Interventions sur "sous-occupation"

...arvenir à un âge avancé, et si c'est ce que vous voulez dire, cela ne fait guère de doute ! Pour en revenir à notre débat, vous savez fort bien que la durée de vie ne fait que s'allonger et que l'âge de la retraite est extrêmement variable d'une personne à une autre. Je le répète, l'article 20 est très précis, en ce qui concerne tant son champ d'application, délimité par des critères d'âge et de sous-occupation, que ses dispositions s'appliquant aux locataires concernés, notamment pour ce qui est de la proximité du nouveau logement qui doit leur être proposé ces dispositions étant strictement définies par la loi du 1er septembre 1948. Dans ces conditions, il nous faut être courageux et accepter que le seuil à partir duquel cette mesure ne s'applique plus aux locataires soit fixé à soixante-dix ans pl...

Nous nous félicitons du vote de l'amendement précédent, qui permet un élargissement du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation. L'amendement n° 852 va dans le même sens, en proposant de considérer que tout locataire présentant des pathologies graves ou ayant à sa charge une personne présentant une telle pathologie doit bénéficier de la garantie de se maintenir dans les lieux. Une personne atteinte d'un cancer et devant subir un traitement lourd, de même qu'une personne porteuse du HIV, doivent pouvoir accueillir une aid...

Les dispositions contenues dans l'alinéa 11 concernent des familles bénéficiant d'un logement adapté et n'ayant plus de personnes handicapées à charge. Le présent article applique à ces locataires les mêmes dispositions que celles concernant l'ensemble des foyers en situation de sous-occupation. Cette disposition nous semble quelque peu inadaptée. Il s'agit donc, avec ces amendements, de faire en sorte que ces personnes puissent avoir des droits supplémentaires, après le décès ou le départ de la personne handicapée. (Les amendements nos 890, 891 et 892, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...a ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'administration décideront si l'on applique, ou non, le dispositif de maintien dans les lieux. C'est totalement contradictoire ! Vous ne pourrez pas faire croire à la sincérité de votre argumentation si, après avoir construit la stratégie consistant à imposer les dispositifs sur le déplafonnement, le surloyer, la sous-occupation et l'expulsion, vous nous dites qu'un conseil d'administration pourra éventuellement faire le ménage. C'est ce que vous cherchez à faire, madame la ministre !

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjoints est atteint d'un cancer. Quelles sont alors les possibilités ? ...