Interventions sur "maintien"

La commission a adopté cet amendement, qui vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si le locataire a refusé trois offres de relogement, le fait qu'il perde son droit au maintien dans les lieux entraîne la déchéance de tout titre d'occupation des locaux loués.

Madame la présidente, je vous propose de défendre également les amendements nos 849 et 850. Nous avons en effet décliné nos propositions afin que Mme la ministre puisse choisir à sa guise la nuance qui lui sied le mieux. L'article 20, qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux, comporte de nombreuses mesures particulièrement violentes. Dans le sixième alinéa de cet article, il est ainsi prévu que le locataire ayant refusé trois offres de relogement sera déchu de son droit de rester dans son appartement et devra déménager dans les six mois. Il s'agit d'une violence sociale très forte. Si l'on y réfléchit, quelles peuvent être les raisons pour lesquelles u...

...cinement dont parle ce Gennevillois, nous proposons qu'une personne locataire de son logement depuis au moins quinze ans ne puisse être contrainte de le quitter. C'est l'objet de notre amendement n° 887. Quant à l'amendement n° 888, il prévoit que les personnes économiquement et socialement fragiles, bénéficiaires de minima sociaux ou du RSA, échappent au couperet de la mise en cause du droit au maintien dans les lieux au motif de sous-occupation de leur logement.

De rien, monsieur Ollier. Cela appelle un retour. (Sourires.) Le septième alinéa de l'article 20 propose de déchoir de leur droit au maintien dans les lieux les locataires en situation de sous-occupation de leur logement. Cette mesure toucherait les locataires jusqu'à soixante-dix ans. Au moins êtes-vous cohérents : vous voulez faire travailler les gens et les attacher sur un siège éjectable jusqu'au même âge. Soixante-dix ans, madame la ministre ! Vous ne les avez pas encore. (Sourires.) Avez-vous seulement conscience de l'impact de c...

Nous nous félicitons du vote de l'amendement précédent, qui permet un élargissement du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation. L'amendement n° 852 va dans le même sens, en proposant de considérer que tout locataire présentant des pathologies graves ou ayant à sa charge une personne présentant une telle pathologie doit bénéficier de la garantie de se maintenir dans les lieux. Une personne atteinte d'un cancer et devant subir un traitement lourd, de même qu'une personne porteuse d...

... maire de Gennevilliers, vous demandant d'exonérer de surloyer l'ensemble de son territoire, alors que seuls les logements en ZUS bénéficient actuellement de cette exonération. Nos amendements visent à éviter cette partition du territoire entre les zones de pauvres. Nous proposons donc d'étendre à tous les logements du parc social d'une commune dont un quartier est en ZUS le bénéfice du droit au maintien dans les lieux même en cas de dépassement des plafonds de ressources. Quant à notre amendement n° 898, il dispose que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité ainsi qu'au bail à durée déterminée ne s'appliquent pas aux logements situés sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux est supérieur à 40 %.

Il s'agit de revenir sur toute une série d'alinéas qui ouvrent une brèche dans le droit au maintien dans les lieux, en particulier pour les locataires qui dépassent de 200 % le montant des plafonds. La sévérité du renforcement du surloyer des exemples très concrets ont été donnés il y a quelques minutes par M. Le Bouillonnec et par M. Muzeau et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront ces locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontaireme...

...nds que, si ce n'est pas impossible, dans une zone très dense autour d'une métropole, cela est compliqué et nécessite de laisser du temps. Bien entendu, plus les revenus sont faibles, plus la tâche est ardue. Ainsi en est-il pour le retraité que j'évoquais plus haut : si l'on utilise l'année du passage à la retraite et l'année précédente, il tombe sous le couperet et perd le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; si l'on prend l'année du passage à la retraite et l'année suivante, il bénéficiera à nouveau d'un surloyer raisonnable et du maintien dans les lieux. C'est dire que ces techniques sont, par elles-mêmes, porteuses de toutes les injustices et de toutes les iniquités que l'on veut combattre. Je pense que la stratégie est inappropriée et qu'il n'y a pas grand-chose à y gagner. Plutô...

..., comme les villes et les bailleurs sociaux. Nous savons tous que les locataires en ZUS sont exonérés de surloyer et qu'une mesure réglementaire autorise à déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Il ne faudrait pas que l'entrée dans un logement hors ZUS d'une famille jusque-là locataire d'un appartement en ZUS démoli soit source d'incertitude quant au maintien dans les lieux, ni que, suite à ce déménagement, le foyer en question soit éligible au surloyer. Je précise que les ménages qui peuvent me servir d'exemple ne vivent pas avec 9 600 euros mensuels. Par ailleurs, si l'article L. 441-4 du code de l'habitation pose effectivement le principe d'un plafonnement du surloyer visant à éviter que son cumul avec le loyer principal excède 25 % des ressources...

Ces trois amendements visent à supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20. L'article L. 442-3-3 du code de la construction instaure la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui bénéficient de revenus supérieurs au double du plafond. Cet article précise que ce dispositif est applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. L'alinéa 21 de l'article 20, qui prévoit u...

...vous mettez en avant la tension sur les territoires pour intervenir au lieu et place de tous élus, bailleurs et pour prévoir des dispositifs dans lesquels il n'y aura pas de passe-droit. Ainsi, ceux dont les revenus dépassent le plafond ou dont le logement est sous-occupé devront partir. Ceux dont les revenus dépassent deux fois le plafond de ressources ne pourront plus bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Maintenant, vous nous dites que les bailleurs pourront supprimer le droit au maintien dans les lieux. Dans ce cas, madame la ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'administration décideront si l'on applique, ou non, le dispositif de maintien dans les lieux. C'est totalement contradictoire ! Vous ne pourrez pas faire croire à la sincéri...

... est que ces gens-là soient logés par des offices publics, pour gagner une revalorisation de loyer. Madame la ministre, vous ne pouvez pas adopter deux stratégies différentes. Si vous maintenez cette dualité de stratégie, vous allez porter atteinte au bien-fondé de celle que vous invoquez à titre principal. Il n'est pas acceptable qu'un conseil d'administration puisse mettre un terme au droit au maintien dans les lieux. Vous prenez là un risque énorme. De plus, je crains que cela nuise à la pertinence du message que vous voulez faire passer aux locataires, aux occupants, aux élus et aux bailleurs sociaux.

...'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. » Aucune condition n'est mise à la décision du conseil d'administration. Madame la ministre, le texte ne traduit pas les explications que vous venez de donner. Or ce que ne dit pas la loi ne s'applique pas ! L'alinéa 21 est la tête de pont de l'atteinte au droit au maintien dans les lieux. Monsieur le rapporteur, les conseils d'administration prendront leur décision sans condition et c'est inacceptable. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Madame la ministre, vous avez pris la précaution et je vous en suis reconnaissant de ne pas introduire l'atteinte au droit au maintien dans les lieux d'une manière générale, en faisant le choix de stratégies particulièr...

N'étant pas avocat, je dirai, en peu de mots, ce que je pense, monsieur Le Bouillonnec (Sourires.) Je comprends parfaitement que la loi prévoie que le droit au maintien dans les lieux peut être suspendu dans les zones tendues. Pour autant, je ne comprends pas qu'elle donne au bailleur la possibilité de suspendre ce droit dans les zones non tendues.

Je le maintiens. (L'amendement n° 590 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 699 propose d'étendre aux sociétés d'économie mixte l'assouplissement de la règle selon laquelle trois offres de relogement doivent être faites au locataire si le logement est démoli avant l'extinction de son droit au maintien dans les lieux.

Je maintiens donc mon amendement. (L'amendement n° 952 est adopté.)

Je défendrai en même temps les amendements n°s 900 à 905. L'article 20 bis étend aux sociétés d'économie mixte les dispositions de l'article 20 relatives au parc locatif social, pour des raisons de cohérence, prétend-on. Il s'agit en fait, nous l'avons dit, de remettre en question le droit au maintien dans les lieux ; et nous avons eu l'occasion de vous dire tout le mal que nous pensions de ces mesures. Je rappellerai brièvement le déficit chronique et les carences de la politique publique en matière de construction de logement social, qui vous ont conduit à proposer un texte coercitif. Nos amendements proposent d'atténuer les effets pervers que ne manqueront pas d'induire les mesures que vou...

L'article 21 s'inscrit dans le prolongement des articles 19 et 20 : après avoir voté le raccourcissement des délais d'expulsion et la fin du droit au maintien dans les lieux avec l'ajout cependant de quelques dérogations, ce dont je me réjouis car elles n'étaient pas prévues , la majorité nous propose de réduire le droit d'accès au logement social. La boucle est bouclée ! Monsieur le rapporteur, vous n'avez eu de cesse tout au long de cette discussion de relever la cohérence de nos propositions, nous rétorquant que nos interventions s'inscrivaient ...