Interventions sur "recommandation"

...l, délits renvoyant à la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges lucratifs fassent l'objet de sanctions pénales. Mais elle ne peut adhérer au choix que vous avez fait de sanctionner massivement les internautes 30 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres de recommandation, 1 000 suspensions par jour , car il repose sur une tout autre logique. En cohérence avec les positions que nous avons défendues depuis le début de cette discussion, nous plaidons pour qu'une distinction soit clairement établie entre les internautes qui s'inscrivent dans une logique de partage à but non lucratif et les internautes qui tirent profit de l'échange de fichiers, autrement dit les con...

... Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité. L'amendement vise donc, e...

Nous en sommes au stade des recommandations qui n'entraînent par elles-mêmes ni grief ni sanction. Les manquements constatés demeurent présumés, puisque l'abonné a la possibilité, dans ses contacts avec la HADOPI, de démontrer, au cours de ce dialogue, qu'il est innocent et qu'il y a usurpation éventuelle de l'utilisation de sa ligne. Enfin, mes chers collègues, il y a eu une première lecture, et la rédaction du Sénat a été modifiée grâc...

...pouvez-vous dire que nous, élus de la nation qui faisons la loi, cherchons la petite bête quand nous rappelons l'ensemble des règles fondamentales de notre droit ? J'appelle votre attention sur le fait que, contrairement à ce que vous venez de dire, la notion de faits susceptibles de constituer un manquement n'est pas employée dans votre texte à l'alinéa 79 seulement dans le cadre d'une première recommandation. Car à l'alinéa 80, dans le cadre de la réitération, on parle toujours de faits susceptibles de constituer un manquement, lesquels sont encore mentionnés à l'alinéa 81. Pourtant, à aucun moment il n'est mis à la charge de la HADOPI la moindre obligation de fournir à la personne à laquelle on impute cette responsabilité des éléments matériels sur lesquels elle repose. Ce n'est pas chercher la pet...

...erne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations. Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puissent être communiquées dans le cadre de l'ob...

Tout le monde saura alors à quoi s'en tenir à terme. Le ministère de la culture paiera-t-il l'envoi de ces recommandations ou cela incombera-t-il aux FAI ? Mon amendement propose que le coût de ces recommandations soit supporté par la HADOPI, donc par le ministère de la culture, et non par les FAI.

...st un amendement de coordination avec un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. J'ai d'ailleurs souligné dans un rappel au règlement préalable à l'examen des amendements que nous regrettions que la HADOPI ne mette pas à la disposition des internautes un numéro d'appel téléphonique pour permettre à nos concitoyens recevant un mail d'avertissement ou une recommandation d'en connaître exactement les raisons. En première lecture, nous avions souhaité que ce service d'appel téléphonique soit gratuit, que ce soit en quelque sorte un numéro vert. Nous avons retiré l'élément de gratuité pour essayer de franchir le barrage de l'irrecevabilité. Cela n'a pas été le cas pour une raison qui reste pour nous incompréhensible. Nous le regrettons parce que l'on nous vend à ...

Par l'amendement n° 47, nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation. Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour leur travail. S'ils ne sont pour rien dans le téléchargement illégal et que le mail leur a été envoyé non sur la messagerie qu'ils utilisent mais sur...

...être lucide. Même la phase de détection des contrevenants ouvrira contestation que ce soit pour une usurpation d'adresse IP ou pour d'autres motifs. Alors qu'un tiers des contraventions pourraient être contestées, nous avons donc objectivement intérêt à organiser la confrontation entre la personne qui recevra une contravention et celle qui l'aura dressée. Cet amendement prévoit simplement que la recommandation doit mentionner la personne morale ayant signalé le manquement. C'est le bon sens compte tenu des chiffres évoqués.

Défavorable. Le dispositif du texte est équilibré et adapté, prévoyant plusieurs recommandations : d'abord, une recommandation par e-mail, ensuite un e-mail puis une lettre recommandée au domicile du titulaire identifié de l'accès internet. Si celui-ci n'a pas reçu l'e-mail, il recevra la lettre recommandée à son domicile.

Mme la ministre vient de nous expliquer qu'il s'agissait de recommandations, que ce n'était pas très important. Si l'on crée une procédure graduée, c'est pour dire des choses, sans quoi on ne la fait pas ! Cela veut dire que les griefs doivent être notifiés d'une manière formelle et claire. Cet amendement vise justement à prévenir toute ambiguïté ; il complète l'alinéa 81 en indiquant que les recommandations doivent être motivées. C'est d'une simplicité, j'allais dire...

C'est qu'il y a une logique. L'alinéa 82 se lit ainsi : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. » On crée une procédure graduée, dans laquelle des recommandations sont notifiées à deux reprises, sans contraindre la commission à s'assurer que la personne qui en est destinataire les a reçues, sans motiver ni exp...

la personne est priée, si elle conteste, d'attendre d'être sanctionnée pour pouvoir faire un recours non seulement contre la sanction, mais aussi contre les recommandations qui ont donné lieu à ladite sanction. C'est pourquoi, madame la présidente, je défends en même temps l'amendement n° 94. La mise en place d'une telle procédure serait totalement contraire au processus d'imputation des faits et à l'objectif de la loi d'instituer des recommandations graduées. En effet, ces recommandations n'auront aucune pertinence puisque l'on ne pourra pas les contester : six m...

... susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été commis à mon domicile ; on ne me dit pas de quoi il s'agit ; je ne suis pas au courant des débats portant sur la loi HADOPI ; je ne comprends rien au document que je reçois ; conséquence : je ne réagis pas. Madame la ministre, quand aurons-nous le décret qui va expliquer comment devront être rédigées les recommandations pour que la personne puisse en connaissance de cause interroger la HADOPI sur les raisons qui ont conduit à ce courrier ? Je suppose qu'il sera indiqué que le destinataire du courrier pourra faire une demande de précision sur le contenu des oeuvres ayant fait l'objet d'un téléchargement illégal, mais comment allez-vous procéder exactement, à quel moment ce point sera-t-il décidé ? Est-ce qu'un d...

ce sera incompréhensible. C'est d'autant plus important que, comme l'a souligné avec raison mon collègueJean-Yves Le Bouillonnec, l'alinéa 82 est ainsi rédigé : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. » Madame la ministre, quand aurons-nous des précisions sur les décrets qui vont déterminer la façon dont seront rédigés ces nouveaux moyens de droit ? Des recommandations de ce type n'existent pas actuellement. Pouvez-vous vous engager devant nous la majorité, ...

mais je vous assure que pour un citoyen lambda qui n'a pas eu la chance de vous écouter pendant toutes ces heures, c'est incompréhensible. Mme la ministre a dit tout à l'heure, et c'est important parce que cela figurera au Journal officiel, que la recommandation ne fait pas grief. Nous sommes donc, en droit administratif, dans le cadre d'un simple avertissement. Dès lors, je ne vois pas du tout comment, à la énième recommandation, un tel document pourrait ouvrir droit à sanction.

...simple avertissement. Je rappelle, madame la ministre, l'avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à Internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu'a conclu la Commission ! Il s'agit bien de la mise en cause d'une procédure qui n'a rien de pédagogique. Vous avez d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'était pas puisque vous avez essayé de nous convaincre qu'elle ne faisait pas grief. Je l...

...tat. Cet alinéa, comme tant d'autres, est vraiment monstrueux et, dans une certaine mesure, emblématique de ce projet de loi. Écoutez bien sa lecture, chers collègues de l'UMP, car si vous donnez votre aval, vous ne pourrez pas prétendre que l'on ne vous a pas prévenus, que vous n'avez pas consciemment prêté la main à un mauvais coup contre les libertés. L'alinéa 82 prévoit : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L.331-25. » En d'autres termes, le bien-fondé des accusations qui sont portées contre vous ne peut être contesté que lorsque la sanction de privation de votre connexion a été prononcée. Transposons en droit commun : vous avez ...

Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès équitable, pourtant reconnu comme un principe général de notre droit. Pour une personne qui ne télécharge jamais, imaginez la violence que représente le fait de recevoir une, puis deux recommandations l'accusant de téléchargement illégal, avec l'impossibilité de faire valoir auprès de la HADOPI que ces deux accusations consécutives sont infondées ! La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs maintes fois rappelé ce principe, et affirmé le principe d'égalité des armes, notamment dans un arrêt Dombo-Beheer de 1993 disposant, dans son point n° 33 : « Avec la commission, la Cour consid...

Monsieur Brard, je vais pouvoir répondre à vos interrogations ! S'agissant de cet alinéa 82, nous sommes d'accord pour considérer qu'il est anormal de ne pouvoir immédiatement contester le bien-fondé des recommandations de la HADOPI et de devoir attendre le prononcé de la sanction.