Interventions sur "diffamation"

Monsieur le président, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine aujourd'hui une proposition de loi déposée, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, par le sénateur Raymond Couderc en février 2010 et qui a été adoptée par le Sénat le 19 janvier 2012. Ce texte vise à réprimer pénalement les injures et les diffamations publiques commises contre les harkis et, plus généralement, contre l'ensemble des anciens membres des formations supplétives de l'armée française. Il vise donc à répondre aux difficultés qu'ont rencontrées nombre de harkis pour faire face à des mises en cause publiques. Nous nous souvenons tous ici des propos tenus, il y a quelques années, par un président de région. Nombre de mes collègues qui ...

...blique, sous-amendé par Sophie Joissains, rapporteure au Sénat. Cette nouvelle mouture permet de considérer les formations supplétives dont bien entendu les harkis, mais sans qu'ils soient désignés nommément puisque la mesure s'étend à tous les supplétifs comme une composante à part entière de l'armée française régulière. Cette assimilation permet d'aligner la répression de l'injure et de la diffamation publiques à l'encontre de ces formations. Cette écriture de la loi devrait répondre, au-delà de la loi du 23 février 2005 dont j'étais le rapporteur et qui visait le même but, à la revendication légitime de la population harkie : une protection pénale suffisante. Mes chers collègues, écoutez bien cette déclaration : « Il n'est pas tolérable que cette communauté harkie soit marquée à jamais d'un...

S'ils attendaient bien que le législateur complète la loi du 23 février 2005 eu égard aux injures ou diffamations, ils comprennent aussi que le Président Nicolas Sarkozy, désormais candidat, tente par cette opportunité politique de faire oublier l'engagement pris le 31 mars 2007 : « Si je suis élu, je veux reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis et d'autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance, afin que l'oubli ne les assassi...

...a dit qu'il voterait le texte ; je m'en réjouis. Il n'était peut-être pas utile, cependant, de commencer par mettre en cause le Président de la République, en ayant l'air de regretter que ce texte vienne trop tard. Il me semble qu'au moins, c'est à nouveau un moment de consensus que nous vivons. Au nom des mes collègues du Nouveau Centre, je m'en réjouis. La proposition de loi vise à réprimer la diffamation et l'injure proférées à l'encontre des anciens membres des forces supplétives. Recrutés parmi les populations locales, comme vient de le rappeler notre collègue Mesquida, ces combattants des anciennes colonies françaises furent, pendant de nombreuses années, relégués au rang de victimes oubliées de l'histoire. Avec un courage et une bravoure exemplaires, ils ont pourtant combattu avec fierté sous...

...i de sécurité dans la période trouble de la guerre. On est bien loin d'une simple reconnaissance d'un patriotisme sublimé par la droite nostalgique de l'Algérie française. Cette petite manipulation se traduit par un texte d'affichage, qui risque de soulever davantage de problèmes qu'il n'en résoudra. La proposition de loi se borne en effet à compléter le dispositif juridique d'interdiction de la diffamation et de l'injure à l'égard des anciens harkis ou de leurs descendants, principale mesure de la loi du 23 février 2005, laquelle avait omis de préciser les sanctions applicables aux contrevenants, se contentant de renvoyer à l'état du droit en vigueur. La Cour de cassation ayant jugé la loi insuffisante pour appliquer la moindre peine, ce texte nous propose de permettre aux associations d'ester en j...

...président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte très attendu par nos compatriotes harkis. J'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi similaire en septembre 2009, qu'un certain nombre de collègues dont le rapporteur avaient cosigné. Je me réjouis que nous puissions enfin aborder le sujet de la protection des harkis contre toute injure ou diffamation. La loi du 23 février 2005, voulue par Jacques Chirac, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a érigé les harkis en groupe protégé par la loi. L'article 5 prohibe ainsi « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de la qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations suppl...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à réprimer les diffamations et les injures à l'encontre des supplétifs de l'armée française. J'y vois deux aspects : un aspect évidemment technique et un aspect beaucoup plus politique. Sur l'aspect technique, tout a été dit : l'article 5 de la loi du 23 février 2005 qui prohibait l'injure et la diffamation à l'encontre des harkis n'avait pas été assorti d'une disposition pénale permettant de prononcer des condamnations à...

...nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés devait permettre de réprimer pénalement les atteintes portées aux harkis, mais cette protection demeure insuffisante Aussi faut-il se réjouir de voir cette proposition de loi permettre aux harkis d'être enfin considérés comme faisant partie des forces armées. En effet, cette reconnaissance permettra de condamner les injures et les diffamations dont ils font trop souvent encore l'objet. Par ailleurs, comme l'a rappelé notre collègue Raymond Couderc, auteur de la proposition de loi, cette reconnaissance a le mérite de rendre compte de la réalité de leur engagement militaire. Je me réjouis également que cette loi permette aux associations de défense des intérêts et de l'honneur des supplétifs de se constituer partie civile. Cette mesure...

... aux emplois réservés de la fonction publique, en versant des bourses scolaires et universitaires. Les supplétifs ont aussi bénéficié ces dernières années d'une série d'initiatives des pouvoirs publics mettant en place des mécanismes d'indemnisation en reconnaissance des services rendus et des souffrances endurées. Mais rien n'avait été fait pour les protéger légalement contre les injures et les diffamations auxquelles ils se sont trouvés régulièrement confrontés. En effet, les propos injurieux de Georges Frêche l'ont bien montré et la jurisprudence pénale a révélé bien des lacunes dans la protection des harkis. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 31 mars 2009, a jugé que ni les harkis ni leurs descendants ne constituaient un groupe de personnes entrant dans l'une des ...

... seraient injurieux ou diffamatoires envers les harkis ainsi que de toute apologie des crimes dont ils auraient été victimes. L'article 5 de la loi du 23 février 2005 a eu le mérite de poser une première pierre. Malheureusement, le législateur n'avait pas prévu des sanctions pénales. Il était donc nécessaire, indispensable et légitime de compléter notre législation pour pénaliser toute injure ou diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité, vraie ou supposée, de harki ou d'ancien membre des forces supplétives ayant servi en Algérie. La présente proposition de loi, qui a pour objectif de donner tout leur effet aux dispositions de la loi de 2005, prévoit de sanctionner les propos injurieux ou diffamatoires envers les harkis et de permettre aux associations charg...

... quelques années, la jurisprudence a révélé plusieurs lacunes dans la protection pénale des harkis. Aussi utiles qu'elles soient, les mesures prises depuis 2002 ne doivent pas être considérées comme un acte ultime. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à combler les lacunes de notre droit pénal en matière de protection des harkis. Ce texte entend, d'une part, réprimer les injures et diffamations commises envers les supplétifs et, d'autre part, permettre aux associations oeuvrant en leur faveur de se constituer partie civile. La mesure forte de ce texte consiste à prévoir, pour l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. Cette assimilation a pour effet d'aligner la répress...

Pardonnez-moi d'insister, madame la ministre. Si l'injure est proférée à l'adresse du père harki, vous avez bien évidemment raison. ; en revanche, si l'insulte ou la diffamation s'adresse à son fils en sa qualité d'enfant de harki, les tribunaux ne suivront pas.

...on dépôt au Sénat. Pourquoi ne pas spécifier que le texte concerne les forces supplétives et assimilées, notamment les harkis ? Qui peut le plus peut le moins, et je ne vois pas en quoi cela serait gênant ni pourquoi l'interprétation juridique en serait déformée. Ce serait au contraire faire preuve de sagesse ; faute de quoi, si l'on venait à entendre dans quelques années de nouvelles injures ou diffamations, le législateur serait tenu de revenir sur ce texte, et le compte rendu montrera alors que nous avions raison entendez : ceux qui défendaient une rédaction mentionnant les forces supplétives et assimilées, et notamment les harkis. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

... Nous aurions pu éviter cette précipitation ; en deux ans, les commissions du Sénat et de l'Assemblée auraient dû avoir le temps de travailler pour mieux ficeler un texte qui reste à mon sens incomplet. Je crains mais je ne le souhaite pas que ces lacunes ne soient demain autant de brèches permettant des recours. Reconnaissons néanmoins que les harkis ont souffert de la stigmatisation, et la diffamation et des injures, surtout lorsqu'elles émanaient d'élus de la République. Je souhaite donc que l'on mette un terme à ce vide juridique, et le groupe socialiste votera ce texte, même s'il regrette que ses amendements n'aient pas été retenus.