Interventions sur "coupure"

...i chef d'entreprise, et en tant que tel, vous ne pouvez qu'être sensible à l'amendement n° 230, qui vise à prendre en considération ce que vous avez vous-même relevé dans votre rapport, et que Mme la ministre a écrit de sa blanche main dans l'exposé des motifs du projet, à savoir que, pour les personnes morales, collectivités ou entreprises, il est souhaitable de privilégier des alternatives à la coupure de l'accès Internet. Une telle coupure dans une entreprise peut en effet menacer l'activité et l'emploi. C'est donc à bon droit que l'exposé des motifs plaide pour des sanctions alternatives, de préférence celles qui sont de nature à prévenir le renouvellement du manquement. Vous écrivez quant à vous, monsieur le rapporteur, que l'alternative à la coupure s'impose en raison « du souci légitime d...

... son titulaire continue de le payer. Avec la profondeur de pensée qui la caractérise, Mme de Panafieu a pu dire que couper l'Internet, c'est moins grave que couper l'eau ou l'électricité. Certes, mais, quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, vous cessez de payer l'abonnement à l'eau ou à l'électricité. Or, chers amis internautes, dans le cas qui nous occupe, après avoir été sanctionnés par la coupure de votre connexion à Internet, vous continuerez de payer l'abonnement. Peut-être est-ce là une forme d'amende, peut-être s'agissait-il de faire plaisir à M. Dionis du Séjour et à M. Tardy. (Sourires.)

...faires culturelles. Nous avons considéré qu'une inégalité devant la loi risquait d'apparaître entre ceux qui ont un abonnement triple play, qu'il soit ou non dégroupé, et ceux qui ont un abonnement mono-VC. Pour les premiers, vous dites, madame la ministre, que l'abonnement représente 30 euros en fait 29,90 ou 29,99 euros, car le marketing a l'art de ne pas afficher des prix ronds. Mais, si la coupure dure un an, cela fait tout de même 360 euros, ce qui n'est pas une somme négligeable. La suspension ne doit s'appliquer qu'à l'accès à des services de communication au public en ligne. Or, depuis le début de nos débats, notre collègue Dionis du Séjour demande ce qu'il advient de la messagerie, qui n'est pas considérée comme un service de communication au public en ligne. Nous n'avons toujours pas...

... résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Voilà ce que dit la loi, voulue par le Parlement, et qui a fait avancer les droits du consommateur. Votre alinéa 89, en appliquant cette double peine, déroge au code de la consommation. Où allons-nous ? On peut être pour ou contre la coupure, nous en avons déjà débattu, mais je vous en conjure, mes chers collègues : n'allez pas franchir ce pas ! Sur le plan du symbole, c'est un vrai chiffon rouge !

Merci ! Politiquement, comment avez-vous pu en arriver là ? J'ai ma petite explication : vous avez construit un système qui implique les FAI, et dans un but un peu punitif : pour le monde de la culture, les FAI s'étaient montrés à un moment très laxistes et il fallait les punir. Aussi avez-vous imaginé ce système de la coupure. Mais comme cela va leur coûter très cher 70 millions d'euros et ne sera pas déployé avant un an, vous avez déposé ce malheureux amendement d'arrangement, de compensation, mais totalement agressif au regard du droit de la consommation. Le problème, ce ne sont pas les FAI, mais les consommateurs.

M. Tardy devrait approuver cet amendement, au moins sur le fond, la forme pouvant toujours être discutée. Il s'agit du rétablissement de l'accès à l'issue de la période de coupure.

Peut-être vais-je le retirer, je n'en sais rien, monsieur le rapporter, mais cela pose tout de même un petit problème : bon nombre de fournisseurs d'accès Internet sous-traitent la partie technique de la coupure ou du rétablissement de la connexion. Comment cela se passera-t-il ? Les données personnelles de l'abonné seront saisies dans un fichier et, tant qu'elles y figureront, la connexion ne pourra être rétablie et il ne pourra pas non plus s'abonner à un autre fournisseur d'accès Internet. Les fournisseurs Internet devront-ils être attentifs à la date de rétablissement et prévoir en conséquence le r...

je partage évidemment les préoccupations de Mme Billard. Je rappelle simplement que, contrairement à ce qu'on entend souvent, il ne s'agit pas d'une coupure, mais d'une suspension de l'accès Internet, le texte. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

...on est une mise entre parenthèses. Peut-être au niveau juridique, mais, au niveau technique, il faudra bien que le fournisseur d'accès coupe la connexion. En technique, la suspension n'existe pas, c'est une innovation. Je sais bien que, selon Frédéric Lefèbvre, la technologie peut tout mais je crains que la technologie ne parvienne pas à faire en sorte qu'une suspension ne se traduire pas par une coupure de connexion. Deuxièmement, l'argument de M. le rapporteur selon lequel les fournisseurs d'Internet auront intérêt à rétablir rapidement la connexion puisque nous avons voté la suspension du paiement de l'abonnement ne me convainc qu'à moitié : d'abord parce que la gestion des fichiers dans notre pays pose problème, ensuite parce que je ne suis pas certaine que l'amendement que nous avons voté t...

... dans le code de la propriété intellectuelle, qui enjoint le fournisseur d'accès à Internet a suspendre l'accès de l'abonné dans les quinze jours suivant la notification de la commission de la protection des droits de la HADOPI, faute de quoi le FAI passible d'une sanction de 5 000 euros par manquement. Je sais bien, madame la ministre, que vous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait le moins de coupures possible, seulement quelques-unes par jour. Probablement allez-vous mal réagir et j'en suis désolé, mais j'ai encore dans les oreilles les propos que vous avez tenus lors de votre audition : vous prévoyiez qu'il y aurait au départ, autrement dit au minimum, 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Assumez ce chiffre, allez au bout de votre logique. Mille coupures par jour, cela fait trente mille...

Avec 30 000 coupures par mois, et donc 360 000 par an, si jamais le FAI ne suspend pas la connexion Internet dans les quinze jours qui suivent la notification par la HADOPI, à raison de 5 000 euros par manquement, cela fera une grosse somme !

Voilà une nouvelle preuve de la fragilité de votre projet de loi. Avec ce délai de quinze jours, vous créez une rupture d'égalité entre les abonnés : suivant le type d'abonnement qu'ils auront souscrit et le FAI qu'ils auront choisi, la coupure pourra intervenir dans les quinze jours ou beaucoup plus tard. Encore une raison qui nous amènera à saisir le juge constitutionnel.

...ou derrière le rideau, je ne sais, un véritable marchandage entre les FAI et le Gouvernement, qui conditionne beaucoup d'aspects de ce projet de loi. Et l'on subodore qu'il n'a pas été des plus vertueux, c'est le moins qu'on puisse dire, et qle marché conclu suffisamment honorable pour être exposé au vu et au su des internautes et de la population. J'appelle votre attention sur le fait que 1 000 coupures par jour

Ajoutons qu'effectuer mille coupures par jour ne sera pas chose facile : compte tenu du dégroupage, pour distinguer ce qui relève de l'Internet, de la télévision et du téléphone, il faudra se déplacer et intervenir physiquement. Vous imaginez le bazar Enfin, puisque le rapporteur veut faire de la sémantique, j'aimerais qu'il nous explique très précisément en quoi consiste la différence entre la coupure et la suspension. (L'amend...

L'amendement propose que la coupure de l'accès à Internet soit notifiée non par la commission de protection des droits, mais par une autorité judiciaire compétente. Contrairement à ce que semble penser Mme la ministre, nous ne méconnaissons pas la possibilité pour l'État ou les pouvoirs publics de déléguer certaines compétences à une autorité administrative indépendante. Ce n'est pas sur ce point que porte notre contestation. En r...

Par cet amendement, nous essayons donc de vous protéger juridiquement, en proposant que la coupure de l'accès à Internet soit prononcée par un juge, avec toutes les garanties que prévoit la procédure judiciaire : le contradictoire, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Faut-il rappeler l'excellent amendement n° 138, voté par 88 % des députés du Parlement européen, aux termes duquel toute coupure de l'accès à Internet, considéré comme un droit fondamental, ne peut intervenir ...

...e prévoit l'amendement n° 320 deuxième rectification, le délai dont disposeront les FAI soit allongé de quinze à soixante jours. Mais je m'étonne que cet allongement ne bénéficie pas également aux titulaires de l'abonnement. Enfin, je reviens sur la réponse du rapporteur. Le fournisseur d'accès devra nécessairement gérer un fichier des titulaires d'abonnement concernés, mentionnant la date de la coupure et celle du rétablissement. L'article L. 331-31, à l'alinéa 100 de l'article 2 du projet de loi, prévoit en outre que « la Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne. » Il y aura en fait deux fichiers gérés, l'un par la Haute autorité, l'autre par les FAI. Monsieur le rapport...

J'en viens à la différence entre coupure et suspension. Techniquement, les deux termes désignent également une interruption de l'accès sanctionnant les internautes. Mais juridiquement, l'abonnement sera suspendu, c'est-à-dire mis entre parenthèses, et non définitivement coupé, puisqu'il reprendra dès que la sanction aura été purgée. Par ailleurs, monsieur Bloche, la portée de l'amendement n° 138 le fameux amendement Bono a encore m...

...stimable SACD, si je les ai choqués. Mais, dès lors que l'on organise un contrôle de masse, on recourt forcément à une police privée. Nous ne sommes plus à l'époque de Beaumarchais ! Le dispositif de surveillance généralisée que vous voulez instaurer suppose, et en grand nombre, des agents assermentés. En outre, il prévoit l'édiction de sanctions qui échapperont très largement au juge, puisque la coupure aura lieu avant qu'il se prononce, donc avant que l'internaute incriminé puisse se défendre. Tous les députés ici présents ne peuvent qu'être sensibles aux droits de la défense ; et pour se défendre, heureusement qu'il existe des tribunaux ! Or c'est précisément ce que vous voulez contourner. Cette stratégie de contournement de la justice est parfaitement scandaleuse ; c'est tout le sens de notre...

N'ayant pas été totalement convaincus par les arguments du rapporteur hier soir, nous maintenons, par cet amendement n° 450, la demande que le recours soit suspensif et que la sanction ne soit appliquée qu'à la forclusion de ce délai. Nous craignons que, sinon, un abonné qui n'et responsable d'aucun acte délictueux ne puisse être victime d'une coupure avant même d'avoir pu prouver sa bonne foi.