Interventions sur "urbanisme"

...d ! Face à cette situation, le Président de la République a sorti de son chapeau la majoration des droits à construire. Après la TVA anti-sociale, la remise en cause des 35 heures et la remise en cause aggravée du repos dominical, voilà le droit à construire ! Pas un mot sur le logement social, la loi SRU ou encore les aides à la pierre, rien, si ce n'est une ultime mesure de libéralisation de l'urbanisme. Dès cette annonce, les ministres de l'écologie, du logement et du budget ont mobilisé tous leurs efforts pour démontrer l'extrême nécessité d'une telle mesure. Cette dernière serait « la » solution face à la pénurie de logements. Il n'y en aurait pas d'autres, et surtout pas le soutien au logement social !

... bureaux en logements. Chacun le sait, il faut que pour un terrain, la possibilité de construire des logements neufs soit privilégiée tout en respectant le cadre de vie des uns et des autres. Concrètement parlant, la possibilité de surélever des bâtiments collectifs existants ou d'agrandir des maisons va nécessairement répondre aux attentes de nombreuses familles. Grâce à ce texte, en matière d'urbanisme, l'effet sur l'espace sera ainsi maîtrisé. La densification raisonnée va engendrer un urbanisme rationalisé et rentabiliser au mieux les équipements existants. Dans cette période budgétaire serrée, le Gouvernement est plus que jamais soucieux des deniers de l'État. Ainsi, la dynamique enclenchée par ce texte repose sur des avancées normatives. Le rapporteur l'a rappelé, le projet de loi va favo...

...rme, mais dont les inconvénients seront immédiats : augmentation du prix des terrains, particulièrement pour le logement social, augmentation du prix des biens immobiliers, dans la mesure où les propriétaires ne manqueront pas d'intégrer cette potentialité d'augmentation de la constructibilité pour réévaluer la valeur de leur bien. C'est une mesure technocratique, qui méconnaît les réalités de l'urbanisme au niveau local, bien d'autres l'ont dit depuis le début de notre débat. Elle est critiquée par les professionnels de l'immobilier qui l'estiment inefficace et inflationniste, dénoncée par un certain nombre d'élus locaux et soutenue du bout des lèvres par les députés UMP connaisseurs de ce secteur. C'est une mesure gadget, à ranger dans le même rayon que la maison à 15 euros par jour de Mme Bout...

Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme.

...eur le secrétaire d'État, vous ne faites qu'étendre à tous les logements des dispositifs qui existaient déjà pour les logements sociaux et les plus performants en termes d'économie d'énergie. Soit, vous allez faire plaisir aux personnes qui désiraient agrandir leur maison. Mais vous allez également pousser les prix des terrains à la hausse. Un certain nombre de professionnels du logement et de l'urbanisme vous l'ont dit.

Ce n'est pas le cas. Qui plus est, cette mesure est une accusation à destination des élus locaux, soupçonnés de ne pas vouloir construire, en permettant des dérogations aux règles des PLU et aux règles de concertation liées à l'élaboration des documents d'urbanisme. Les élus sont responsables : quand ils veulent construire davantage, ils le décident.

J'ajoute que cette mesure contraignante arrive à un moment où bon nombre de collectivités locales ont élaboré dans les années récentes leur plan local d'urbanisme et ont défini, après une longue concertation avec leur population, leur politique en matière d'urbanisme.

...e des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale. Ces deux points m'amènent à poser plusieurs questions : Premièrement, la mesure s'applique a priori automatiquement mais, de fait, pour presque toutes les communes, la majoration de 30 % de la constructibilité aura pour effet de remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme, les perspectives démographiques, les équipements collectifs, la gestion des déplacements.

...droit à construire de 20 % dans des conditions bien précises, et notamment pour les bâtiments « basse consommation ». Déjà, sur le terrain, dans le cadre de politiques locales de l'habitat, une majoration du droit à construire jusqu'à 50 % se pratique sous réserve de contrepartie sociale. Les maires n'ont donc pas attendu pour adapter leur PLU et pratiquer une véritable politique du logement et d'urbanisme local, mais de façon ciblée et adaptée. Enfin, le caractère temporaire de cette mesure, appelée à s'éteindre au 1er janvier 2016, alors que nous sommes en pleine crise économique, la condamne avant son application. En effet, le chômage atteint un niveau record, et nos concitoyens les plus concernés par le logement n'ont ni les moyens d'être propriétaires ni ceux d'être locataires, faute de crédi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, en premier lieu, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la politique menée depuis 2007 par la majorité avec la loi de cohésion sociale, l'engagement national pour le logement, la loi de mobilisation pour le logement et le volet urbanisme de la loi Grenelle 2, auxquels s'ajoute également l'ensemble des mesures fiscales adoptées en loi de finances. Ce projet de loi est le résultat d'une volonté forte, affirmée par le Président de la République, de relancer encore davantage la construction de logements. La crise du logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir, en augmentant les pos...