Interventions sur "construire"

... terrains constructibles, pour les mettre à disposition des stratégies d'offre de construction dont nous avons besoin. Ce montant de cinq euros par mètre carré supplémentaire revenant aux EPCI ou aux communes pour la valeur locative cadastrale peut être relevé, par décision du conseil municipal, à dix euros par mètre carré. J'ajoute que cette disposition ne s'appliquerait pas lorsqu'un permis de construire a été obtenu depuis moins de deux ans, et que les procédures de mise en oeuvre des travaux de constructions sont en cours, ou lorsqu'un contentieux gèle l'usage du terrain concerné.

...lles se trouvent en situation de carence. Il a été constaté, notamment dans le cadre du travail de la commission chargée d'examiner, sur saisine du préfet, les demandes d'échelonnement ou de modification des sanctions, qu'aucun élément ne permettait de savoir si un maire s'était abstenu d'exercer son droit de préemption, alors qu'il aurait pu le faire et se serait ainsi donné des instruments pour construire des logements. Les préfectures et les DDE ne sont pas capables de savoir si une commune a eu des occasions foncières et si elle aurait été susceptible d'organiser des regroupements de parcelles par l'exercice du droit de préemption. La commission constate qu'en réalité certaines communes n'ont ni droit de préemption ni plan d'occupation des sols ni aucun instrument d'urbanisme. En disant cela, m...

... Les maires des villes déclarées en constat de carence et j'ai cru comprendre que c'est le cas chez M. Devedjian, aussi est-il mal placé pour nous donner des leçons avancent toujours les mêmes arguments : s'ils ne construisent pas de logements sociaux, c'est parce qu'ils ne disposent d'aucun terrain disponible à cet effet. Or la réalité serait plutôt qu'ils n'ont aucun terrain disponible pour construire des logements sociaux. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la publication de ce bilan annuel afin que la transparence soit totale et que la population soit informée. Nous proposons aussi que le préfet ait un droit de préemption

En rendant publique la liste des déclarations d'intention d'aliéner, les maires qui sont réticents pour construire des logements sociaux n'auraient plus la possibilité de recourir à de tels arguments. Si votre objectif, madame la ministre, est réellement la construction de logements sociaux, vous devriez être favorable à la publication du bilan annuel du droit de préemption. Au-delà des sanctions financières que certaines communes, compte tenu de leur richesse fiscale, pourraient facilement digérer, il en es...

Il s'agit de reprendre la formulation proposée par M. Le Bouillonnec après l'alinéa 3 en l'appliquant à la densification des logements sociaux. Je crains que, dans les communes très réticentes à construire des logements sociaux, on continue à ghettoïser les quartiers qui sont les moins bien desservis en transports, commerces et services.

Je dirai donc que c'est un amendement levalloisien « notamment ». En 1999, la ville de Levallois comptait 20,6 % de logements sociaux, contre 17,06 % en 2007. Cette ville a-t-elle rencontré des difficultés en matière de foncier qui ne lui ont pas permis de construire ? Non, puisqu'elle a augmenté son parc de logements de 3 291 résidences principales, tandis que, dans le même temps, le nombre de ses logements sociaux diminuait de 383. Voilà la réalité ! Madame la ministre, vous savez que la mesure proposée vise à dégager du foncier afin de construire des tours en bordure de Seine. J'ajoute que l'Élysée vient de donner l'ordre à la Caisse des dépôts et consign...

... particulier. Je pourrais vous en opposer un autre. Alors que j'étais maire d'une commune de 7 000 habitants, dans le Haut-Doubs, où la densité de la population n'est pas extraordinaire, l'extension de la gendarmerie a été bloquée par le COS. La liberté que permet le présent amendement va tout à fait dans le sens d'une densification en zone à urbaniser pour protéger les secteurs où on ne veut pas construire. De plus, là où je suis élu, les agriculteurs se battent pour conserver du foncier agricole.

...des sols est une limite supérieure de constructibilité, il n'existe pas de limite inférieure. Aussi, dans le but de limiter l'étalement urbain, cet amendement vise-t-il à favoriser la densité, à diminuer les déplacements et à permettre à l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

Monsieur Gonzales, faut-il à travers l'amendement n° 164, étendre la zone de constructibilité, ou bien, à travers l'amendement n° 765, donner, à l'intérieur de la zone actuelle, la possibilité de construire plus ? C'est la question qui nous est posée avec ces deux amendements.

...ereux, on ne laissera pas s'installer de nouveaux habitants. » Les municipalités, voulant développer leur ville, ont mené une politique foncière, acheté des terrains. Et voilà que l'État leur dit que ces terrains ne sont plus constructibles. C'est ce qui s'est passé, par exemple, à Sarcelles, ou dans les communes situées autour de Roissy. Pendant dix ans ma ville a acquis des terrains en vue d'y construire des logements en accession à la propriété et de faire venir des classes moyennes à côté des quartiers défavorisés. Et à quelques jours de la délivrance des permis de construire, le préfet me dit : « Vos terrains sont inconstructibles, gardez-les. » Quand j'ai osé lui demander s'il était possible d'obtenir une indemnisation pour la commune, il m'a répondu : « Vous n'y pensez pas, monsieur le maire...

...it c'est dangereux, et il faut évacuer ; soit ce n'est pas dangereux, et il faut aménager. C'est pourquoi je suis un peu étonné que cet amendement ne concerne qu'Orly. Le problème est le même à Roissy. Et je vais même pousser mon raisonnement jusqu'au bout, pour bien montrer l'absurdité du dispositif. Quelques jours avant l'application de la zone C du PEB, j'ai obtenu, à l'arraché, un permis de construire pour 75 logements en accession à la propriété. Compte tenu de la crise économique, le promoteur qui a acheté le terrain ne peut pas construire, car il n'arrive pas à vendre. Dans trois mois, s'il n'a pas commencé le projet, le permis tombe. Et on ne pourra pas le renouveler.

Madame la ministre, j'attendais votre réponse avec délectation. Faire une vente en l'état futur d'achèvement, c'est proposer à ce promoteur de vendre à des bailleurs sociaux. Autrement dit, cela revient à proposer de construire, là où l'on devait faire de l'accession à la propriété intermédiaire, 75 logements sociaux supplémentaires dans une ville qui en compte déjà 70 % ! C'est tout le contraire de la mixité sociale. Je dis que dans ces zones de tension locative, il serait bon d'assouplir les règles du PEB pour rendre certains terrains constructibles, en respectant les contraintes imposées par les nuisances et sans tr...

J'ai essayé de bien entendre, à nouveau, les arguments qui avaient déjà été développés en commission. Je précise, cher collègue Pupponi, car ceci a peut-être échappé à votre sagacité, que les permis de construire, dans le cadre du plan de relance, sont prolongés d'un an.

Nous proposons d'insérer après l'article 13, l'article suivant : « L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. » Nous pensons qu'il faut favoriser les aménagements permettant de se mettre en conformité avec les objectifs de développement durable, en utilisant la même technique de dérogation qu'à l'...

...ne proposition de repli. Il paraît souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du Robien recentré et du Borloo, en tenant compte du contexte local, ce qui introduirait certaines limites dans ces dispositifs. Sans vouloir prolonger le débat, je tiens à répondre à Mme la ministre. Le Robien a peut-être permis de construire 40 000 logements par an

Sans vouloir prolonger inconsidérément les débats, j'insiste sur cet amendement. Certains maires ont appris que des logements construits sur leur commune avaient été financés dans le cadre du Robien, non lorsqu'ils ont délivré le permis de construire, mais le jour où ils ont reçu la visite des propriétaires, habitant généralement à l'autre bout du pays, qui venaient leur demander de trouver un locataire. La mention « Robien » n'apparaissait ni sur les dossiers ni sur les plans. On ne la trouvait que sur Internet ou sur les prospectus publicitaires. C'est pourquoi nous proposons que la commune intervienne désormais en amont, afin qu'elle soit...

Pas plus que mes collègues, je ne souhaite prolonger les débats, mais je rappelle à mon tour le fond du problème : le Robien était plus un placement financier qu'un moyen de construire des logements judicieusement placés et accessibles à divers publics.

...ancés, mais faire du Robien un dispositif qui n'aurait eu que des effets négatifs, au seul motif qu'il permettait une défiscalisation, me paraît relever davantage de l'assertion ou de la « monstration » que de la démonstration. Le rapport de M. Le Bouillonnec et de M. Scellier sont beaucoup plus nuancés au sujet de ce dispositif, auquel ils reconnaissent de grands mérites. Il a en effet permis de construire près de 300 000 logements, qui sont majoritairement occupés. Sachons donc raison garder.