Interventions sur "précaution"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution d'Alain Gest et Philippe Tourtelier relative à la mise en oeuvre du principe de précaution.

..., madame la ministre de l'écologie, mes chers collègues, le débat que nous ouvrons est la conséquence de la décision de notre Comité d'évaluation et de contrôle, que vous présidez, monsieur le président, de retenir, comme premier sujet de son premier programme de travail 2009-2010, le thème de l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement, relatif au principe de précaution. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la Charte, le moment était en effet venu de juger de l'effectivité de sa disposition phare : le principe de précaution. Nommés co-rapporteurs par le Comité d'évaluation et de contrôle, Philippe Tourtelier et moi-même avons d'abord mené une série d'auditions auprès de juristes, de scientifiques, de représentants de la société civile, d'organismes publics, de...

...re assemblée de ne pas s'en tenir au vote de la loi, mais de procéder aussi au contrôle de l'application des lois a amené le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et son président, Bernard Accoyer, à nous confier, à Alain Gest et à moi-même, une mission sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, depuis son introduction dans la Constitution en 2005.Rappelons-nous en effet nos débats de l'époque à partir des propositions de la commission Coppens, débats souvent transpartisans, mais aussi parfois simplificateurs, aboutissant alors à se positionner pour ou contre le principe de précaution, indépendamment du contexte de son application. Six ans après, nous avons donc auditionné de nombreux ...

...s l'avons montré dans l'exposé des motifs. Enfin, la lecture de l'alinéa 14 ne doit pas susciter d'ambiguïté : il n'y est nullement question de mélanger l'expertise scientifique et l'expression de la société civile ; elles ont chacune leur légitimité, mais ne sont pas de même nature. Cela dit, il reste des questions difficiles en suspens, par exemple dans le domaine de la santé où le principe de précaution se pose aussi de façon individuelle : il peut exister une incertitude sur la façon dont tel ou tel patient réagira à tel ou tel médicament. C'est alors dans le dialogue entre le médecin et le patient qu'est abordée la question risques-avantages. Mais le principe de précaution individuel peut se heurter à des actions collectives de prévention, telle une campagne de vaccination. Faut-il rendre cell...

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner la qualité du travail mené depuis plusieurs années par les rapporteurs de ce texte, qui ont souhaité traduire leur réflexion sur la mise en application du principe de précaution dans une proposition de résolution. En prolongement des différents travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, qui s'est saisi de cette thématique dès 2009, a permis aux rapporteurs d'avoir une vision d'ensemble des difficultés posées par l'inscription de ce prin...

...e transparence et d'indépendance, alors qu'en réalité elle ne s'extrairait pas des rapports de force qui se font jour dans ces instances. Cela exige aussi de donner à la recherche publique, notamment à la recherche fondamentale, des moyens à la hauteur des enjeux. Pour toutes ces raisons, bien que nous partagions de nombreux éléments de constat relevant de la difficile application du principe de précaution dans notre pays, notre groupe s'abstiendra dans le vote sur cette proposition de résolution.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de résolution fait suite au rapport d'information très complet réalisé par Philippe Tourtelier et Alain Gest en juin 2010, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions de la loi constitutionnelle de 2005 relatives au principe de précaution. Ce rapport et le débat parlementaire qui l'a accompagné ont confirmé l'intérêt du principe de précaution qui, il faut le rappeler, concerne les risques potentiels, c'est-à-dire les risques de risques, les risques avérés relevant de la prévention et non pas de la précaution.

...ts souvent complexes et ce qui accentue les peurs face à des avancées scientifiques et technologiques de plus en plus rapides. L'expérience de ces six années montre que la jurisprudence a de facto élargi le cadre initial puisque le contentieux porte majoritairement sur les questions d'urbanisme et de santé. Elle souligne aussi l'absence de référent et de coordinateur du dispositif du principe de précaution, et donc la prédominance de la jurisprudence. L'exemple le plus flagrant est fourni par la Cour d'appel de Versailles qui, le 4 février 2009, a décidé de surseoir à l'installation d'une antenne relais, au motif d'un trouble anormal de voisinage, en fondant sa décision non pas sur le risque sanitaire ou une quelconque expertise, mais sur l'angoisse ressentie par les plaignants face à l'impossibil...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec le même enthousiasme que ceux qui m'ont précédé à la tribune que je prends la parole pour défendre l'adoption de la proposition de résolution de nos collègues Alain Gest et Philippe Tourtelier sur la mise en oeuvre du principe de précaution. Ce texte a pour objet de réaffirmer et de préciser la volonté du législateur en matière de mise en oeuvre du principe de précaution, tâche qui se révèle nécessaire au vu du travail produit ces dernières années par notre assemblée, notamment par son Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mais également au vu de la production scientifique, associative, citoyenne autour du pr...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègue, en tant qu'écologiste, je suis bien évidemment favorable à l'application du principe de précaution. On ne regrettera jamais assez que ce principe n'ait pas été appliqué dès que les risques liés à l'utilisation de l'amiante ont été observés. C'était, je le rappelle, en 1906. Aujourd'hui, vingt ans après la conférence de Rio, force est de constater que même la prévention de l'aggravation du réchauffement climatique n'est pas encore une réalité. Alors, que dire du principe de précaution que nou...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de précaution n'est pas nouveau puisque c'est en 1987 que sa première reconnaissance internationale intervint, à Londres, lors d'une conférence pour la protection de la mer du Nord, et que c'est au mois de juin 1992, lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro que sa consécration mondiale eut lieu. Il n'est pas inutile de rappeler le principe 15 de la déclar...

...eur avec les actes européens, qui lui ont redonné vie. C'est surtout la réforme constitutionnelle que nous avons votée en 2008 qui a ouvert la voie à un renouveau de cette procédure. C'est ainsi qu'Alain Gest et Philippe Tourtelier ont mené un très important travail d'évaluation, dont ils ont scrupuleusement rendu compte au Comité d'évaluation et de contrôle, sur la mise en oeuvre du principe de précaution inscrit en 2005 à l'article 5 de la Charte de l'environnement. Ce travail a donné lieu à deux rapports, le premier en 2010 et le second en 2011, sur le suivi des conclusions du premier. Nos collègues ont été amenés à déposer un projet de résolution qui traduit « l'opportunité d'une initiative parlementaire pour préciser la volonté du législateur ». J'approuve bien évidemment cette initiative, pe...