Interventions sur "lieux"

...nse n'était pas favorable car elle était, à ses yeux, loin d'être parfaite. Toutefois, l'amendement que nous proposons convient parfaitement puisqu'il permet de préciser les informations dont le président de CCSDN doit avoir connaissance pour l'accomplissement de ses missions et les caractéristiques de la perquisition. Le second point d'achoppement avait trait aux modalités de classification des lieux tenus secret défense. La commission de la défense n'avait pas retenu l'avis conforme de la CCSDN proposé par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. La nouvelle proposition, qui prévoit la classification pour cinq ans et sa publication au Journal officiel, me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Enfin, deux autres amendements permettront au président de la commission c...

...uelles portent les investigations ne seront donnés qu'au commencement de la perquisition. L'amendement que nous avons déposé en ce sens permet de trouver un bon équilibre en la matière. Il convient deuxièmement d'éviter les détournements, l'objectif du Gouvernement étant de protéger uniquement ce qui est couvert par le secret défense. Le risque évident, en raison de la publication d'une liste de lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale cela pourra être un coffre-fort placé dans le bureau d'un directeur de cabinet d'un préfet, voire d'un responsable d'une entreprise privée dont les activités sont en relation avec le secret de la défense nationale , c'est que la loi soit utilisée pour détourner les procédures de droit commun. Si un juge, par exemple, recherche, au cours d'u...

...r avis Émile Blessig avait pu émettre en commission. Le débat que nous avons eu dans le cadre de la nouvelle procédure au sein de la commission de la défense fut d'autant plus long et technique que le législateur, mes chers collègues, est obligé d'intervenir en ces matières du fait que, si la loi de juillet 1998 a effectivement défini une procédure de déclassification de documents et, demain, de lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale, et créé la commission consultative du secret de la défense nationale, il n'en reste pas moins qu'un trou juridique subsiste en cas de perquisition décidée par un magistrat instructeur. De fait, tout le débat a tourné autour des conditions dans lesquelles un magistrat peut, ou non, avoir accès à des documents ou, demain, à des lieux classifiés...

...n le président lui-même, il est en revanche possible de notifier à un délégué du président qu'il serait souhaitable qu'il se rendît un lundi matin sur le quai de la gare de Carpentras. Si cet aménagement suffit à faire le bonheur du président de la commission des lois, vive le quai de la gare de Carpentras ! Personnellement, je vais à Carpentras pour y trouver des truffes et non pour chercher les lieux pouvant abriter des documents couverts par le secret défense. Si le secret défense est maintenu et même étendu et si les objectifs du projet de loi sont garantis, je voterai les articles 12, 13 et 14. Mais de grâce, ne reculons pas trop sur l'objectif essentiel, qui est de préserver le secret de la défense nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...tions de perquisitions parfaitement anormales. Il était ainsi imposé au juge de fournir un document écrit sur l'objet et les motifs de sa perquisition. Cela ne correspondait aucunement à la pratique de notre République, ce que nous avons dénoncé lors des débats en commission de la défense. La perquisition perdait tout son sens. Si nous pouvons admettre que des mesures spécifiques concernent des lieux qui abritent les informations les plus confidentielles relatives à notre stratégie de défense et à notre dissuasion nous pouvons rejoindre M. Soisson sur ce point , il nous est impossible de le faire pour ce qui peut, par extension, s'appliquer aux autres administrations, voire à des entreprises. Nous avions donc souhaité, à plusieurs reprises, revenir à une conception plus équilibrée pour ce ...

...utefois, deux points continuent de susciter des interrogations. Le premier concerne la classification : nous restons extrêmement réservés sur le rôle central qu'est appelée à jouer la commission, quelle que soit la confiance que l'on peut lui accorder. En effet, les décisions de ce type de commissions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. C'est pourquoi nous aurions préféré que la liste des lieux classifiés soit soumise au Conseil d'État, ce qui aurait permis, en outre, à tout un chacun d'obtenir davantage de précisions. Par ailleurs et je m'adresse plus particulièrement au président et au rapporteur de la commission des lois , l'article 12 dispose que le magistrat doit préciser l'objet de la perquisition. Or, ainsi que nous l'avons expliqué en commission, il est impossible, pour le m...

...toujours été critiqué en raison de l'emploi du mot « objet » qui y figure. Qu'est-ce que « l'objet » d'une perquisition ? Si ce mot n'est pas qu'une redondance dans la phrase concernée, il ne peut désigner que ce que l'on vient chercher. Il n'y a pas de jurisprudence pour le moment à ce sujet, et ce qui pose problème pour les perquisitions dans les cabinets d'avocat est tout aussi gênant pour les lieux classifiés. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais ce qui nous inquiète est surtout l'extension des lieux classifiés. Il nous semble en effet que la définition de ces lieux manque de précision. C'est pourquoi nous nous étions ralliés à l'amendement de suppression de l'article 12, et c'est également la raison pour laquelle il nous semble utile de connaître l'avis du Conseil d'État su...

J'ai bien entendu la référence à la perquisition faite dans un cabinet d'avocat. Cependant, les deux opérations ne sont pas tout à fait semblables, car le juge qui perquisitionne dans un cabinet d'avocat n'a pas à demander l'autorisation au bâtonnier : après avoir convoqué celui-ci à un jour et une heure donnés, il entre sans autre formalité. Pour ce qui est des lieux classifiés, il faut passer par une déclassification et une demande d'autorisation. J'attire votre attention sur le caractère général du terme « objet ». Il ne faudrait pas qu'il soit interprété comme l'exigence pour le magistrat de justifier de manière détaillée les raisons de sa perquisition. J'ai bien conscience que nous sommes en train de construire quelque chose et qu'il s'agit là d'une entr...

Cet amendement est rédactionnel. Il vise simplement à supprimer la précision figurant dans le texte du service procédant à la classification. Cette précision n'est pas nécessaire, la liste des lieux classifiés ayant vocation à être établie par arrêté du Premier ministre.

Nous sommes tous attachés à la notion de secret de la défense nationale. Toutefois, compte tenu des nouvelles modalités d'extension de cette notion à certains lieux, il me semble que nous devons prévoir l'interdiction de profiter des protections spécifiques attachées au secret de la défense nationale pour dissimuler des éléments non classifiés. Je pense au document qui, n'ayant rien à voir avec un objectif de protection de la défense nationale, se retrouverait dissimulé à l'abri d'un coffre afin d'échapper à d'éventuelles poursuites. Nous proposons donc d'i...

Nous souhaiterions qu'il soit précisé officiellement que les informations utiles sont le jour, le lieu et l'heure, l'objet, quant à lui, n'étant précisé qu'à l'entrée dans les lieux. Par ailleurs, nous avions déposé un amendement n° 77 qui nous paraissait répondre à la même préoccupation tout en offrant une meilleure rédaction et évitant, entre autres, de faire référence au fameux « objet ». Nous proposions de préciser : « Le contenu de cette décision est porté, dès le début de la perquisition, à la connaissance du président de la commission consultative du secret de la déf...

...étapes. La première est la décision écrite du magistrat informant de sa volonté de procéder à une perquisition et donnant un certain nombre d'éléments d'information au président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur l'organisation de cette perquisition, notamment le lieu de rendez-vous. Deuxièmement, le président de la commission prend acte et se transporte sur les lieux. Il s'agit d'éviter un conflit ce point n'était pas résolu précédemment dans le cas où le président, pour une raison ou une autre, refuserait de se déplacer. Il importait donc de rappeler que le président de la commission n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la perquisition. Troisièmement, les opérations commencent. Il s'agit de notifier à la fois au président et au responsa...

L'interprétation donnée par M. Blessig nous convient. Il y aura donc trois temps dans la perquisition : un rendez-vous est fixé, le président se transporte sur les lieux, et le magistrat dévoile alors les raisons de sa perquisition au président et à l'autorité qui est perquisitionnée. La mention « informations utiles » recouvre donc le lieu, la date et l'heure. Aucune appréciation sur l'opportunité de la perquisition n'est demandée au président de la commission. Certes, les formules de politesse d'usage sont employées pour ne pas heurter les sensibilités, mais i...

Cet amendement est important car il introduit une véritable innovation. Au début de notre discussion, la liste des lieux classifiés par nature secret défense, c'est-à-dire ceux où il suffit d'entrer pour prendre connaissance d'un élément classifié, était secrète. Or nous craignions la multiplication de ce nombre de lieux, sachant qu'ils bénéficient d'une protection maximale. Le présent amendement apporte à cet égard deux modifications importantes. Premièrement, la décision de classification est limitée dans le te...

Ces amendements identiques répondent à un problème que le texte initial n'avait pas totalement pris en compte. Les lieux abritant des secrets de la défense nationale figureront sur une liste qui sera en permanence révisée. La procédure proposée est symétrique à celle de l'article 12. Elle vaudra pour les lieux qui abritent des secrets et pour ceux qui sont classifiés. J'invite mes collègues à adopter ces amendements.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention cette longue discussion sur les articles 12 et 13 et je tiens à saluer l'immense travail accompli par les présidents des commissions de la défense et des lois. L'opposition a d'ailleurs voté un certain nombre d'amendements. Nous souhaitions tous que le secret défense ne soit pas un moyen d'entraver l'action des magistrats et que certains lieux ne deviennent pas ainsi des lieux de non droit. Pour avoir eu l'honneur d'être rapporteur de nombreux textes, notamment sur la transposition de textes européens sur la corruption, je veux souligner que, dans ces domaines, au coeur d'intérêts financiers mais aussi d'intérêts supérieurs de la nation, chacun d'entre nous doit faire preuve d'une très grande vigilance. Ces amendements témoignent pré...

Je veux également apporter une autre précision sur un point qui peut interpeller certains d'entre nous. S'agissant de lieux classifiés, on pourrait considérer que publier cette liste au Journal officiel n'est pas d'une prudence extraordinaire. Je veux dire ici que ce point a été abordé dans les discussions que nous avons eues en commission des lois et avec le ministre : il est entendu que la liste publiée n'entrera pas dans des détails excessifs, ce qui irait à l'encontre de l'intérêt même du secret de la défense nati...

...ontre l'abus de classification. Imaginez qu'un jour, il y ait un abus manifeste. Du fait que la liste sera rendue publique, les représentants de la nation pourront, ici, dans cet hémicycle, interroger le Gouvernement et exercer leur pouvoir de contrôle. Il peut également y avoir un abus d'utilisation. Les militaires, contre leur gré, pourraient se voir dans l'obligation de laisser faire dans des lieux classifiés des actions contraires à la loi. Cela est arrivé, à certaines époques, en certains lieux, à l'initiative de certains pouvoirs exécutifs. Il ne faudrait pas qu'un jour, on utilise ces dispositions, car aucun juge ne pourra pénétrer dans ces lieux classifiés sans l'autorisation personnelle du ministre. Nous avons voté un amendement, qui a d'ailleurs été repris par la commission de la dé...

..., nous passions pour des gens à la limite de la normalité républicaine, pour ne pas dire autre chose. Je lui sais donc gré d'avoir tenus ces propos. Qui plus est, cet article n'est pas conforme à l'ordre des choses, au sens premier de cette expression. L'alinéa 9 de l'article 13 dispose en effet que « seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale ». Cette disposition aurait dû au moins figurer avant l'article 12. Figure en effet dans l'article 13 la définition de ce qui aurait dû conduire aux alinéas de l'article 12. La rédaction de ce texte pose donc problème....