Interventions sur "d'utilité sociale"

Cet article 2, qui complète le dispositif mis en place par l'article 1er, vise à mobiliser les organismes HLM en instaurant un prélèvement sur le potentiel financier de ceux dont les investissements en faveur de la construction de logements sociaux seraient jugés insuffisants au terme des conventions d'utilité sociale signées avec l'État, et ce afin de « renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ». Plus qu'une mobilisation des moyens, nous considérons que c'est d'une réquisition qu'il s'agit là, et c'est nous la contestons. À vous écouter, madame la ministre, et à lire le rapport de notre collègue Piron, on pourrait croire que les organismes HLM disposent d'importantes réserves de trésorerie inut...

Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez refusé notre amendement ayant trait à la transmission au Parlement d'informations relatives aux conventions d'utilité sociale, en plaidant l'indépendance des organismes HLM. Cet argument m'a frappée : il est pour le moins paradoxal au regard de l'article 2 de votre projet de loi, qui suggère que les organismes HLM seraient tous assis sur un tas d'or parce qu'ils n'investissent pas assez. Les voilà pour un moment affublés d'appellations variées : « dodus dormants » ou « dodus inactifs », par exemple. En clair, ils seraie...

Donc, on pourrait très bien imaginer, dans la conjoncture actuelle, de ne pas augmenter les loyers s'il n'y a pas de projet ou de besoin d'investissement la première, voire la deuxième année, et si la trésorerie le permet. Cela incitera ainsi les bailleurs sociaux à réfléchir, à mener des politiques stratégiques intelligentes et, pourquoi pas, dans le cadre des conventions d'utilité sociale, à prendre des engagements à ce titre.