Interventions sur "petroplus"

...chers collègues, le texte que nous allons examiner ce soir, dont je suis l'auteur, avec mes collègues de Seine-Maritime, Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues, est d'apparence technique. Il s'agit, en réalité, d'un texte stratégique, dont l'adoption est urgente dans le contexte actuel, marqué notamment par les difficultés que doivent affronter l'entreprise Petroplus et ses 550 salariés. Ce texte constitue en effet une démonstration que l'État n'est pas impuissant face aux difficultés de nos entreprises, industrielles en particulier, et de leurs salariés. Il peut et doit agir, notamment en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de sanctionner les abus commis par certains. L'actualité récente fournit, hélas, de nombreux exemples...

...ont de l'apparition de difficultés réelles, de se rétablir. Pour autant, force est de constater que des lacunes demeurent. Ces lacunes ont été mises au jour par des cas malheureux dus, certes, à une conjoncture économique chamboulée, mais aussi parfois, reconnaissons-le, à des comportements quelque peu indélicats de certaines sociétés ou de certains dirigeants. J'en veux pour preuve l'affaire de Petroplus que vous avez soulevée et qui est récemment l'exemple le plus parlant, même si la presse s'est aujourd'hui fait l'écho d'une situation similaire : celle d'une entreprise mère allemande et de sa société fille en Belgique. Le cas Petroplus est très parlant. Qu'en est-il précisément ? La société mère étrangère, à travers ses banques, s'est remboursée par préférence, alors que la société fille était...

Nous sommes réunis et votre présence en atteste, monsieur le garde des sceaux afin d'adapter notre droit à une situation d'urgence. C'était effectivement nécessaire. Nous avons tous, en effet, été interpellés par les appels à l'aide des quelque 550 salariés de la raffinerie de Petit-Couronne à la suite de la mise en faillite de son propriétaire, le groupe Petroplus. Je souhaite, au nom des députés du groupe Nouveau Centre, me féliciter qu'un dispositif d'urgence puisse être examiné par notre assemblée afin de leur apporter un début de réponse. La proposition de loi entend, en effet, combler une lacune du droit des procédures collectives qui éclate au grand jour aujourd'hui avec cette affaire de Petroplus. Il s'agit de permettre la mise en oeuvre de mesures...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vais être direct. L'emploi industriel est une clé pour l'avenir. Il s'impose dans le débat social, économique, politique. La droite UMP propose un texte dont l'exposé des motifs paraît séduisant, la loi Petroplus, dit-on en Normandie. Cette proposition limitée, tardive et de circonstance a le mérite de stigmatiser le comportement de dirigeants d'entreprise pouvant être qualifiés de délinquants. Trop souvent, avant même le déclenchement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, certains, avec la complicité de tiers et au détriment de la collectivité, font éch...

...ifie pas sur le fond la politique industrielle. Si tel était le cas, dès le début de la mandature, vous, la majorité, désormais provisoire, l'auriez fait voter. C'est donc bien son arrivée tardive qui interpelle. D'autre part, et c'est l'essentiel, vous avez décidé en commission des lois de refuser les amendements, notamment ceux soutenus par notre collègue Daniel Paul, aux côtés des salariés de Petroplus en lutte. C'est leur lutte unitaire, avec la population, qui s'invite ce soir dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Mais nos amendements valent également pour une multitude d'entreprises. Ces amendements donneraient plus de force à la loi. Au-delà d'une réécriture à la marge, en les refusant, vous priveriez sciemment le pays d'un outil utile pour l'avenir de nos tissus économiques et pour l...

...r-faire des salariés français. Depuis des décennies, si nous avions eu une loi respectueuse des travailleurs, combien de milliers d'entre eux seraient encore à leur poste de travail ? Quelques exemples : Michelin, Danone, Alstom, Arcelor-Mittal, Renault, Peugeot et leurs équipementiers, Seafrance, M-Real et leurs équipementiers, mais également Fralib, Total, l'aéronautique, Lejaby et, bien sûr, Petroplus, sans oublier les conséquences pour les sous-traitants, les intérimaires, les commerces, les PME, les services, les services publics locaux. Je ne peux les citer tous tant la liste est longue. Nous avons un besoin vital d'une loi rigoureuse tendant à interdire les licenciements boursiers, à contrôler la réalité du motif économique, à exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effe...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une proposition de loi visant à doter la puissance publique d'outils législatifs lui permettant de mener une véritable politique industrielle. Nous, les socialistes, sommes responsables et, en l'occurrence, sur l'affaire Petroplus, nous avons décidé de voter cette proposition de loi qui doit permettre d'empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante. Il y a eu en effet trop d'exemples de patrons voyous laissant des salariés désemparés et des sites abandonnés. Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, et nous en sommes heureux. Mais pourquoi a-t-il refusé d'utiliser la même procédure pour l...

Je salue à cette occasion, comme l'un d'entre nous l'a fait avant moi, l'intersyndicale, présente dans les tribunes du public et qui, de même que l'ensemble des salariés de Petroplus, fait preuve d'un grand esprit de responsabilité dans cette situation difficile. Sur le plan général, les uns et les autres ont dit ce qu'il fallait dire. Le code de commerce, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de mesures conservatoires préservant certains actifs en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire, lorsque des propriétaires indélicats organisent l'insolvabilité et le déto...

... dit, l'intersyndicale est extrêmement responsable. J'espère ne pas déclencher votre colère, chers collègues de la majorité, mais je dois dire que nous avons assisté, ces dernières années, à une accumulation d'erreurs dans la politique des pouvoirs publics à l'égard de cette société. Je voudrais en donner quelques exemples. Lorsque la Shell, grande société multinationale nous appelons l'unité Petroplus mais Petroplus est en déconfiture, et les salariés disent en fait qu'ils travaillent pour la Shell a vendu cette unité à Petroplus, ainsi que quelques autres unités, les salariés, de façon tout à fait pertinente, ont interrogé les pouvoirs publics pour savoir si cette vente permettait de garantir l'activité. En tant que député de la circonscription, j'ai moi-même interrogé le ministre de l'écon...

... qui avait donné lieu à la publication en juin 2011 d'un plan d'action national autour de trois axes. Premièrement, agir en faveur de la compétitivité de la filière industrielle du raffinage français : rien n'a été fait. Deuxièmement, assurer des débouchés pour les produits issus du raffinage : même constat. Troisièmement, ce qui ne manque pas d'attirer l'attention, quand on voit la situation de Petroplus, le Gouvernement de la République écrivait en juin 2011 : « Notre tâche est d'anticiper les restructurations et de préserver l'emploi dans le secteur. »

...ement n'ait pas été alerté : il avait organisé une table ronde et publié un plan d'action national, qui n'était pas difficile à lire, autour de trois stratégies. Aucune n'a été mise en oeuvre. Troisième manque de vigilance : à la fin de l'année 2011, les salariés et l'intersyndicale nous informent que l'unité dite « unité d'huile », qui comprend plus de cent salariés, va fermer dans l'entreprise Petroplus, et que cette fermeture risque d'entraîner par contrecoup des difficultés extrêmement grandes pour l'ensemble de l'entreprise. Que fait le Gouvernement ? Rien. On nous parle aujourd'hui de vigilance. À l'automne 2011, la vigilance n'est pas au rendez-vous, si bien qu'à la fin de l'année, nous apprenons que la situation s'est aggravée, que les banques sollicitées n'ont pas dégagé les crédits néces...

...veu. On a eu l'explication laborieuse du ministre chargé des relations avec le Parlement pour justifier ce matin, en conférence des présidents, le refus d'examiner en urgence notre proposition de loi malgré la gravité de la situation et l'attente des salariés de Florange. En réalité, ces deux textes ont une vocation générale, mais ils renvoient à des situations que nous connaissons : dans un cas, Petroplus, et dans l'autre, Florange. Vos arguments ne tiennent pas face à l'attente des salariés de Florange. Les procédures proposées ne sont pas exactement les mêmes, mais il s'agit dans les deux cas de protéger les intérêts de l'entreprise localement implantée, les intérêts des salariés, les intérêts de la France. C'est à cela que vous devez répondre, et non pas en disant que vous êtes naturellement op...

...s ou résignés de ce qui se déroule souvent sans leur intervention dans les entreprises soumises à observation par les juridictions compétentes. Il importe donc de changer les données du problème, d'autant que l'on peut rarement établir que la responsabilité des salariés puisse être soulevée dans les errements de gestion conduisant les entreprises à la mise en oeuvre de ces procédures. L'affaire Petroplus illustre parfaitement cette situation. C'est la gestion hasardeuse pour ne pas dire plus du groupe suisse propriétaire de l'installation qui est manifestement en cause plutôt que la qualité du travail, le niveau de compétence ou de responsabilité des salariés de cette raffinerie, dont l'intersyndicale est ici présente. Depuis le début de cette affaire, les salariés ont fait la preuve, chaque ...

L'amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu'à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l'activité de l'entreprise. » Soyons clairs. Qu'est-ce que « les créances sociales non sécurisées » ? Cela concerne les suites du transfert entre Shell et Petroplus, qui a appartenu à Shell, des droits à rente temporaire des salariés postés ; Petroplus est une raffinerie, qui fonctionne à feu continu. N'apparaissant que comme lignes de compte, ces créances ont disparu avec la mise en cessation de paiement. Cela concerne également, d'un autre côté, les différents compteurs qui ne seront pas forcément validés par le repreneur : le compte épargne temps qui, su...

...e un amendement qui évoque les obligations environnementales, mais parler du respect des « obligations sociales résultant de la propriété de ces biens », c'est évacuer totalement les créances sociales non sécurisées, c'est-à-dire tous les acquis si vous m'autorisez à employer ce mot honni par une partie de notre assemblée qu'ont accumulés les salariés, et en particulier les salariés postés de Petroplus. Le respect des salariés, c'est aussi le respect de cela. Je ne vois donc pas comment vous pourriez défendre un texte qui n'intègre pas la prise en compte des créances sociales, sauf à penser ce que je me refuse à imaginer que ce qui a été annoncé il y a quelques jours en votre présence à Petit-Couronne, monsieur le ministre de l'industrie, a été oublié aussitôt.

Nous sommes, encore une fois, en dehors de l'objet du texte qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces. L'objectif de cette proposition de loi est de répondre à l'urgence, s'agissant notamment de Petroplus. Le cas de cette société démontre que l'urgence n'est pas de régler le problème de la vente, mais surtout de trouver un repreneur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

MM. les ministres et Mme la rapporteure ont souligné à maintes reprises ce soir l'intérêt de ce texte, son utilité pour répondre de façon efficace à un problème réel et urgent. Il a pour seul but de permettre la continuité de l'exploitation de Petroplus, et ainsi de permettre aux salariés de considérer leur avenir professionnel de façon plus sereine. Le texte initial, certes technique, avait le mérite d'être clair et de répondre à une lacune juridique reconnue sur tous ces bancs. Mais les amendements ajoutés in extremis par l'opposition déséquilibrent totalement le texte initial et le rendent plus flou, moins lisible. L'opposition, avec ces ame...

...ong ; les cessions d'actifs décidées par le tribunal de commerce sont nombreuses dans le code de commerce, monsieur le ministre du travail, sans que cela nous renvoie à une conception du fonctionnement de l'économie proche de celle de la Corée du nord. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il faudra trouver d'autres arguments pour vous opposer à notre initiative. L'initiative prise à propos de Petroplus est importante, urgente ; nous y sommes favorables. Chacun a pu constater qu'un problème a surgi au cours du débat ; je ne l'estime pas résolu au moment où nous parlons. Nous avons, les uns et les autres, essayé d'être clairs, et chacun doit bien comprendre la position des salariés. Au moment où Mme la rapporteure nous a dit que les créances contractuelles et légales étaient couvertes au sens o...