Interventions sur "mutualité"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Yves Bur relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (nos 3977, 4355). La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales.

...sident, madame la Secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons l'habitude de dire qu'il n'y pas de loi sociale sans dispositions particulières pour l'Alsace-Moselle. Ce soir, nous faisons exception à la règle puisque, à une loi centrée sur l'Alsace et la Moselle, nous ajoutons quelques dispositions d'ordre national pour régler des problèmes relatifs au régime social des indépendants et à la mutualité. La présente proposition de loi a, en effet, pour objet l'amélioration de la gouvernance de notre système de sécurité sociale, à trois niveaux : au niveau local, en Alsace-Moselle, avec la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT d'Alsace-Moselle ; au niveau national, avec la révision de la composition du conseil d'administration de la Caisse nati...

...ssent participer si cela s'avérait nécessaire le moment venu. Il s'agit d'un marché et les complémentaires santé voient donc d'un mauvais oeil nos réflexions quant à un financement obligatoire d'une couverture à 90 %. S'agissant de la gouvernance, seuls des représentants de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, d'une part, et de la Fédération nationale de la mutualité, d'autre part, seront ajoutés au conseil d'administration de la CARSAT, composé donc de vingt et un membres. On peut d'ailleurs regretter, comme souvent, que les représentants des familles et du personnel n'aient toujours qu'une voix consultative. Plus que jamais, la démocratie sociale a besoin de la voix des affiliés cotisants et des institutions représentatives du personnel, qui ne sont pas, se...

...ues, la présente proposition de loi a pour objet l'amélioration de la gouvernance de notre système de sécurité sociale, à trois niveaux : la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ; la révision de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants ; la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité. Je rappellerai tout d'abord que le régime local d'Alsace-Moselle est un système de couverture du risque santé tout à fait unique en France. Il s'agit en effet d'un régime complémentaire obligatoire, qui intervient au-delà de la prise en charge du régime général de base et avant intervention éventuelle des organismes complémentaires facultatifs. Le modèle structure l'assurance maladie sur trois...