une méthodologie de travail. Selon le rapport Bach, une formation scientifique initiale est rendue nécessaire par l'évolution moderne des professions de santé et par le besoin de créer des passerelles vers les facultés de science...

Cet amendement est très important. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis 1880, les universités catholiques n'ont plus le droit de délivrer des titres universitaires, l'État ayant le monopole des titres et des grades. Des accords existent toutefois en France pour la reconnaissance des diplômes. Les filières universitaires des instituts suivent le schéma LMD licence, master, doctorat et délivrent des diplômes nationaux en convention avec les universités publiques. Un accord a été signé entre la France et le Vatican en décembre 2008 pour la reconnaissance...

...iant l'accord signé avec le Saint-Siège a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État qui, je pense, lui fera un sort : l'approbation éventuelle de cet accord pourra alors suivre une procédure régulière par la voie législative. Je veux insister sur deux points. D'abord l'article L. 613-1 du code de l'éducation prévoit que l'État dispose du monopole de la collation des grades et des titres universitaires. Nous estimons que le décret portant publication de cet accord ouvre une brèche dans ce monopole. Plus grave encore, nous ne connaissons pas la liste des diplômes concernés puisqu'elle est à venir et que l'on ne sait s'il s'agit de diplômes cultuels ou de diplômes profanes. Second point, la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905 dispose que la République ne reconnaît aucun culte. Or...

...générale ; alors que la loi HPST qui vient d'être votée décide la création urgente de postes d'enseignant de médecine générale ; alors que le syndicat national des enseignants de médecine générale revendique raisonnablement un plan de nomination de deux enseignants associés par faculté et par an pour compenser le manque historique de postes et pour ne pas demander plus d'un poste de titulaire universitaire par an et par faculté ; alors que la sous-section 53-01 du conseil national des universités souhaite nommer de vingt à trente enseignants associés, vous semblez insensible, madame la ministre, à la situation. Vous proposez huit créations de postes pour toute la France, comme chaque année, en laissant s'enfoncer un peu plus le système dans l'absurdité d'un fonctionnement impossible. Cette situati...

..., ce qui nous semble en effet plus raisonnable. Il est d'ailleurs amusant de constater qu'en décembre dernier, tout était prêt, selon vous, et que, d'un seul coup, parce que le texte a été discuté en février, ce n'est plus prêt du tout et il faut repousser d'un an l'application de la réforme. C'est un peu curieux. Nous notons également l'ajout, dans l'article 1er, de l'autonomie pour chaque site universitaire, dès lors que plusieurs UFR organisent ces enseignements. Nous y tenions aussi, mais a posteriori, après la première lecture, puisque nous avions eu peu de temps pour auditionner les acteurs. Beaucoup de questions restent en suspens. Aucun de nos amendements n'a été accepté. Vous nous avez souvent répondu qu'ils étaient d'ordre réglementaire. Or cette proposition de loi ne contient que des dispo...