Interventions sur "collège"

Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons actuellement la composition du collège de la Haute autorité, qui doit comprendre neuf membres : un membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique , quatre personnalités qualifiées étant désignées en vertu de l'alinéa 23 sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la co...

...'amendement n° 407 propose de désigner deux représentants qualifiés des utilisateurs sur quatre, ce qui nous paraît tout à fait excessif. En revanche, la commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant qu'« au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communication en ligne » soit représenté. Nous considérons qu'il n'est pas choquant qu'un internaute siège dans ce collège. En ma qualité de rapporteur, je soutiens cette proposition.

...résentation de tous ceux qui sont intéressés à la circulation des oeuvres culturelles sur Internet. Je soutiens l'amendement de nos collègues socialistes et celui du rapporteur de la commission des affaires économiques. C'est un minimum. Il me semble illusoire, monsieur Riester, de faire confiance, soit au Gouvernement, soit aux présidents de nos assemblées pour faire le choix d'envoyer dans ce collège un des représentants des utilisateurs des réseaux de communication en ligne. Chacun d'eux aura beau jeu de dire que c'est à l'autre de le faire et chacun aura de bonnes raisons d'expliquer qu'il a trouvé un représentant qualifié, bien meilleur, et que l'on peut donc se passer des représentants des utilisateurs d'Internet. Si vous continuez ainsi à nier la réalité de ces millions d'internautes, v...

...nt le conclave de l'Élysée entre des personnes qui étaient auparavant d'accord entre elles n'ont pas ouvert cette négociation aux utilisateurs. Après que l'on nous eut refusé d'évaluer ce projet de loi et son application, après que l'on nous eut refusé que figure dans la HADOPI un représentant de la CNIL, il serait incroyable que l'on refuse aux utilisateurs, aux internautes, de siéger dans le collège de cette Haute autorité, alors que l'on connaît à l'avance les limites auxquelles elle est confrontée. Les internautes savent mieux que personne les dangers de ce dispositif. Ils pourront peut-être éclairer la Haute autorité lors de ses délibérations. Ils connaissent les dangers, les dérives et les limites du dispositif que vous tentez de mettre en place et dont on a dit qu'il était par avance o...

...plan juridique ! Le groupe centriste met en garde ses collègues de la majorité présidentielle. Permettez à des parlementaires qui ont été de tous les débats LCEN, DADVSI, maintenant HADOPI , de dire qu'avoir toujours légiféré sans inclure les représentants des consommateurs de l'Internet constitue une lacune. Non seulement, il n'est pas scandaleux de vouloir inclure les internautes au sein du collège de la HADOPI, mais cela constituerait un réel progrès. Pour ma part, contrairement à ma collègue Sandrine Mazetier, j'ai une lecture positive des accords de l'Élysée car, pour la première fois, les représentants de l'industrie culturelle et des télécommunications se sont parlés. Cela étant, ils ne représentent pas l'intérêt général, à savoir les internautes. On ne peut donc nous inciter à voter ...

...e la République de droite ou un président de l'Assemblée nationale de droite ou encore un président du Sénat de droite. De ce fait, sa composition est monocolore. La réflexion démocratique voudrait que le régulateur des médias, en tant que garant du pluralisme, en revoie la composition pour y introduire du pluralisme et de la diversité afin qu'elle ne puisse être contestée. Donc, ajouter dans le collège de la HADOPI deux personnalités qualifiées supplémentaires, l'une désignée par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et ce juste après avoir refusé deux amendements prévoyant, pour le premier, un représentant des internautes, et pour le second c'était notre amendement deux représentants des internautes, parmi les quatre personnalités qualifiées mentionnées ...

Cet amendement vise, dans un souci de clarification, à préciser que le président de la Haute Autorité est bien le président du collège.

...jourd'hui de cette idée. Vous paraît-elle toujours aussi géniale et persévérerez-vous ou, au contraire, cette mesure n'est-elle plus à vos yeux qu'une fausse bonne idée, ce qui impliquerait de revenir sur cet amendement ? En ce qui concerne la précision apportée par l'amendement n° 36, nous avions cru comprendre, dès le début de l'examen du texte, que le président de la HADOPI et le président du collège étaient effectivement une seule et même personne.

quand le rapporteur de la commission des lois lui sert ainsi le plat, si j'ose m'exprimer ainsi ! Monsieur Riester, vous êtes devenu le porteur d'eau du Gouvernement ! Vous êtes certes membre de la majorité, mais là ! Dans son projet, le Gouvernement prévoit que le président est élu par le collège de la HADOPI, composé de onze membres et non neuf quatre personnalités qualifiées, cinq personnalités désignées par différentes institutions telles que, entre autres, le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation auxquelles viennent s'ajouter deux personnalités, suite à l'adoption de l'amendement de M. Riester. Et le rapporteur de la commission des lois propose maintenant, p...

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous abordons l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la composition du collège de la Haute Autorité. Or, si l'alinéa 17 de l'article 2 dit que le collège est composé de neuf membres nommés par décret pour une durée de six ans, le texte dispose plus loin qu'une partie des membres du collège n'est pas nommée pour six ans, mais, par tirage au sort, pour quatre ans. Il semble assez absurde de préciser, dans un premier temps, à l'alinéa 17, que la durée du mandat est de six ans...

Nous reviendrons de toute façon sur la question puisque le groupe GDR présentera d'autres amendements sur la composition du collège. Si nous persistons à penser que ce texte est inefficace et inapplicable, au moins souhaiterions-nous qu'il ne comporte pas de dispositions contradictoires, susceptibles de brouiller son interprétation. Depuis la loi DASVI, nous disposons d'exemples suffisamment nombreux de lois inapplicables à propos d'Internet.

Tant que vous continuerez à tenir des propos qui ne correspondent pas à la réalité, je répéterai la même chose ! Vous avez dit une autre contrevérité, monsieur Bloche, en affirmant que deux personnalités qualifiées supplémentaires figureraient dans le collège de l'HADOPI. C'est faux, puisque nous avons présenté un amendement tendant à limiter à deux les personnes qualifiées nommées par le Gouvernement. Nous maintenons donc bien quatre personnes qualifiées : deux désignées par le Gouvernement et deux par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Le collège sera ainsi composé de neuf membres.

...ois membres qui sont, soit un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, soit un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, soit un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. Ce n'est donc pas directement l'exécutif qui nommera les membres du collège de la HADOPI susceptibles de pouvoir devenir président.

Le principe selon lequel les membres du collège de la HADOPI sont nommés pour six ans par décret n'a rien de choquant. Nous allons examiner ultérieurement des amendements qui permettront une réelle montée en puissance de cette Haute Autorité et le renouvellement le plus pertinent possible du collège.

Je suis un peu étonnée par la composition du collège. Voici en effet ce qu'on peut lire dans le rapport de la commission des affaires culturelles : « Suite à l'adoption d'un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, suivant l'avis favorable du Gouvernement et du rapporteur, le Sénat a prévu que le président du collège devra être élu par les membres du collège parmi les magistrats, et non plus nommé comme initialement prévu par le projet de loi. ...

Le Gouvernement n'a pas peur de se contredire à quelques mois d'intervalle. Visiblement, le 30 mars, l'indépendance du collège a volé en éclats.

Dans le texte issu des travaux du Sénat, le mandat des membres du collège et de la commission n'est pas révocable, et il n'est renouvelable que si sa durée n'a pas excédé deux ans. Nous pensons que six ans, c'est bien, quoi qu'il arrive. La commission s'est donc ralliée à la proposition de Mme Billard et a souhaité que le mandat ne soit ni révocable, ni renouvelable, sans conditions de durée, pour renforcer l'indépendance de la HADOPI.

Je m'étonne presque que le rapporteur de la commission des lois ait donné un avis favorable à ces amendements. Il aurait été incontestablement mieux inspiré en donnant un avis favorable à celui de la commission des affaires économiques, qui, nous insistons, monsieur Riester, nous aurait permis d'avoir la certitude que des représentants des internautes siégeront au sein du collège de la HADOPI.

...mesure où la Haute Autorité a, parmi ses missions, l'observation du piratage des oeuvres culturelles et où elle établit à cet effet un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à Internet, il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorité, son représentant remplaçant une des personnes qualifiées afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège. Voilà pour l'amendement n° 3. Après expertise, j'avoue que je suis plus réservée sur cet amendement, qui a été adopté par notre commission. Tout d'abord, la CNIL n'est pas l'autorité administrative indépendante en charge de l'Internet et de la protection des lib...

Par la position que vous avez prise, et en dépit de toutes vos dénégations, vous avez refusé que nous inscrivions de manière certaine dans la loi que les représentants des internautes seront représentés au sein du collège de la HADOPI. Nous restons dans un contexte totalement aléatoire. Oui, monsieur le rapporteur de la commission des lois, vous avez exclu les internautes de la HADOPI. Quant à l'amendement de la commission des affaires culturelles, émanant d'ailleurs du groupe GDR, la non révocabilité est effectivement un élément déterminant. En l'occurrence, les membres de la HADOPI auront une chance que n'ont p...