Interventions sur "envers"

...llet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives seront dorénavant assimilées à l'armée régulière. Il s'agit là d'une avancée majeure pour nos amis harkis. C'est d'abord une reconnaissance symbolique assez forte de l'engagement de tous ceux qui ont fait le choix de se battre pour la France. Mais surtout, cela a des conséquences pénales très précises : à l'instar des délits commis envers les armées et, plus généralement, envers les administrations publiques, la diffamation contre les harkis et les formations supplétives sera désormais punissable de 45 000 euros d'amende, tandis que l'injure sera punie de 12 000 euros d'amende. Ces dispositions résultent de l'adoption par le Sénat, en séance publique, d'un amendement de Raymond Couderc, sous-amendé par la commission des lois du S...

...e cette proposition de loi, mais avant d'en aborder le fond et la forme, je souhaite interroger le Gouvernement sur son calendrier. Car elle a été déposée il y a deux ans, le 4 février 2010. Rappelons que son auteur était alors la tête de liste UMP qui allait affronter, aux élections régionales de mars 2010, le président de la région Languedoc-Roussillon. Celui-ci, le 11 avril 2006, avait proféré envers les harkis des injures que le parti socialiste avait non seulement dénoncées mais fortement sanctionnées. Déposée deux mois avant les régionales de 2010, cette proposition de loi est examinée en séance publique, trois mois avant l'élection présidentielle de 2012.

...'ai tenu à replacer dans son contexte l'engagement des harkis, descendants des Berbères et des populations autochtones, qui perpétuèrent l'engagement des indigènes auprès de la France. J'en viens maintenant au texte de la proposition de loi. C'est une nécessité juridique, qui vise à remédier à la carence de la loi du 23 février 2005, dont l'article 5 prohibe « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ». Cet article 5 se borne à indiquer que l'État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur, sans renvoyer aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence de la Cour de cassation a démontré que le droit commun n'était pas applicable. En effet, les harkis ne constitue...

...s de « sous-hommes ». Dans une démocratie comme la nôtre, il n'est pas acceptable que de tels propos demeurent impunis en raison des lacunes de la législation. Je salue donc l'initiative louable du sénateur Raymond Couderc qui vise à remédier aux incohérences de la législation dans ce domaine. En l'état actuel de notre droit vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur , seuls les propos tenus envers un ancien membre des forces supplétives peuvent être condamnés en application de la loi de 1881. Le groupe de personnes que constituent les formations supplétives étant caractérisé non par l'appartenance à une ethnie ou à une religion, mais par un choix politique, seules les insultes visant un particulier peuvent être sanctionnées. Pour autant, lorsque les harkis font l'objet de propos indignes, ...

...vaient cosigné. Je me réjouis que nous puissions enfin aborder le sujet de la protection des harkis contre toute injure ou diffamation. La loi du 23 février 2005, voulue par Jacques Chirac, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a érigé les harkis en groupe protégé par la loi. L'article 5 prohibe ainsi « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de la qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ». Cet article marque la volonté d'éviter toute stigmatisation envers les harkis et leurs familles. Cependant, la loi pénale est d'interprétation stricte. Il s'ensuit qu'une incrimination non accompagnée de sanction ne constitue pas une infraction et ...

...ntants de la communauté harkie, qu'il a traités de « sous-hommes ». Il n'a pas été possible de le condamner : la Cour de cassation a considéré qu'effectivement il n'y avait pas moyen de le condamner, faute de dispositions pénales. Les tribunaux, de façon générale et la jurisprudence de la Cour de cassation a été fixée ont considéré que la répression ordinaire de la diffamation ou de l'injure envers les particuliers ne s'appliquait pas, au motif que le groupe constitué des harkis était trop important pour que chaque particulier puisse faire état de son appartenance à ce groupe. Et la répression particulière de la diffamation ou de l'injure raciste ne pouvait pas davantage s'appliquer dans la mesure où, expliquaient les tribunaux, la communauté harkie n'est caractérisée ni par l'origine, ni p...

...n de loi, cette reconnaissance a le mérite de rendre compte de la réalité de leur engagement militaire. Je me réjouis également que cette loi permette aux associations de défense des intérêts et de l'honneur des supplétifs de se constituer partie civile. Cette mesure permettra, en effet, de donner une résonance plus importante à d'éventuels recours contre des propos injurieux ou diffamants tenus envers les harkis. J'espère en effet que la justice sera d'une grande sévérité envers quiconque prononcera dans le futur de tels propos. C'est une exigence morale pour notre pays. Cette loi, la France ne pouvait pas en faire l'économie. Elle répond d'ailleurs à un engagement du Président de la République lors de la campagne de 2007. Elle s'inscrit dans le volontarisme du Gouvernement en faveur des hark...

...es, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, compagnons d'infortune de jadis, les rapatriés et les harkis ont droit à tout notre respect et notre reconnaissance ; ils ne méritent en aucune manière 1'indifférence ou le mépris dont certains aujourd'hui encore continuent de les accabler. Malheureusement, au cours des dernières années, nous avons pu constater la multiplication de propos injurieux envers les harkis et les rapatriés, y compris dans la bouche de certains élus. Ces propos ont été condamnés avec force, mais rarement sanctionnés. Les harkis, membres des forces supplétives françaises en Algérie, ont, pour beaucoup d'entre eux, payé du prix de leur vie leur choix en faveur de la France. Ces soldats, qui ont combattu avec force et courage aux côtés de l'armée française de 1954 à 1962, a...

...urisprudence a révélé plusieurs lacunes dans la protection pénale des harkis. Aussi utiles qu'elles soient, les mesures prises depuis 2002 ne doivent pas être considérées comme un acte ultime. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à combler les lacunes de notre droit pénal en matière de protection des harkis. Ce texte entend, d'une part, réprimer les injures et diffamations commises envers les supplétifs et, d'autre part, permettre aux associations oeuvrant en leur faveur de se constituer partie civile. La mesure forte de ce texte consiste à prévoir, pour l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. Cette assimilation a pour effet d'aligner la répression de l'injure e...