Interventions sur "accréditation"

...t en cours, conduisant à un risque de financiarisation et de disparition de la biologie de proximité. Il est surtout important d'assurer la qualité des analyses biomédicales. Deux problèmes majeurs doivent être résolus, la détention du capital pour permettre aux professionnels qui le souhaitent de rester propriétaires de leur outil de travail et la qualité des analyses avec donc obligation d'une accréditation, tout en maintenant une biologie de proximité, ce qui n'est pas contradictoire avec la qualité. L'article 69 de la loi HPST, en juillet 2009, a donc autorisé le Gouvernement à réformer la biologie médicale par ordonnance, en se fondant sur le rapport Ballereau. Cette ordonnance a été publiée le 13 janvier 2010. Dans le cadre de la loi bioéthique, un amendement a rejeté l'ordonnance en raison d'...

... contre la financiarisation du secteur en limitant les spéculations qui menacent l'avenir de la biologie médicale de proximité. Finalement, la proposition de loi est le fruit d'une longue négociation avec les professionnels qui, dans l'ensemble, sont satisfaits par l'économie générale du texte. Il s'agit d'un compromis. Des modifications pourraient certes être apportées. Certains souhaitent une accréditation totale et immédiate, d'autres préféreraient une certification par la Haute autorité de santé. Certains souhaiteraient l'interdiction totale des ristournes, d'autres désirent, au contraire, qu'elles soient possibles, permettant à certains laboratoires d'étendre leurs parts de marché ou de réaliser des économies pour les budgets hospitaliers ou pour les caisses d'assurance maladie. Certains voudrai...

...blics et privés, et approfondit la médicalisation de la biologie, en renforçant le dialogue, comme l'a souligné Jean-Luc Préel, entre le biologiste médical et le médecin clinicien. Elle établit également la responsabilité du biologiste sur toute la chaîne de production de l'examen et définit le statut et les responsabilités du « biologiste-responsable » d'un laboratoire. Elle rend obligatoire l'accréditation des laboratoires, seule modalité envisageable pour prouver la qualité des examens de biologie médicale. Ce sera ainsi la seule discipline médicale dans laquelle existe une accréditation. De même, il n'en existe pas dans les pays qui nous entourent. Cette ordonnance permet une répartition territoriale équilibrée des laboratoires afin de garantir la pluralité et la proximité de l'offre de soins. I...

Je vous invite à vous rendre dans les laboratoires qui ont entrepris la démarche d'accréditation, comme c'est mon cas depuis trois ans, et vous constaterez que c'était totalement irréalisable ! Le deuxième problème posé par cette ordonnance, c'est l'impossibilité pour les infirmières d'effectuer des prélèvements à domicile, dans la phase pré-analytique. Or il existe des territoires ruraux, en Rhône-Alpes comme en Auvergne ou dans la région Centre, où il ne se trouve pas un laboratoire d'ana...

...ttant et en encadrant, dans les centres hospitaliers et universitaires, le recrutement dans une discipline biologique de professeurs des universités non titulaires du DES de biologie médicale à condition qu'ils soient médecins ou pharmaciens ayant exercé dans un laboratoire médical. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce texte assurera également aux patients une plus grande qualité, par l'accréditation de 80 % des prestations en 2018. C'est un délai raisonnable et suffisant pour atteindre un objectif très ambitieux. Ce texte permettra également d'assurer la transmission entre biologistes. L'accès des jeunes à la profession est à l'heure actuelle impossible. Il est donc important que ces jeunes puissent être associés au capital des sociétés. C'est pourquoi il est temps d'adopter des mécanismes...

...el y voit une disposition qui, je cite, « vise à mettre un terme à la consolidation du secteur avec le support de capitaux tiers » et nous appelle à le supprimer au nom de la réduction des coûts de notre biologie et de sa nécessaire mutation en un secteur industriel permettant des économies d'échelle. Cette mue est présentée par ceux qui veulent en tirer profit comme incontournable en raison de l'accréditation dont doivent désormais se prévaloir les laborantins et qui ne serait accessible qu'avec le support de capitaux tiers. Cette stratégie d'accréditation couplée au benchmarking est caractéristique de l'approche technocratique du développement de tous les secteurs de l'économie au niveau européen, qui favorise des évolutions poussant des pans entiers de l'économie à des modernisations à marches forc...

...ient invités à se livrer à une guerre commerciale à coups de rabais sur la nomenclature de l'assurance maladie. En revanche, il convient d'encourager les coopérations entre établissements de santé qui, dans le domaine de la biologie comme dans d'autres, doivent permettre de maintenir sur l'ensemble du territoire une offre de qualité et de rationaliser les investissements. L'autre mesure, c'est l'accréditation. La réforme de la biologie médicale proposée marque le passage d'obligations de moyens à des obligations de résultats tournées vers le patient. En effet, la régulation du système de santé repose principalement sur la qualité. Il s'agit de passer d'un système de normes réglementaires telles que la taille des locaux ou les quotas de personnels, à un système qui repose sur l'accréditation, véritable...

...us nous jurez, la main sur le coeur, de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour améliorer la sécurité sanitaire et pour redonner confiance aux Français dans leur système de soins ? Face à la dégradation effarante de la situation sur le terrain, à la déconstruction progressive des laboratoires de proximité, à la mort pure et simple des petits laboratoires et aux coûts exorbitants de l'accréditation, nous ne pouvons que nous abstenir ou nous dépêcher de voter pour ce texte mi-figue, mi-raisin afin de sauver ce qui peut encore l'être avant la fin de la législature. Nous apprécions assez peu ce chantage, mais l'intérêt de la population sur un sujet aussi important que la santé nous pousse à agir d'une façon réfléchie sans être pour autant déraisonnée.

Sauf à considérer que la biologie n'est pas une vraie spécialité, vous ne pouvez me répondre que ce n'est pas pareil. C.Q.F.D. Venons-en à l'obligation d'accréditation sous la norme ISO 15189. Ce n'est pas moi qui vais vous dire que le renforcement de la sécurité sanitaire ne doit pas être de mise, mais cette qualité doit être garantie partout. Les normes d'accréditation doivent donc être harmonisées en ville, à l'hôpital et dans les cabinets d'infirmiers. Avec un coût de l'accréditation estimé entre 400 et 500 millions d'euros par an, les petits laboratoires ...

...ré-analytique d'un examen, c'est-à-dire non seulement du prélèvement d'un échantillon biologique, mais aussi du recueil des éléments cliniques pertinents, du transport ainsi que de la préparation du prélèvement en vue des analyses. Du point de vue de la santé publique et de la sécurité sanitaire, cela n'est pas souhaitable. En outre, cette rédaction est contradictoire avec les dispositions sur l'accréditation. Les professionnels de santé autres que ceux exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ne sont pas soumis à la même procédure d'accréditation que les biologistes. Comment, dans ces conditions, garantir le respect des normes imposées ? Les professionnels autorisés à effectuer l'ensemble de la phase pré-analytique seront-ils tenus de solliciter une accréditation ? Notre rapporteur lui-même...

...écisé qu'elles pourraient le faire, soit au domicile des patients, soit à leur cabinet. Cela me paraît souhaitable, car si elles ne pouvaient pas le faire, cela poserait de vrais problèmes. Certes, comme vient de le dire Catherine Lemorton, la phase pré-analytique se définit de manière plus complexe, puisqu'elle comprend le prélèvement, le transport, la centrifugation, etc. Mais si on limitait l'accréditation des infirmières aux seuls prélèvements, cela risquerait de les empêcher, en fait, d'effectuer ces prélèvements, puisqu'elles ne pourraient assurer le transport. Ces amendements ne prévoyant pas le transport et l'éventuelle préparation des prélèvements, ils rendent impossible, dans de nombreux cas, l'intervention des infirmiers libéraux. Cela serait particulièrement préjudiciable aux assurés qui ...

J'ai bien entendu les arguments des biologistes ici présents. Ils connaissent très bien la phase pré-analytique. J'ai cru comprendre, quand même, monsieur Vialatte, de quoi il s'agissait. Mais j'ai essayé d'expliquer où se trouvait la difficulté : si on limite l'accréditation des infirmières au seul prélèvement, un problème se posera en ce qui concerne le transport, qui fait partie de la phase pré-analytique. C'est pourquoi le texte prévoit les infirmières ne demandant évidemment pas à se charger de la centrifugation et du reste que l'infirmier qui assurera le prélèvement et le transport devra le faire selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de...

Lorsque nous sommes en phase d'accréditation, madame la secrétaire d'État, nous devons même avoir des sondes pour vérifier que la température du prélèvement a bien été prise au départ et sera préservée pendant le transport. Allez-vous demander à l'infirmière de surveiller cela ? Non, c'est le rôle du biologiste.

Cet amendement vise à préserver l'activité pérenne des laboratoires grâce à des garanties liées aux actes pratiqués et à prévenir les conséquences du dispositif mis en place sur l'emploi en outre-mer. En effet, l'entrée en vigueur à partir du 1er novembre 2018 de l'obligation de l'accréditation pour l'exercice de la biologie imposera aux laboratoires des contraintes administratives, financières et techniques si lourdes que peu d'établissements de taille moyenne seront en mesure de poursuivre leurs activités alors qu'ils sont déjà exposés à des problèmes liés aux trajets et à la fourniture de matériels adaptés. Pour une structure moyenne, l'obtention de l'accréditation coûterait entre 1...

L'un des objectifs majeurs de ce texte est d'assurer la qualité des examens biologiques. Pour ce faire est prévue une accréditation. Comme elle est coûteuse et complexe, chacun l'aura compris, il est prévu de repousser l'entrée en vigueur de son obligation à 2018 : il reste donc encore six ans. Il a été également prévu qu'elle porte non sur 100 % des actes de biologie médicale mais sur 80 %, puisque certains examens et certaines procédures sont un peu compliqués à accréditer. Il ne semble pas souhaitable de prévoir une dér...

Notre démarche ne vise pas à demander une dérogation. Nous souhaitons que le Gouvernement veille à ce que la procédure d'accréditation se déroule sans perte d'emplois ni diminution de la qualité des services rendus aux patients.

...se, ce texte est un compromis. Il était attendu depuis longtemps ; chacun sait les atermoiements que nous avons vus depuis quatre années. Nous sommes arrivés à un équilibre ; la financiarisation de cette profession sera enfin endiguée, alors qu'elle était déjà là, et que ne pas légiférer produisait des effets pervers en la laissant avancer. Nous sommes le seul pays d'Europe qui mettra en place l'accréditation. Avec deux années supplémentaires et un objectif d'accréditation de 80 % des actes de biologie médicale, les laboratoires pourront se conformer plus facilement à leurs obligations. Dans la rédaction initiale du texte, les infirmières ne participaient pas au prélèvement, ce qui posait problème : cette difficulté est levée. La phase pré-analytique a été encadrée. Le problème des ristournes en milie...

Ce texte est un compromis, auquel nous sommes arrivés après une longue négociation chacun a rappelé l'ancienneté de ce dossier. C'est, je crois, un bon compromis, qui garantit à l'ensemble de nos compatriotes une biologie médicale de qualité. La biologie a su s'adapter à l'évolution technologique extraordinaire de ces dernières années. Sa médicalisation, et l'accréditation, me semblent des éléments extrêmement importants, qu'il est nécessaire de souligner. Je voudrais saluer le travail des uns et des autres, et notamment de M. le rapporteur, qui a su avec beaucoup de diplomatie faire coïncider l'ensemble des desiderata, et surtout nous rappeler, jour après jour, qu'il était nécessaire d'obtenir un vote conforme dans l'autre chambre du Parlement, de manière à ce qu...