Interventions sur "terrain"

Cet amendement, vise, d'une part, à prendre en compte l'évolution des prix sur le marché foncier dans le calcul de la plus-value, notamment afin d'éviter que l'on aboutisse à des montants disproportionnés s'agissant des terrains anciens et, d'autre part, à réintégrer dans les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, la référence à l'article 150 VA ayant disparu à l'occasion de la réécriture de ces dispositions par le Sénat. Il me semble que cette actualisation est tout à fait fondée.

...s qui en ont besoin, alors que les propriétaires peuvent faire le pari d'attendre que le temps passe afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement. Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème complexe. Nous essayons de le résoudre par cet amendement, qui vise à augmenter la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans des zones urbaines délimitées par les plans locaux, les plans d'urbanisme ou les plans de sauvegarde, afin de les majorer de cinq euros par mètre carré. Voilà qui aura pour effet de susciter la mise en vente des terrains constructibles, pour les mettre à disposition des stratégies d'offre de construction dont nous avons besoin. Ce montant de cinq euros par mètre carré ...

Soit nous instaurons une fiscalité dont l'objet est de rapporter à la collectivité, qu'il s'agisse de l'EPCI ou de la commune, et il faut dès lors s'assurer de la solvabilité du contribuable, soit, comme nous le pensons et le proposons par cet amendement, nous permettons à des terrains nus constructibles en zones denses de ne pas demeurer nus alors même que les besoins fonciers sont importants.

Nul ne peut contester que le foncier est notre principal problème. Il faut donc que l'outil choisi incite le propriétaire à prendre sa marge en vendant et, du même coup, à introduire son terrain dans le circuit de construction. Nous pensions que l'objectif consistait à favoriser la mise en vente de ces terrains nus à bâtir. Si c'est le cas, la fiscalité doit inciter à la vente. Si, au contraire, vous la maintenez à un niveau supportable pour le propriétaire, celui-ci ne sera pas incité à vendre. (M. le rapporteur s'esclaffe.)

Il me semble que l'on privilégie la mesure fiscale aux dépens de l'incitation à la vente. Cette observation claire me semble pertinente : si l'objectif est de vendre, il faut se donner les moyens d'inciter le propriétaire à vendre, à prendre sa marge et à faire ce qu'un propriétaire doit faire et ni ses bénéfices ni sa plus-value ne posent problème. Cela permet au terrain d'entrer dans le processus de construction. Voilà pourquoi, tant que vous n'adopterez pas une mesure incitative de la sorte, vous serez dans l'impossibilité de rendre disponibles tous les terrains à bâtir qui sont assujettis à la taxe foncière sur le non bâti et qui, de ce fait, demeureront improductifs au regard des stratégies d'aménagement de nos communes et de nos territoires.

Pourquoi évoquer la procédure d'expropriation alors que nous n'avons pas même abordé la question de l'intervention d'une collectivité publique ? Nous disons simplement que ces terrains doivent entrer dans les processus d'urbanisation et de construction. Nous sommes loin de toute action publique, ou même d'une stratégie en vertu de laquelle les collectivités devraient acheter tout foncier mis en vente. Convenez que l'existence de terrains nus et non construits en zones urbaines, en proche banlieue parfois, a de quoi choquer. Vous semblez nous reprocher cette proposition ; mais...

Le présent article introduit par le Sénat propose de renforcer l'efficacité de l'action du préfet en cas de carence de la commune, en lui permettant d'exercer le droit de préemption urbain à la place de la commune sur toutes les aliénations de terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement. Cette mesure est certes favorable à la construction de logements nouveaux, mais elle ne règlera pas la situation particulière de communes urbanisées devant s'inscrire dans l'objectif des 20 % de la loi SRU, a fortiori quand celles-ci comptent une ou plusieurs zones urbaines sensibles. En effet, le droit de préemption ne peut être exercé que dans le cadre ...

Le problème est ailleurs : il s'agit d'un problème de transparence. Les maires des villes déclarées en constat de carence et j'ai cru comprendre que c'est le cas chez M. Devedjian, aussi est-il mal placé pour nous donner des leçons avancent toujours les mêmes arguments : s'ils ne construisent pas de logements sociaux, c'est parce qu'ils ne disposent d'aucun terrain disponible à cet effet. Or la réalité serait plutôt qu'ils n'ont aucun terrain disponible pour construire des logements sociaux. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la publication de ce bilan annuel afin que la transparence soit totale et que la population soit informée. Nous proposons aussi que le préfet ait un droit de préemption

Ces deux amendements identiques me paraissent opportuns. Les maires qui sont réticents à mettre en oeuvre l'article 55 de la loi SRU avancent en effet toujours les mêmes arguments : comme il n'y a pas de terrains, il n'est pas possible de préempter pour réaliser des logements locatifs sociaux.

... favorable à la publication du bilan annuel du droit de préemption. Au-delà des sanctions financières que certaines communes, compte tenu de leur richesse fiscale, pourraient facilement digérer, il en est une autre : celle d'être stigmatisée pour ne pas exercer le droit de préemption. La publication de ce bilan annuel les empêcherait définitivement de recourir au sempiternel argument du manque de terrains.

... construction de logements sociaux. Qu'il s'agisse du plan de relance, du plan pour l'accès au logement social, rien ne justifie que nous prenions le risque de perdre un morceau de notre histoire quand on sait ce qu'ont permis les fouilles archéologiques, quand on sait ce que la réglementation en vigueur a permis de protéger, de mettre en valeur. Certes, on n'a pas construit de logements sur les terrains où l'on a trouvé un trésor. Ils n'en ont pas moins rendu tel village ou telle ville attrayants et ont donc favorisé l'activité touristique. Vous devez donc éviter à tout prix de vous rendre complice de la destruction d'une partie de notre histoire. Du reste, madame la ministre, ce n'est pas votre état d'esprit. Nous devons donc nous battre pour que cet article ne soit pas voté. Dans les seuls c...

Ainsi, toutes les dispositions de contrôle relatives au patrimoine visible ou souterrain ne devaient plus se justifier, ni du point de vue des collectivités territoriales ni du point de vue de l'État. Nous nous sommes alors insurgés contre cette initiative et c'est pour les mêmes raisons que notre collègue propose la suppression de cet article. Sauf que le mal est déjà fait puisque la loi doit être sur le point d'être promulguée. Et c'est afin d'être impeccable sur le plan juridique...

...ogiques. Le travail de recherche ne peut pas aller au même rythme que les travaux d'urbanisme, que les exigences économiques. Nous devons donc préserver les traces du passé et adopter les dispositions qui s'imposent pour soutenir l'archéologie française et faire en sorte qu'une intervention publique veille à l'équilibre des opérations. S'agit-il de fermer définitivement l'accès à des trésors souterrains ? Pensez à ce qui serait advenu si l'on n'avait pas mené un tel travail de fouilles dans une zone urbaine très forte comme celle qui se trouve autour de la cathédrale de Saint-Denis. Bien sûr, cela coûte de l'argent et prend du temps, mais nous ne pouvons pas nous permettre de faire supporter à nos enfants la catastrophe que représenterait l'adoption de cet article.

...équent, on ne doit pas permettre l'augmentation de la population dans ces territoires. Si l'on pousse le raisonnement à l'absurde, on leur dit : « Vous habitez là. Vous subissez des nuisances, gardez-les. Par contre, comme cela peut être dangereux, on ne laissera pas s'installer de nouveaux habitants. » Les municipalités, voulant développer leur ville, ont mené une politique foncière, acheté des terrains. Et voilà que l'État leur dit que ces terrains ne sont plus constructibles. C'est ce qui s'est passé, par exemple, à Sarcelles, ou dans les communes situées autour de Roissy. Pendant dix ans ma ville a acquis des terrains en vue d'y construire des logements en accession à la propriété et de faire venir des classes moyennes à côté des quartiers défavorisés. Et à quelques jours de la délivrance de...

De deux choses l'une. Soit il est dangereux, compte tenu des nuisances sonores, d'habiter à côté d'un aéroport, et il faut alors en tirer les conséquences, c'est-à-dire évacuer les populations. Soit ce n'est pas dangereux, et alors on doit pouvoir autoriser, dans des limites acceptables, par exemple pour permettre des décohabitations, l'aménagement de certains terrains, qui seraient rendus à nouveau constructibles. Mais on indiquerait aux personnes qui souhaitent s'y installer qu'elles habiteront dans des zones de nuisances. Elles ne pourraient pas, ensuite, s'en prévaloir. Soit c'est dangereux, et il faut évacuer ; soit ce n'est pas dangereux, et il faut aménager. C'est pourquoi je suis un peu étonné que cet amendement ne concerne qu'Orly. Le problème est l...

...teur de vendre à des bailleurs sociaux. Autrement dit, cela revient à proposer de construire, là où l'on devait faire de l'accession à la propriété intermédiaire, 75 logements sociaux supplémentaires dans une ville qui en compte déjà 70 % ! C'est tout le contraire de la mixité sociale. Je dis que dans ces zones de tension locative, il serait bon d'assouplir les règles du PEB pour rendre certains terrains constructibles, en respectant les contraintes imposées par les nuisances et sans trop augmenter la population, afin de permettre à ces villes de survivre.