Interventions sur "abonné"

...posés n'ont pas été adoptés, et nous avons dû les déposer à nouveau, sous la forme de sous-amendements. Tel est le cas du sous-amendement n° 500, qui vise à supprimer, à la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné » c'est-à-dire le fournisseur d'accès. En effet, madame la ministre, je vous ai interrogée à plusieurs reprises, hier soir, afin que vous nous précisiez qui serait chargé d'envoyer les mails d'avertissement : les fournisseurs d'accès ou la commission de protection des droits ? Vous m'avez répondu que ce serait cette dernière. Or, l'amendement du rapporteur précise que ce sera la commission de p...

...lègues, il faudrait savoir : vous souhaitez parfois qu'on soit plus précis, et d'autres fois qu'on ne le soit pas. Madame Billard, avec votre sous-amendement n° 500, vous souhaitez, à la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Mais en même temps vous nous demandez qui envoie le mail. Reprenons la première phrase de l'amendement n° 52 : « Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits je rappelle que c'est la commission qui gère les sanctions au sein de la HADOPI peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son com...

Vous venez de déclarer que vous voulez donner un droit supplémentaire à l'abonné. Mais ce droit, il l'a déjà dans l'amendement très bien rédigé par le rapporteur que nous avions d'ailleurs voté en commission. Vous parlez de procédure contradictoire. Laissez à l'abonné le soin de juger de quel droit il veut user ! Vous voulez lui imposer un droit dont il ne veut peut-être pas, parce il conduirait à violer sa vie privée. Notre amendement protège infiniment mieux la vie priv...

Après l'alinéa 74, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. » Nous souhaitons que l'internaute puisse avoir connaissance, de manière précise, des éléments de preuve tangibles et quasiment matériels qui fondent les accusations de la HADOPI. Il s'agit de compenser le mieux possible les mu...

Pire : il est prévu que les abonnés sanctionnés voient leur nom publié dans des journaux choisis par la HADOPI, à leurs frais. C'est une stigmatisation publique !

...itue une hypothèque très lourde. Par définition, toute amende touche les contrevenants sans tenir compte de leurs revenus. Il en est ainsi des amendes liées à la circulation, pour excès de vitesse ou stationnement incorrect. Toutefois, l'amende de première classe fixée à 38 euros crée, me semble-t-il, une inégalité assez limitée. Surtout, la suspension crée une inégalité tout aussi forte entre l'abonné qui fait un usage professionnel d'Internet et celui pour qui il ne s'agit que d'un moyen de divertissement ; entre le cas où elle touche un seul abonné et celui où elle concerne un groupe familial tout entier ou des colocataires étudiants par exemple ; entre l'abonné qui n'a accès à Internet qu'à son domicile et celui qui peut facilement trouver un accès à son bureau, dans un cybercafé ou dans un...

...rnisseurs d'accès, au détriment des créateurs et des artistes ! Madame Albanel, vous n'êtes pas seulement la ministre d'Internet, vous êtes aussi celle de la langue française et vous devez veiller à ce que les mots soient utilisés dans un sens qui se rapproche le plus possible de celui que retient le Littré. L'alinéa 75 de l'article 2 du projet de loi précise que, « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut » proposer des sanctions sous certaines ...

Or on nous a dit que les premiers manquements provoqueraient des recommandations, des mises en garde : bref que ce n'est pas très grave. La procédure est presque conviviale ! Vous avez d'ailleurs tenu à ce que l'HADOPI puisse disposer des numéros de téléphone des internautes pour pouvoir les appeler et faire de la pédagogie. Alors pourquoi les abonnés deviennent-ils tout à coup de dangereux récidivistes ? Il faut choisir, monsieur Riester. Vous ne pouvez pas entretenir une telle confusion : non seulement vous embrouillez vos collègues, mais vous rendez extrêmement difficile le travail des juges, qui, tôt ou tard, devront appliquer ce texte et pour cela se pencher sur nos travaux préparatoires. Ou bien ces étapes successives visent à sanction...