Interventions sur "administrative"

...t pas, qu'à M. Riester. Quand bien même cet ajout serait redondant, ne vaut-il pas mieux se répéter que se contredire ? On ne se montrera jamais trop prudent avec la HADOPI, cette structure d'exception, qui tient à la fois de l'ovni et de l'ectoplasme. Et la disposition proposée par M. Tardy est de nature à nous rassurer : elle réaffirme le rôle éminent de la justice par rapport à cette autorité administrative.

..., autrement dit les contrefacteurs, qui, eux, méritent sanction. Il ne faut pas perdre de vue que les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants. Dès lors qu'ils auront relevé un acte de téléchargement dit illégal, ils auront le choix soit de saisir le juge, pour contrefaçon, afin que l'internaute soit sanctionné pénalement, soit de saisir la HADOPI, en vue d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet. Votre dispositif est ainsi marqué par une fragilité juridique que nous avons soulignée à plusieurs reprises : du fait du rôle exorbitant donné aux représentants des ayants droit, l'internaute sera passible, de manière aléatoire, soit de sanctions pénales relevant du juge, soit de sanctions administratives relevant de la HADOPI. L'amendement...

...tituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Nous estimons pour notre part que la HADOPI n'a pas à connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie. Nous nous situons dans une démarche assez simple à comprendre visant à ce qu'il n'y ait pas de cumul entre sanction pénale et sanction administrative, cumul que nous avons significativement dénommé « double peine ». On pourrait même parler de « triple peine » car cette nouvelle lecture a été l'occasion d'instaurer originalité funeste une sanction financière : au mépris de toutes les règles du droit de la consommation, l'internaute dont la connexion aura été coupée sera contraint de continuer à payer son abonnement. Ajoutons que la CNIL a ...

La commission est défavorable à ces amendements. Les fondements juridiques de la démarche pénale et de la démarche administrative que nous vous présentons à travers le présent projet de loi sont différents. La procédure pénale, qui repose sur le délit de contrefaçon, est maintenue dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse pénale à des délits de contrefaçon importants d'internautes qui téléchargent pour en faire un commerce illicite. Mais il fallait aussi une réponse adaptée dont nous ne disposions pas j...

...tif répressif disproportionné. L'exposé des motifs de ce texte précise que la riposte graduée via la HADOPI a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. C'est la raison même de notre amendement que de décliner cet exposé des motifs. Votre logique selon laquelle il y aura soit une sanction administrative, soit une sanction pénale et pas de double peine fera de toute façon peser sur l'internaute une incertitude, un aléa évident. En cas d'échange non lucratif de fichiers, l'internaute pourra se retrouver soit devant le juge, soit devant la HADOPI. Vous violez ainsi un principe essentiel, de valeur constitutionnelle, celui de l'égalité des citoyens devant la loi. C'est ce type d'incertitude que nous...

De ce fait, l'amnistie que vous proposez n'a aucune raison d'être. D'autre part, vous opérez une confusion entre une procédure pénale dont le fondement est le délit de contrefaçon et une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de son accès internet. Avis défavorable.

.... 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité. L'amendement vise donc, en renforçant les garanties apportées aux abonnés susceptibles de recevoir des recommanda...

... la même situation que lorsque l'on dresse une contravention à un chauffeur qui s'est garé sous un panneau d'interdiction de stationner : la situation de fait suffit à caractériser l'infraction. Mais qu'arrivera-t-il quand quelqu'un contestera devant une juridiction la sanction prononcée par la HADOPI ? À plusieurs reprises, j'ai indiqué que les recours poseront problème. Comment une juridiction administrative ou judiciaire ce point non plus n'a pas été éclairci caractérisera-t-elle l'infraction de l'internaute ? Par le seul fait de la connexion ou par l'intention de frauder ? Je crois qu'on ne peut éluder ce débat, même si l'on ne peut régler le problème qu'en revenant au texte initial, comme le propose notre amendement. Répétons-le : cette loi donnera lieu à des contentieux inextricables. Car, m...

...Cela mériterait une procédure formalisée indiquant le caractère contradictoire, l'imputation des faits et, comme le prévoyait l'amendement précédent, la certitude que le titulaire de l'accès a été informé des poursuites. De sorte, chers collègues, qu'il faut s'attendre à une multiplication des contentieux de contestation des décisions qui seront prises, qui se termineront devant les juridictions administratives et judiciaires, mettant en cause l'efficacité de votre dispositif. Tel est le sens de l'amendement, qui demande d'écarter l'expression « susceptibles de constituer » pour la remplacer par le terme « constituant ».

... a quelques instants, vous nous assuriez que les recommandations ne feraient pas grief. Au besoin, madame la ministre de la culture, appelez à la rescousse la garde des sceaux ! D'ailleurs, cet hémicycle compte une ancienne garde des sceaux qui est intervenue de façon fort juste. Comment pourriez-vous ignorer que le premier e-mail d'avertissement et la recommandation, émis par une haute autorité administrative, feront grief et auront valeur juridique pour l'internaute qui aura déposé un recours devant le juge judiciaire ? Enfin, vous citez un chiffre impressionnant : 1 milliard d'euros !

...t à la constitution d'un fichier recensant les données personnelles sur les personnes suspectées de téléchargement, qui pose de graves problèmes en matière de libertés individuelles. Traitées informatiquement, ces données peuvent en effet comporter de nombreuses erreurs, lesquelles pourront perdurer sans que l'on sache quand elles seront effacées. En outre, elles seront inscrites par une autorité administrative à l'issue d'une procédure qui inverse la charge de la preuve et ne permet pas la contradiction. Rappelons-nous enfin les dérives du système de traitement des infractions constatées, le STIC, et leurs conséquences sur la vie des personnes concernées. Dès lors, nous demandons a minima la garantie que les données personnelles seront effacées si l'internaute a pu prouver sa bonne foi. Vous avez là, ...

... votre plan de développement du numérique. Dans le texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », il est dit : « L'Internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Accéder à Internet haut débit, c'est accéder à l'information, à l'éducation, à la formation, à la culture, aux loisirs, au télétravail, au commerce à distance, aux formalités administratives en ligne. En être durablement privé, c'est être progressivement exclu d'un nombre sans cesse croissant de services, d'échanges et de relations. »

...ez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont bien sécurisé leur ligne. Le problème, c'est qu'une telle démarche ne prouve rien. À moins que la HADOPI vienne chez l'internaute pour le prendre en flagrant délit ce qui n'est évidemment pas possible, puisque c'est une autorité administrative , il n'y a aucun moyen de savoir s'il avait sécurisé sa connexion Internet. Cet article précisant les sanctions repose donc en fait sur une base qui n'a elle-même pas de fondement technique possible. C'est une question que nous posons depuis le début à M. le rapporteur et à Mme la ministre : comment les internautes de bonne foi vont-ils pouvoir démontrer qu'ils avaient bien sécurisé leur ligne ...

...xte. Dans la mesure où des libertés publiques sont en jeu, il est hors de doute que le juge judiciaire est le personnage le mieux placé institutionnellement pour mettre en oeuvre les sanctions dont nous discutons. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remettre le prononcé des sanctions prévues entre les mains du juge, afin que notre pays ne persiste pas dans la voie d'une justice administrative d'exception fustigée par l'office parlementaire d'évaluation de la législation dans un rapport de 2006. Cette loi n'honore ni le législateur ni le Gouvernement. C'est une loi d'exception.

...ans la vie de nos concitoyens. La suspension de cet accès est donc la remise en cause d'un droit fondamental. L'amendement que nous vous proposons vise tout simplement à vous épargner une invalidation prévisible pour motif d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez déléguer un pouvoir de sanction restreignant les libertés individuelles ou privant nos concitoyens de ces libertés, à une haute autorité administrative. Ce n'est pas possible. Dans notre pays, dans l'État de droit qu'est la France, ces sanctions privatives de liberté ne peuvent être prises que par le juge judiciaire. C'est la raison pour laquelle, au moment où nous entrons dans l'examen de ces alinéas ô combien essentiels, puisqu'ils concernent la sanction suprême la suspension de l'accès à Internet nous estimons que la HADOPI après ses r...

Défavorable. Nous avons rappelé à de multiples reprises, depuis nos discussions en première lecture, pourquoi une autorité administrative indépendante comme la HADOPI pouvait prononcer les sanctions prévues dans ce projet de loi.

...ire référence aux services publics de base. Dans le même temps, l'abonné suspendu, et tous ceux qui vivent sous le même toit ou travaillent dans la même entreprise, nous y viendrons n'ont plus, eux non plus, de connexion Internet. Dans chaque cas, existe un contrat entre un fournisseur d'adresse IP et un particulier, personne physique ou personne morale. Or, vous confiez à une haute autorité administrative la tâche de prononcer une sanction sans tenir compte de la qualité du contrat et vous ne prévoyez pas que le contrat, qui relève du droit privé, je vous le rappelle, doit comporter une clause explicite couvrant le contractant qui va continuer à recevoir de l'argent sans fournir de service. En l'absence d'une telle clause, le titulaire du contrat pourra se retourner contre lui,

et vous le savez parfaitement. Il va bien falloir, à un moment donné, dire ou bien que cette autorité administrative

...ecture par le président de la commission des lois, soutenue par le rapporteur et votée par notre Assemblée. L'exposé sommaire de cet amendement précisait : « Le législateur s'apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le piratage sur les réseaux de communications électroniques. Par souci d'économie des deniers publics, il importe de préciser que cette procédure administrative ne pourra déboucher sur des sanctions s'agissant du piratage d'oeuvres ou d'objets qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet. » Nous avions trouvé cette proposition du président de la commission des lois très intéressante et nous l'avions votée. Nous ne comprenons pas pourquoi elle a disparu de la CMP. Comme il s'agit d'aboutir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut po...

...ntes » ce que nous ne cessons de dire « L'abonné n'est pas nécessairement l'auteur de la contrefaçon. Dès lors, il est délicat de faire entrer en ligne de compte le choix des oeuvres effectué par le pirate lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité de l'abonné ». Je pense que tout le monde a suivi. La seconde difficulté, poursuit l'exposé sommaire, tient à ce que la procédure de sanction administrative « est soumise aux grands principes du droit répressif ». Je croyais que votre projet était dissuasif et pédagogique. Votre aveu nous va droit au coeur. (L'amendement n° 101 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 9, 126 et 98 ne sont pas adoptés.)