Interventions sur "PRDF"

... que : « Le plan régional de développement des formations professionnelles est signé par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région et, en ce qui concerne la formation initiale, l'autorité académique. » À la limite, les présidents de conseils régionaux pourraient signer ce plan sans avoir recueilli l'avis et le vote de leur assemblée. Un autre problème se pose. Le PRDF concerne la formation continue et non la formation initiale : il aurait peut-être été souhaitable, pour justifier le retour de l'État, que le plan régional de développement de la formation continue devienne le plan régional de développement des formations. Il aurait été judicieux que ce document permette de régler le problème des gens qui quittent l'enseignement initial sans qualification et celu...

...partenaires sociaux et sur le POE qui va être géré par Pôle emploi pour remettre en place toute une série de mesures de formation pour les demandeurs d'emploi. On assiste à un désengagement très fort de l'État avec le transfert aux régions de la pleine compétence sur les demandeurs d'emploi, qui a donné lieu au développement du plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDF, succédant au plan régional de la formation pour les jeunes. La compétence de la région s'est ainsi élargie à l'ensemble des publics. Les préfets vont devoir s'impliquer sur ce point davantage qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent : c'est le retour de l'État. Quand les instances régionales seront élues, elles auront trois mois pour mettre le plan en place, pour une durée de six ans. J'y vois une e...

...'est pas rien ! , mais il ne faudrait pas qu'il devienne le texte de la méfiance et de la défiance. Méfiance et défiance par rapport aux partenaires sociaux à l'article 9 à propos de la gestion paritaire et en fait non paritaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Méfiance et défiance à l'article 20 à l'égard des régions et des élus régionaux avec la signature du PRDF et l'instauration d'une sorte de copilotage. En vous proposant de revenir sur cet article 20, nous vous invitons à faire un choix de cohérence, de clarté et d'efficacité. Chacun le reconnaît aujourd'hui, les régions sont légitimes et efficaces en matière de formation professionnelle, y compris les deux où la droite est majoritaire. C'est l'échelon adapté. Tous les rapports publiés récemment, en ...

Je vous rappelle que j'en ai appelé au pragmatisme du secrétaire d'État Vous ne laissez que trois mois aux nouveaux exécutifs pour élaborer le PRDF. Doit-on en déduire que vous considérez que la plupart des exécutifs régionaux seront reconduits et qu'ils auront ainsi préparé ce plan, car ne prévoir que trois mois pour boucler l'élaboration d'un tel document, qui engagera la collectivité pour six ans, paraît totalement irréaliste ? Ce projet de loi a été rédigé à la hâte. Il faut que la région reste le chef de file en matière de formation pr...

...nt les politiques de reconversion industrielle, les pôles de compétitivité, bref, tous les dispositifs d'État qui visent à relancer l'activité économique. Je n'oublierai pas dans cette énumération les difficultés quasiment structurelles de notre pays avec l'illettrisme. Il est donc essentiel de savoir comment rendre cohérentes toutes ces politiques. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, le PRDF me paraît constituer une avancée importante. S'agissant des modalités, la durée de six ans me paraît suffisante, les objectifs sont partagés avec les différents partenaires, la concertation est assez large. Je souligne au passage que nous avons déposé un amendement visant à demander l'avis du conseil régional de l'emploi qui vient d'être créé. Le texte prévoit donc de mettre tout le monde autour ...

...faut aussi connaître les problèmes de l'emploi et de l'entreprise. Nous ne disons pas autre chose, et je pense que les précédentes lois de réforme économique comme cette loi auraient dû prévoir deux ou trois expérimentations dans une région de droite et une région de gauche, par exemple , en jumelant la compétence emploi et la compétence formation sous un même pilote. S'agissant maintenant du PRDF, je voudrais que le secrétaire d'État nous dise ce qu'il entend par région. S'il s'agit du conseil régional, pas de problème. J'aimerais également des précisions sur le calendrier et sur ce qu'il faut entendre par « première année civile suivant le début de la mandature ». Enfin, je pense qu'un plan pour six ans, c'est trop long, compte tenu des incertitudes économiques.

...confrontés les demandeurs d'emploi, c'est celui de l'hébergement. On sait que la force de l'AFPA, c'est d'offrir accompagnement, hébergement et conseil. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? Quoi qu'il en soit, il faut se préoccuper non seulement du logement des jeunes et des chômeurs, mais aussi de leur accompagnement. Qui va accompagner le chômeur qui aura retrouvé du travail ? Ces questions relèvent du PRDF et il faut que celui-ci n'ait qu'un seul pilote.

La commission a évidemment rejeté cet amendement. Le PRDF est aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, sous la responsabilité du conseil régional, entre différents acteurs de la formation professionnelle. Il se traduit par l'établissement de différents schémas pour chacune des voie d'accès à la qualification, dont la cohérence finale et la mise en oeuvre effective ne sont pas toujours assurées. Je le dis d'autant plus facilement que je suis aussi...

L'amendement n° 25 tend à décliner le PRDF au niveau du bassin d'emploi lorsqu'il y a un intérêt à le faire. Cela permettrait une analyse plus fine de l'offre et de la demande de formation par rapport à l'emploi. Notre amendement complète celui du président Méhaignerie que nous avons voté hier soir et qui demande une évaluation de la formation professionnelle par bassin d'emploi. Il répond également au souhait exprimé par M. Vercamer de d...

La commission a repoussé ces trois amendements. En effet, il est déjà possible d'inclure dans le PRDF toutes dispositions particulières relatives aux personnes handicapées. En outre, désigner uniquement celles-ci est un peu stigmatisant si on ne décline pas également des dispositions concernant les personnes en reconversion, les jeunes et d'autres catégories. Laissons les conseils régionaux libres de leur choix.

Le PRDF est soumis pour avis à différentes structures, mais pas au conseil régional de l'emploi, ce qui me paraît curieux. L'amendement n° 209 prévoit qu'il le soit.

De l'avis même du rapporteur, le PRDF doit avoir un caractère prescriptif. Pourquoi alors ne pas accepter notre amendement n° 153 qui lui reconnaît précisément ce caractère ? Nous ne sommes pas les seuls à le demander. Tous ceux qui y travaillent en dehors des conseillers régionaux, et ils sont nombreux, le demandent également. Qu'est-ce qui s'y oppose, d'autant qu'il porte désormais la signature de l'État ?

La commission a repoussé cet amendement. Contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs, le caractère prescriptif du PRDF va de pair avec une véritable contractualisation telle que la prévoit l'alinéa 7. Il est dès lors inutile de prévoir des conventions d'application.