Interventions sur "mixité"

...rtes, la convention d'utilité sociale altère quelque peu l'effet redoutable du dispositif, notamment en matière de surloyer, mais son action ne sera que partielle. Deuxième critique : en ajoutant au dispositif relatif à la phénomène de sous-occupation celui du surloyer qui aura, à entendre les rapporteurs, des effets importants malgré toutes les précautions annoncées , vous mettez en cause la mixité sociale. Pourtant, l'Assemblée a considéré les enjeux de cette mixité comme suffisamment pertinents pour que Patrick Ollier dépose un amendement qui empêche de faire n'importe quoi. Sur ce point précis, je pense qu'il aurait fallu faire preuve de prudence, c'est-à-dire fixer des objectifs sans s'enfermer dans des dispositifs coercitifs. Troisième remarque : c'est dans les zones denses et dans ce...

...troisième couronne, puisque même la deuxième couronne commence à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer la capacité d'une partie de la population à rester sur place. Ce ne sera pas sans conséquences sur la mixité sociale, enjeu qui obsède actuellement les élus et les bailleurs sociaux, et cela risque d'aggraver, d'accentuer, d'accélérer les procédures de ghettoïsation. Nous sommes hostiles à tout dispositif législatif qui instaurerait une règle aveugle, non susceptible d'être aménagée selon les caractéristiques de chaque territoire, à tout dispositif qui ne laisserait pas aux préfets, aux bailleurs socia...

et peut-être nous verrons bien convaincante. Ce qu'a dit notre collègue Le Bouillonnec est très important. Les ghettos se sont formés peu à peu. Notre collègue Pupponi, qui est beaucoup intervenu la semaine dernière, l'a rappelé : il y a quarante ans, Sarcelles était une ville où régnait une certaine mixité. Puis, par la faute de la Caisse des dépôts en particulier, cette mixité s'est évaporée. Et lorsque la mixité disparaît, le processus est irréversible. Je pourrais citer l'exemple des Bosquets à Montfermeil, celui des Quatre mille à La Courneuve, et notre collègue maire d'Aulnay, ici présent, pourrait nous parler de la cité des Trois mille. Il est intéressant de noter que ces enclaves, devenues p...

Quand des personnes sont logées, il faut conforter autant que possible la situation, sous réserve, bien sûr, que cela corresponde à la mixité recherchée. Notre collègue Le Bouillonnec l'a très bien dit, il faut laisser cette faculté aux élus, mais pas aux élus seuls, car, sinon, cela conduit aux excès que l'on voit à Neuilly.

...ublicains, nous n'avons pas peur de la confrontation avec le préfet qui, représentant l'État, est aussi chargé de faire respecter la vision que nous avons de l'égalité républicaine. Pourrez-vous, madame la ministre, introduire par décret ou circulaire cette souplesse nécessaire pour tenir compte des réalités qui font notre quotidien et qu'il faut absolument préserver quand cela se traduit par la mixité que nous recherchons ? Je suis certain que vous apporterez une réponse très documentée à toutes ces questions, et nous en tirerons les conclusions. Je pense que nous partageons tous cette préoccupation, à Dreux comme à Aulnay, à Palaiseau ou même à Versailles,

quoique je ne sache pas si les couvents et les monastères font partie de la mixité, monsieur Pinte.

Je ne veux pas vous être désagréable, monsieur le président de la commission, mais puisque vous me tendez la perche, je crois qu'en matière de mixité vous avez encore des marges de progression. Mais je ne veux pas me mêler des affaires de Rueil, charbonnier est maître chez soi.

... c'est maintenant que nous devons échanger entre nous pour savoir quelles solutions envisager. Auparavant, le charbonnier va vous répondre, monsieur Brard, puisque vous l'avez interpellé. (Sourires.) J'ai fait voter par mon conseil municipal une délibération aux termes de laquelle tous les projets de logements libres doivent comporter 30 % de logements sociaux, afin, justement, d'organiser cette mixité. Vous le voyez, je n'ai pas attendu vos conseils !

Comme vient de le dire Patrick Ollier, nous sommes tous partagés, je dirai même écartelés, entre l'impératif d'équité et celui de mixité. Là est le vrai dilemme. Il faut faire passer l'équité à des degrés et à des niveaux tels que l'on ne remette pas en cause la mixité. Mme la ministre nous propose justement des plafonds de ressources si élevés que l'on ne peut pas dire que cela portera atteinte à la mixité. Les classes moyennes sont en effet, par définition, des familles qui ont des revenus moyens, non des revenus supérieurs. Nou...

...sant pas l'écho. J'ai déjà souligné, lorsque j'ai défendu la motion d'irrecevabilité, que le fait de se fonder sur des données statistiques pures pouvait conduire à appliquer à certaines personnes des dispositions ne correspondant absolument pas à leur situation réelle. Selon moi, il serait préférable de recourir à d'autres techniques, ouvrant le champ d'appréciation en fonction de stratégies de mixité sociale. Dans l'exemple que je viens d'évoquer, si le bailleur est prompt, il peut déclencher l'expulsion de son locataire. Si, au contraire, il est patient, un surloyer peut être appliqué deux ans plus tard. C'est pourquoi je crois qu'il vaudrait mieux prendre une période de référence de trois ans pour l'appréciation des revenus, ce qui, par un effet de lissage, permettrait de concilier le princ...

Au regard de la spécificité et de la sensibilité de certains quartiers, objets depuis plus de vingt ans, au titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de location des locataires du parc HLM en contrat de location de trois ans non renouvelable pour dépassement des plafonds de ressources, ne devaient pas s'appliquer aux logements situés en zone urbaine sensible. Nous n'entendons pas revenir sur cet apport du Sénat, tout...

...main la politique de la ville qu'il élabore de l'autre en s'appuyant entre autres sur l'ANRU et les CUCS. La main droite ne peut pas ainsi ignorer la main gauche, souligne la Fondation qui fait observer qu'en favorisant l'entrée de personnes en difficulté dans les quartiers d'habitat social fragiles, la mise en oeuvre du droit au logement risque d'invalider les efforts déployés pour promouvoir la mixité sociale. Cette tension demeure extrêmement forte à l'heure actuelle, ajoute le rapport, dans un contexte d'affaiblissement progressif, voire d'abandon, des politiques qui cherchaient à promouvoir la mixité. La Fondation recommande donc au Gouvernement de ne pas faire voter une loi en contradiction avec la politique de la ville menée par l'État, notamment dans les quartiers qui bénéficient des pr...

Je soutiens ces amendements. Les zones urbaines sensibles jouxtent souvent des quartiers non classés en ZUS car la situation y est légèrement meilleure mais qui contribuent néanmoins à la mixité sociale sur une aire communale.

Ce qui restera de ce débat sur le logement social, c'est la défense, de part et d'autre, de stratégies autres que celle mise en place par la loi. Le Gouvernement devrait pourtant s'interroger en constatant que, pour des motifs parfois contradictoires, nous cherchons tous à limiter les effets extrêmement durs de cette loi. En matière de mixité sociale, par exemple, alors même que nous n'en avons pas tous la même conception, nous nous sommes retrouvés sur l'amendement du président de la commission, parce que nous pensions que le dispositif rigoureux de la loi faisait exploser des équilibres indispensables. Dans le cas présent, les arguments présentés sur le niveau de revenus sont recevables, mais la méthode est critiquable. Cette piste...

...molition de la barre où ils habitent sans payer de surloyer. Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, on ne peut pas dire que le seul relogement possible pour que les familles échappent au surloyer doit se trouver dans le périmètre de la ZUS. L'objet des conventions ANRU que les villes ont signées en tout cas la mienne est d'atteindre, à l'échelle de la commune, la « meilleure mixité sociale possible ». On ne peut pas déplacer les familles du quartier en démolition vers celui d'à côté, où les logements HLM sont les mêmes, où les aides au logement sont distribuées à la même hauteur, mais qui n'est pas en ZUS, et leur imposer un surloyer. Cet amendement ne propose pas de traitement de faveur, mais simplement de faire en sorte que le renouvellement urbain acté par l'État, les c...

...orquant que nos interventions s'inscrivaient dans une logique que vous ne partagiez pas. Je ne peux que vous donner raison sur ce point. Avec l'article 21, nous abordons un débat politique, voire idéologique, sur la fonction et le rôle du logement social dans notre pays. L'entreprise gouvernementale est en effet très claire : il s'agit de détricoter le droit au logement social au détriment de la mixité sociale et des classes moyennes. Le Gouvernement propose de minorer de 10, 3 % les plafonds de ressources et d'indexer leur évolution non plus sur la variation des salaires mais sur l'indice de référence des loyers, l'IRL. Cette réforme entend s'inscrire dans la durée. Elle fera baisser immédiatement les niveaux de ressources demandées aux locataires et enclenchera une baisse durable des plafond...

...e la construction explosaient et qu'ils visaient à modérer les effets de la hausse sur les locataires. Enfin, je vous précise que la baisse des plafonds de ressources rend 60 % des personnes éligibles. Ce détail mérite d'être rappelé ! Notre pays comprend un parc public, un parc social, un parc privé et des parcs intermédiaires et conventionnés. C'est cela qui permet à un élu de fabriquer de la mixité sociale dans sa commune.

Dans le parc social, il y a les pauvres et les exclus ! Et vous parlez de mixité ?