Interventions sur "biologiste"

Cet amendement d'appel propose d'instaurer un mécanisme d'association des biologistes au capital des sociétés dans lesquelles ils exercent en l'assortissant d'une clause de préemption en leur faveur de telle sorte qu'ils puissent reprendre possession de leur outil de travail. Un tel dispositif va bien plus loin que les maigres garanties contenues dans votre proposition de loi qui prétend lutter contre le statut d'associé ultra-minoritaire, mais qui ne s'appliquera qu'aux société...

Par cet amendement, vous proposez de créer pour une période de cinq ans un droit de préemption sur les actions ou les parts d'un laboratoire pour les biologistes qui y exercent ainsi qu'un droit de priorité en cas de cession de ces actions ou parts. Cela nous expose clairement à un contentieux européen car la participation d'autres biologistes qui n'exerceraient pas dans la société en question est rendue très difficile pour ne pas dire impossible. Enfin, vous ne prévoyez aucune disposition transitoire, ce qui pourrait déstabiliser les laboratoires exis...

Le 13° de l'article 6 limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d'une indépendance capitalistique des professionnels de biologie face à la recrudescence de l'activité des réseaux financiers. La portée de ce dispositif se trouve toutefois largement restreinte par la rédaction actuelle du dernier alinéa du 13° qui en limite le périmètre aux laboratoires nouvellement créés. Or ceux-ci sont très peu nombreux : la grande majorité des professio...

Ces amendements reviennent à supprimer toute disposition transitoire avant le passage à l'obligation pour un laboratoire d'avoir plus de la moitié de son capital détenu par des biologistes exerçant en son sein. J'ai le sentiment que de telles modifications déstabiliseraient de nombreux laboratoires, notamment ceux-ci qui sont structurés en réseaux régionaux. De plus les associés de certains laboratoires qui ne détiennent que des petites parts devraient racheter en un temps record d'autre parts, sans avoir forcément les moyens de le faire. Il est nécessaire de prévoir cette pério...