Interventions sur "avertissement"

...ins sommairement les dispositions de la partie réglementaire. Je considère que, s'ils ne sont pas à proprement parler dans la partie réglementaire, les critères définis par la HADOPI relèvent d'un raisonnement similaire. Le minimum serait que la représentation nationale soit éclairée sur ces critères, que nous sachions comment la Haute Autorité choisira à quels internautes elle enverra messages d'avertissement et lettre recommandée, et à qui elle coupera la connexion. Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez une procédure automatisée, il faudra que les critères le soient. En informatique, quand on crée un logiciel, ce n'est pas « peut-être » ni « oui mais non » ; c'est très précis, c'est un ou zéro, c'est du binaire. Si cela doit être écrit très précisément, je pense que l'Assemblée peut être à même ...

Le texte ne permet de recours qu'en cas de suspension, et aucun dispositif d'accueil n'est prévu pour les internautes recevant des messages d'avertissement. Si un amendement précise qu'en cas de réclamation, quelques renseignements pourront être apportés, il n'y a pas de véritable dispositif d'accueil et de dialogue. C'est une lacune qu'a pointée très tôt la Commission européenne, puisqu'elle notait en juin 2008, à propos du projet de loi initial : « Il serait important que, dès le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au...

...u fonctionnement de la HADOPI ! L'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de ripostes graduées, et il s'agit, je le répète, d'un acte administratif qui influe sur la situation juridique du titulaire de l'abonnement parce qu'il permettra plus tard le déclenchement de la sanction de suspension. C'est pourquoi nous voulons que la procédure soit contradictoire dès le premier avertissement. Cet amendement se justifie d'autant plus que l'ampleur des envois, attestée par les chiffres donnés par Mme la ministre elle-même, soit 10 000 mails adressés par jour, 300 000 mails par mois, laisse envisager de nombreuses erreurs. Il vise donc à renforcer les droits de la défense de l'internaute incriminé en rendant obligatoire, en cas de contestation, la motivation par la HADOPI de ses accusa...

...u présent article. En effet, depuis des heures, nous expliquons qu'il y aura des erreurs concernant les personnes incriminées, et cela n'est nié ni par Mme la ministre ni par les rapporteurs. M. le rapporteur de la commission des lois nous dit que ce n'est pas grave, qu'il s'agit seulement d'une recommandation, mais je rappelle que ces personnes seront tout de même fichées dès l'envoi du premier avertissement. Or il y a une multiplication des fichiers dans notre pays, la fiabilité de certains d'entre eux étant pour le moins discutable. Monsieur le président de la commission des lois, dans les deux premiers jours de nos débats sur ce texte de loi, j'avais rappelé que nous pouvions éprouver quelques doutes sur la fiabilité des fichiers, faisant référence au STIC.

... effacement du fichier parce que sinon, en cas de repiratage, il risque d'être considéré comme récidiviste, du fait de l'automatisation des procédures. La réitération du piratage n'est en effet pas impossible puisqu'il arrive fréquemment que des ordinateurs soient piratés plusieurs fois, et sans que leurs utilisateurs s'en rendent compte. Son nom n'ayant pas été effacé du fichier après le premier avertissement, il recevra alors la lettre recommandée, puis, après un nouveau piratage, sera sanctionné par une suspension de sa connexion.

Avis défavorable puisque la personne concernée aura la possibilité de contester l'avertissement, puis de former un recours en cas de sanction. Si jamais celle-ci est reconnue illégitime, le titulaire de l'accès Internet sera effacé du fichier de la HADOPI. Je précise qu'à l'issue de la période d'application de la sanction, la persone sera effacée du fichier HADOPI, et que la CNIL émettra régulièrement un avis sur les protocoles mis en oeuvre pour la gestion dudit fichier.

...atifs, elles ont des conséquences juridiques, notamment lorsqu'une sanction, en l'espèce une suspension de l'abonnement, est prise à l'encontre d'un internaute. Je rappelle que c'est l'envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction. Nous considérons donc qu'il est inconcevable que la procédure ne soit pas soumise au principe du contradictoire dès l'envoi du premier avertissement, en raison notamment du nombre d'erreurs qui vont être provoquées par l'envoi massif de recommandations. À travers cet amendement, nous insistons sur ce point, peut-être lourdement mais il s'agit d'apporter des éléments essentiels à la garantie des droits de la défense et de la présomption d'innocence à laquelle a droit tout internaute. Ne pas chercher à garantir ces droits revient à considérer q...

... la création. Nous allons évoquer, à travers nos amendements, les difficultés auxquelles nous serons confrontés avec la riposte graduée. Il y a un point sur lequel nous sommes d'accord, même s'il a fait l'objet de quelques hésitations : comme vous l'avez souligné à propos des Etats-Unis notamment, on peut dissuader 90 % des internautes de télécharger illégalement par le simple envoi d'un premier avertissement, puis d'une lettre recommandée. Ainsi serait éliminé l'essentiel du préjudice causé aux personnes que nous voulons défendre en particulier aux créateurs et aux auteurs. S'agissant des 10 % restants, tout le monde s'accorde à dire que l'on ne pourra jamais venir à bout de l'ingéniosité des cyberdélinquants, de la technique des newsgroups, des peer to peer cryptés ou du multiproxy. C'est pourquo...

...s avancions dans nos discussions, moins nous étions rassurés par les moyens mis en oeuvre. La sécurité juridique est aussi en cause, avec des discriminations entre les internautes. Certains seront avertis et d'autres non, et nous ne savons pas sur quels critères. Est-ce sur la base du code postal ou de manière aléatoire ? La discrimination concernera aussi ceux qui ne recevraient pas les mails d'avertissement parce que des dispositifs antispams les auraient bloqués, ou encore ceux qui ne surveillent pas leurs proches autant qu'il le faudrait. Mais dans une société de liberté, faut-il demander à chacun de soupçonner ses proches ? La suspension sera longue et complexe à mettre en oeuvre. Vous sous-estimez l'importance du raccordement à Internet dans notre société. Patrick Bloche citait des « éléments d...

C'est une petite précision. Il faut bien distinguer le collège de la HADOPI, les fameux neuf membres, et la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, qui, elle, gère les avertissements et éventuellement les sanctions. Nous proposons qu'il ne puisse être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par les deux autres magistrats et non par les membres du collège. C'est une garantie d'indépendance. (L'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il reviendra au responsable de la HADOPI de déterminer ce nombre, en fonction de la montée en puissance de l'Autorité. Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c'est l'envoi de mails d'avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit et qu'il existe des offres légales qui permettent de consommer des biens culturels sur Internet. C'est sur ce point que nous insisterons.

Nous faisons référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit qu'a chaque citoyen internaute à un procès équitable, et cela nous conduit à l'aspect dissuasif et pédagogique du projet de loi. M. le rapporteur et Mme la ministre traitent avec un peu de légèreté les mails d'avertissement ou les recommandations qui seront envoyés : « Un petit mail pour faire un peu de pédagogie, ce n'est pas grand-chose, messieurs, dames ! » Or c'est essentiel car, dans notre droit c'est la raison pour laquelle nous tenons à cette référence à l'article 6 de la Convention , les décisions au fond doivent exclusivement s'appuyer sur les éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibili...

Le mail d'avertissement étant lui-même une étape qui amène à la sanction future, il devrait donc faire l'objet d'une possibilité de contestation par l'internaute. C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi que de ne pas prévoir une telle procédure. C'est pourquoi nous réclamons le respect des principes d'un procès équitable dès la première étape que constitue le mail d'avertissement. Nous voulons donc que s...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 53 à 56, qui portent sur les prérogatives de la commission de protection des droits. Cette structure, constituée de trois membres seulement, a des objectifs qui semblent irréalistes : même si un chiffre maximal de 1 000 a maintenant été fixé, ce seront tout de même plusieurs centaines d'avertissements qui devront être envoyés chaque jour. À ce sujet, j'ai une question très précise à vous poser, madame la ministre : le premier mail d'avertissement sera-t-il envoyé par les fournisseurs d'accès Internet ou par la commission de protection des droits ? Ce n'est absolument pas la même chose. Or, pour le moment, nous n'en savons rien. Par ailleurs, je rappelle que, jusqu'à maintenant, les données d...

Madame la ministre, vous n'appréhendez pas très bien le volume que tout ce dispositif est susceptible de constituer. Autant pour les dispositions applicables à la CNIL, on se base sur quelques centaines d'ordinateurs, autant ici, il s'agit de 1 000 e-mails par jour. En supposant que la moitié des internautes faisant l'objet d'un avertissement soient définitivement déclarés responsables, vous pouvez imaginer le nombre de disques durs que la commission va recevoir ! Cela va peut-être créer beaucoup d'emplois mais, en tout cas, il faudra réquisitionner des entrepôts pour mettre en oeuvre ce dispositif. Au passage, je signale que la plupart de nos concitoyens ne savent absolument pas où se trouve le disque dur, et ils risquent de le confo...

En effet, mon cher collègue. Un certain nombre de nos concitoyens utilisent des anti-spams qui filtrent ce type d'e-mails envoyés en masse. Les anti-spams sont loin d'être parfaits, et ils bloquent parfois de bons e-mails. Il est donc tout à fait possible que des internautes ne reçoivent jamais les avertissements. Je vous invite d'ailleurs, si votre système est doté d'un anti-spams, à regarder ce qu'il a bloqué parce qu'il supprime parfois des e-mails que vous attendiez, où les envoie dans un fichier que l'on ne retrouve jamais. La procédure de réponse graduée que vous proposez révèle votre ignorance de la manière dont fonctionne réellement un ordinateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)...

Madame la ministre, je remarque que vous n'avez pas répondu à ma question, donc je la repose : qui va envoyer le premier mail d'avertissement ? les fournisseurs d'accès Internet ou la commission de protection des droits ?

... pourront sécuriser leur poste de travail me paraît irréaliste. De plus, même les fournisseurs d'accès reconnaissent qu'un tiers des ordinateurs sont infectés par des virus, ces logiciels dits trojan qui viennent s'installer à votre insu sur votre disque dur. Ils peuvent ensuite lui faire effectuer des tâches qui, le plus souvent, sont malheureusement des escroqueries. S'agissant des messages d'avertissement, madame la ministre, figurez-vous que de petits marrants si j'ose dire commencent déjà à envoyer des mails ainsi rédigés : « Votre adresse IP a été relevée comme ayant procédé à un téléchargement illégal. Veuillez cliquer sur le lien suivant. » Pour l'instant, ces mails présentent les défauts d'être en anglais et d'arriver avant le vote de la loi. Néanmoins cela montre que certains ont pris l...

...é lever le pied au sujet des chiffres sur lesquels vous insistiez tant à chacune de vos interventions publiques et de vos auditions devant les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, chiffres qui sont gravés dans nos esprits. « Le projet de loi Création et Internet », déclariez-vous, « sera calibré au départ » on imagine ce que ce sera à l'arrivée ! « pour envoyer 10 000 e-mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 décisions de suspension d'abonnement chaque jour. » C'est sur la base de ces statistiques, et en fonction du nombre d'agents de la HADOPI puisque nous le savons grâce à Mme Marland-Militello , que notre collègue M. Tardy a calculé qu'une décision de suspension devrait intervenir, me semble-t-il, toutes les 23,5 secondes.

...e, feront inévitablement appel à des entreprises privées pour traquer les internautes. Curieusement, le projet de loi ne dit rien sur cet aspect, et nous n'avons donc aucune garantie. Nous avons été plusieurs à vous interpeller sur le sujet, madame la ministre. Que se passera-t-il pour les internautes que vous voulez traquer, et qui verront leur abonnement suspendu après avoir reçu des e-mails d'avertissement ? Comment les entreprises privées opéreront-elles ? Qui les labellisera ? Le texte ouvre la porte à toutes les dérives dans la surveillance de l'Internet.