Interventions sur "alsace-moselle"

Monsieur le président, madame la Secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons l'habitude de dire qu'il n'y pas de loi sociale sans dispositions particulières pour l'Alsace-Moselle. Ce soir, nous faisons exception à la règle puisque, à une loi centrée sur l'Alsace et la Moselle, nous ajoutons quelques dispositions d'ordre national pour régler des problèmes relatifs au régime social des indépendants et à la mutualité. La présente proposition de loi a, en effet, pour objet l'amélioration de la gouvernance de notre système de sécurité sociale, à trois niveaux : au niveau loca...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui vient consolider juridiquement la création d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en Alsace-Moselle. Cette proposition de loi est l'oeuvre de notre collègue Yves Bur, fin connaisseur de ces dossiers que je souhaite à cette occasion remercier pour l'ampleur du travail qu'il a réalisé et pour les propositions qu'il a pu faire, notamment au cours de ces cinq dernières années. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé les...

...re d'État, mes chers collègues, j'aurais pu, en tant que député de la circonscription où sont situées Florange et de Gandrange, vous parler de cette actualité mais je préfère ce soir me montrer consensuel. Je m'exprime en mon nom propre mais également au nom d'Armand Jung, député socialiste alsacien, qui aurait souhaité être présent mais qui, malheureusement, a été retenu. La fusion CRAM-CRAV en Alsace-Moselle aurait dû être réalisée plus rapidement. L'explication de ce retard réside principalement dans le fait que ces deux caisses fonctionnaient selon un régime local spécifique avec des particularités qui ont nécessité un travail de rapprochement plus profond et plus concerté qu'ailleurs, dans la France « de l'intérieur » comme nous disons. Comme 1'a relevé le rapporteur, contrairement aux autres rég...

...ros par an pour 2,1 millions de personnes, est financée par les salariés qui n'ont pas d'autre choix que de contribuer à ce régime. Ailleurs, ce sont les complémentaires santé qui couvrent le risque moyennant une cotisation réglée qui par le salarié directement, qui par l'employeur, qui par les deux dans des proportions variables. Je précise que nous socialistes n'avons jamais exclu, y compris en Alsace-Moselle, que les employeurs puissent participer si cela s'avérait nécessaire le moment venu. Il s'agit d'un marché et les complémentaires santé voient donc d'un mauvais oeil nos réflexions quant à un financement obligatoire d'une couverture à 90 %. S'agissant de la gouvernance, seuls des représentants de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, d'une part, et de la Féd...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objet l'amélioration de la gouvernance de notre système de sécurité sociale, à trois niveaux : la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ; la révision de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants ; la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité. Je rappellerai tout d'abord que le régime local d'Alsace-Moselle est un système de couverture du risque santé tout à fait unique en France. Il s'agit en effet d'un régime complémentaire obligatoire, qui intervient au-delà de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de ce texte est d'optimiser et de rationaliser la gouvernance de notre système de sécurité sociale, grâce en particulier à la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, aboutissement du rapprochement entamé en 2008 par les deux caisses régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Je salue le travail de notre rapporteur Yves Bur, qui a obtenu un consensus sur ce texte, après quelques vicissitudes institutionnelles ayant empêché sa mise en oeuvre au 1er janvier dernier. Cette proposition de loi permet de préserver la spécificité du régime local, sp...

...e de ces questions au parti socialiste, souhaite que cette inscription « accélère la réflexion sur cette anomalie qu'est le concordat ». Et, même si les socialistes déclarent maintenant, la main sur le coeur, qu'ils ne veulent pas toucher au régime local, tous les juristes et constitutionnalistes reconnaissent que la proposition du candidat Hollande va singulièrement fragiliser le régime local d'Alsace-Moselle.

...gue mené entre la CRAM et la CRAV et permet de finaliser le rapprochement entre les deux organismes qu'ils ont eux-mêmes appelé de leurs voeux. Dans bien d'autres domaines, il nous appartient de suivre cet exemple, en laissant les partenaires sociaux dialoguer et faire des propositions, à charge pour le législateur de les concrétiser ensuite. Beaucoup de mes collègues ont parlé du régime local d'Alsace-Moselle, qu'il ne faut pas confondre avec le droit local, entité plus large. Il s'agit d'une assurance maladie complémentaire, qui permet aux Alsaciens et aux Mosellans d'être indemnisés à hauteur de 90 % pour les soins courants et à 100 % pour les frais hospitaliers, sans avoir à acquitter le ticket modérateur ou le forfait hospitalier. Ce régime local d'assurance maladie a cette particularité qu'il es...

...ces individuelles, la loi du plus fort, que nous contestons. En l'espèce, nous avons affaire à un régime profondément solidaire. Qu'on l'appelle démocrate-chrétien ou social-démocrate, peu importe je le nommerais bien volontiers, pour ma part, socialiste parce que je représente cette sensibilité. Ce n'est pas seulement pour cette raison que je voterai pour ce texte, en espérant que ce régime d'Alsace-Moselle perdure, mais tout simplement parce que les conseils d'administration concernés étaient d'accord. N'ayez crainte, si demain en effet le concordat entre dans notre droit constitutionnel, il aura plus que force de loi