Interventions sur "internaute"

... vigueur, ne pourra jamais s'opposer aux noms proposés, puisqu'elle sera toujours minoritaire. Nous avons longuement évoqué ce problème lorsqu'il s'est agi de fixer le nouveau mode de désignation du président de France Télévisions, de celui de Radio France et de celui de l'audiovisuel extérieur de la France. En l'occurrence, monsieur le rapporteur de la commission des lois, après avoir exclu les internautes du collège de la HADOPI,

J'aimerais, dans un souci de clarté, apporter une précision. Monsieur Bloche, je vous répète que les représentants des internautes ne sont pas exclus des personnes qualifiées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils peuvent tout à fait être nommés par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

L'alinéa 28 ne pourrait être valide que s'il ne prenait pas effet dès maintenant. Sinon, la durée des mandats pourrait être assez longue dans un premier temps. Il serait bon en tout cas que les mandats des personnalités qualifiées soient renouvelés assez souvent, d'autant que, comme vous avez refusé qu'il y ait des représentants des internautes

... loi, monsieur le rapporteur. Vous dites que ça pourrait ne pas être impossible, mais il n'y a aucune certitude sur le fait que ce soit possible. La probabilité me paraît assez minime mais peut-être que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le Gouvernement me démontreront dans les semaines à venir que je me suis trompée. Si, grâce à nos débats, il y a un représentant des internautes, je ne pourrai que m'en féliciter. Comme je suis un petit peu méfiante, parce que votre gouvernement, celui élu depuis 2007 mais aussi celui qui a gouverné le pays de 2002 à 2007 ne nous a pas permis d'avoir confiance, c'est le moins que l'on puisse dire, dans la majorité qui gouverne ce pays depuis 2002

Je m'étonne presque que le rapporteur de la commission des lois ait donné un avis favorable à ces amendements. Il aurait été incontestablement mieux inspiré en donnant un avis favorable à celui de la commission des affaires économiques, qui, nous insistons, monsieur Riester, nous aurait permis d'avoir la certitude que des représentants des internautes siégeront au sein du collège de la HADOPI.

Par la position que vous avez prise, et en dépit de toutes vos dénégations, vous avez refusé que nous inscrivions de manière certaine dans la loi que les représentants des internautes seront représentés au sein du collège de la HADOPI. Nous restons dans un contexte totalement aléatoire. Oui, monsieur le rapporteur de la commission des lois, vous avez exclu les internautes de la HADOPI. Quant à l'amendement de la commission des affaires culturelles, émanant d'ailleurs du groupe GDR, la non révocabilité est effectivement un élément déterminant. En l'occurrence, les membres de ...

Il reviendra au responsable de la HADOPI de déterminer ce nombre, en fonction de la montée en puissance de l'Autorité. Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c'est l'envoi de mails d'avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit et qu'il existe des offres légales qui permettent de consommer des biens culturels sur Internet. C'est sur ce point que nous insisterons.

Nous faisons référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit qu'a chaque citoyen internaute à un procès équitable, et cela nous conduit à l'aspect dissuasif et pédagogique du projet de loi. M. le rapporteur et Mme la ministre traitent avec un peu de légèreté les mails d'avertissement ou les recommandations qui seront envoyés : « Un petit mail pour faire un peu de pédagogie, ce n'est pas grand-chose, messieurs, dames ! » Or c'est essentiel car, dans notre droit c'est la raison pour la...

Le mail d'avertissement étant lui-même une étape qui amène à la sanction future, il devrait donc faire l'objet d'une possibilité de contestation par l'internaute. C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi que de ne pas prévoir une telle procédure. C'est pourquoi nous réclamons le respect des principes d'un procès équitable dès la première étape que constitue le mail d'avertissement. Nous voulons donc que soit inscrite dans la loi la référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

...ui devront être envoyés chaque jour. À ce sujet, j'ai une question très précise à vous poser, madame la ministre : le premier mail d'avertissement sera-t-il envoyé par les fournisseurs d'accès Internet ou par la commission de protection des droits ? Ce n'est absolument pas la même chose. Or, pour le moment, nous n'en savons rien. Par ailleurs, je rappelle que, jusqu'à maintenant, les données des internautes ne pouvaient être obtenues que sur réquisition judiciaire. Dorénavant, une autorité administrative, la commission de protection des droits, pourra aussi les transmettre. Dans le projet de loi, vous précisez, à l'alinéa 53, que ses membres « procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 [du code de la propriété intellectuel...

Madame la ministre, vous n'appréhendez pas très bien le volume que tout ce dispositif est susceptible de constituer. Autant pour les dispositions applicables à la CNIL, on se base sur quelques centaines d'ordinateurs, autant ici, il s'agit de 1 000 e-mails par jour. En supposant que la moitié des internautes faisant l'objet d'un avertissement soient définitivement déclarés responsables, vous pouvez imaginer le nombre de disques durs que la commission va recevoir ! Cela va peut-être créer beaucoup d'emplois mais, en tout cas, il faudra réquisitionner des entrepôts pour mettre en oeuvre ce dispositif. Au passage, je signale que la plupart de nos concitoyens ne savent absolument pas où se trouve le dis...

En effet, mon cher collègue. Un certain nombre de nos concitoyens utilisent des anti-spams qui filtrent ce type d'e-mails envoyés en masse. Les anti-spams sont loin d'être parfaits, et ils bloquent parfois de bons e-mails. Il est donc tout à fait possible que des internautes ne reçoivent jamais les avertissements. Je vous invite d'ailleurs, si votre système est doté d'un anti-spams, à regarder ce qu'il a bloqué parce qu'il supprime parfois des e-mails que vous attendiez, où les envoie dans un fichier que l'on ne retrouve jamais. La procédure de réponse graduée que vous proposez révèle votre ignorance de la manière dont fonctionne réellement un ordinateur. (Exclamati...

...protection des droits ! On a besoin d'une réponse précise. S'agissant des spams, je pourrais vous montrer de ces courriers non sollicités que nous recevons alors que le réseau de l'Assemblée nationale est ultra-protégé. Les services de l'Assemblée entretiennent très bien ce réseau mais, malgré cela, eux-mêmes ne parviennent pas à faire obstacle à l'ensemble des spams. Dès lors, prétendre que les internautes pourront sécuriser leur poste de travail me paraît irréaliste. De plus, même les fournisseurs d'accès reconnaissent qu'un tiers des ordinateurs sont infectés par des virus, ces logiciels dits trojan qui viennent s'installer à votre insu sur votre disque dur. Ils peuvent ensuite lui faire effectuer des tâches qui, le plus souvent, sont malheureusement des escroqueries. S'agissant des messages d...

Nous discutons d'un point clé de ce texte : sa faisabilité. Notre devoir est de réagir à ces contrevérités successives et à cette accumulation de mesures impossibles à appliquer. Nous voyons en effet se dessiner une sorte d'escalade, avec des contre-mesures succédant aux mesures. Bonne chance pour empêcher les spams labellisés « rue de Valois » d'atteindre les boîtes mails des internautes ! La partie promet d'être intéressante. Pourquoi sommes-nous inquiets, madame la ministre ? Les raisons ne manquent pas, mais l'une est évidente : le risque de contentieux erronés, car nombre d'adresses IP seront utilisées à l'insu de leur titulaire. Ces situations précédemment évoquées par Mme Billard vont être terribles. Des ordinateurs très facilement infiltrés et baptisés « zombies » exist...

...on a développé beaucoup d'arguments sur le caractère techniquement irréalisable de certaines mesures, et la ministre ne répond pas ; d'ailleurs, elle n'écoute pas. Par conséquent, je m'interroge : sommes-nous en train d'élaborer une loi inapplicable ? Ainsi, j'ai bien compris et cela n'a pas été démenti qu'une bonne partie des 10 000 mails maximum qui seront envoyés, ne sera pas reçue par les internautes.

La réponse n'est pas très précise, madame la ministre. D'ailleurs, la HADOPI n'a pas du tout les mêmes besoins en nombre de techniciens que la CNIL ou l'AMF. En outre, vous expliquez que la Haute autorité enverra un mail et que vous ne voyez pas où est le problème. Si telle était la réalité, les internautes qui essaient de consulter leur compte en banque ne se feraient pas avoir comme cela leur arrive parfois. Malheureusement, il existe des experts en informatique capables de simuler des envois de mails officiels, par exemple. Nous risquons donc de voir apparaître des simulations de mails de la HADOPI. La lettre recommandée soulève un autre problème : vous pouvez avoir une connexion chez un fourni...

Ces internautes ne recevront jamais le message envoyé par leur fournisseur d'Internet.

... nous voulons insister sur une question essentielle, dont le projet de loi ne parle pas : que se passera-t-il avant que la HADOPI ne soit saisie ? Cela reste flou, de sorte que les SPRD, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins, et le CNC, qui sont visés un peu plus loin dans le texte, feront inévitablement appel à des entreprises privées pour traquer les internautes. Curieusement, le projet de loi ne dit rien sur cet aspect, et nous n'avons donc aucune garantie. Nous avons été plusieurs à vous interpeller sur le sujet, madame la ministre. Que se passera-t-il pour les internautes que vous voulez traquer, et qui verront leur abonnement suspendu après avoir reçu des e-mails d'avertissement ? Comment les entreprises privées opéreront-elles ? Qui les labelliser...

...les sociétés de surveillance ; tel est, aux États-Unis, le nom qu'on donne aux agents des sociétés d'auteurs qui tentent d'identifier les téléchargements. Leur expérience a réservé bien des surprises, monsieur Riester, et vous auriez dû les méditer. Cela vous aurait conduit à reconnaître la grande fragilité du dispositif et à conclure qu'il vaudrait mieux faire intervenir le juge. N'importe quel internaute peut être accusé de piratage ; ce qui, chez nous, lui vaudrait d'être condamné à la coupure. N'importe quel internaute peut même faire accuser n'importe qui de piratage. Ces scientifiques américains ont réussi à faire confluer des centaines de plaintes, comme celles que vous entendez diffuser, sur treize machines de l'université de Washington qui n'avaient jamais vu la couleur d'un fichier illég...

Madame la ministre, vous dites que les sociétés d'auteurs repèrent déjà les adresses IP. C'est bien le problème ! Ces sociétés collectent les adresses IP d'internautes censés télécharger abusivement des oeuvres que les ayants droit n'ont pas mises à leur libre disposition, mais elles ne vont pas vérifier que les adresses IP communiquées par le serveur, ou tracker, correspondent bien à des personnes téléchargeant illégalement des oeuvres par le biais du P2P. Elles ne vont pas vérifier que ces oeuvres sont stockées sur le disque dur d'un ordinateur et qu'il y a ...