Interventions sur "don"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (n s 3672, 4179). La parole est à M. Paul Salen, rapporteur de la commission des affaires sociales.

...femmes ordinaires qui se sont mobilisés pour permettre à un collègue de travail d'accompagner son fils dans la maladie et dans ses derniers instants, tout en continuant à pouvoir faire vivre sa famille avec son salaire. Ces hommes et ces femmes nous ont montré l'exemple, et c'est cet exemple que la présente proposition de loi veut populariser et favoriser, en autorisant clairement le principe du don de jours de repos rémunérés entre collègues de travail. La réponse apportée par le texte se veut donc à la fois simple et efficace, à la portée de tous. L'idée est simplement de donner un cadre légal aux initiatives qui pourraient se manifester à l'avenir, tout en laissant le plus de souplesse et de latitude possibles aux acteurs locaux pour s'organiser. J'ai encore récemment été contacté par un...

Le principe de l'anonymat du don a également été clairement affirmé. Un certain nombre de précisions sur la mise en oeuvre du dispositif ont été apportées, qu'il s'agisse des conditions à remplir ou du statut du salarié, pendant et à son retour de congé. Enfin, grâce à un amendement de M. Rémi Delatte, le dispositif pourra être étendu au secteur public, selon des modalités définies par voie réglementaire. À l'adresse des coll...

...ter de leur travail pour être auprès de leur enfant gravement malade ? Ensuite, pourquoi refuser de mettre en oeuvre un dispositif, fondé sur le volontariat tant des salariés que de l'employeur, qui ne coûte rien à la collectivité mais qui permet, en définitive, à des parents de s'absenter de leur travail tout en conservant leur rémunération, sur la base d'une équation des plus simples : un jour donné égale un jour de rémunération maintenue ? La réponse à ces deux questions se trouve dans la proposition de loi. La réponse est la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui, sans doute, comme cela a été souligné par plusieurs d'entre vous en commission, avec beaucoup de candeur et de bonnes intentions, mais surtout avec beaucoup d'espoir et de détermination, au nom de tous ceux qui ont...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais commencer par saluer la générosité dont ont fait preuve les salariés de l'entreprise qui a conduit au dépôt de ce texte et dire que nous comprenons la situation douloureuse vécue par les familles qui doivent trouver des solutions afin d'être auprès de leur enfant. Mais je souhaiterais aussi rappeler que la France est la cinquième puissance économique du monde. C'est pourquoi nous pensons que la solidarité nationale peut faire face à c...

... nous devons cette proposition de loi inspirée d'une expérience émouvante de salariés d'une entreprise, qui, avec l'accord de leur employeur, ont fait bénéficier un de leurs collègues de jours de RTT, afin de lui permettre d'assister son enfant gravement malade. Ce type d'initiative spontanée de solidarité des salariés n'est pas prévu dans le code du travail. Aussi, il apparaît nécessaire de lui donner un cadre légal. La proposition de loi vise donc à permettre à un salarié de donner je dirais même d'offrir anonymement une partie de ses jours de repos à un ou à une collègue, afin de lui permettre de s'absenter, sans perte de salaire, pour s'occuper de son enfant gravement malade. Ce texte repose sur trois grands principes, et, d'abord, sur une grande dimension humaine. Alors que nous dé...

Je pense aussi à l'élargissement du champ d'application du dispositif. Un amendement que j'ai déposé en ouvre le bénéfice à tous les agents des trois fonctions publiques et aux militaires. Par cette extension au-delà du cadre de l'entreprise privée, nous répondons à la préoccupation d'égalité de tous nos concitoyens. Il est également apparu utile de préciser certains points relatifs à la mise en oeuvre du dispositif. Ainsi, la production d'un certificat médical attestant la gravité de la maladie et la nécessité de la présence parentale est obligatoire, comme pour le congé de présence parentale. Nos travaux ont bien arrêté le principe selon lequel le ma...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas aussi simple à appréhender qu'elle peut le paraître au premier abord. Si l'on ne peut qu'approuver le geste généreux et solidaire de salariés qui donnent des jours de congé à un collègue dont l'enfant est gravement malade, doit-on pour autant en faire une loi ? Comment ne pas être touché par ces situations dramatiques d'enfants gravement malades ayant naturellement besoin de la présence de leurs parents à leurs côtés ? Comment ne pas réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ? Pour aut...

...Depuis dix ans que vous êtes aux responsabilités, vous n'avez pas voulu mettre fin aux 35 heures en les supprimant purement et simplement, sans doute parce que vous mesurez l'attachement des Français à cet acquis social, sans doute aussi parce que vous avez les plus grandes difficultés à prouver que ces 35 heures représentent vraiment un handicap pour la compétitivité des entreprises. Vous créez donc un nouveau droit qui ne peut se concrétiser qu'avec le maintien durable des heures ou jours de RTT et des 35 heures. Quel symbole ! Comme M. le rapporteur l'a indiqué durant les travaux de la commission, les salariés sont loin d'utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd'hui que 4 000 bénéficiaires de l'allocation journalière de présen...

...soins contraignants, s'accompagne d'une indemnisation, mais, souvent, celle-ci ne permet pas au ménage de continuer d'assumer les charges auxquelles il doit faire face. Aussi n'est-il pas toujours possible aux parents, pour des raisons matérielles, de prendre un congé ou de quitter leur emploi afin d'être présents au côté de leur enfant malade. À la perspective de la perte d'un être cher s'ajoute donc celle de la précarisation de la situation familiale. On peut se féliciter de l'existence dans notre législation de plusieurs dispositifs permettant aux salariés de s'absenter de leur entreprise en cas de maladie de l'un de leurs proches sans avoir pour autant à démissionner. Il s'agit là d'une protection importante qui se double pour certains congés d'une indemnisation versée par la sécurité so...

Je remarque que ce n'aurait pas été possible si les RTT, et donc la loi sur les 35 heures, n'avaient pas existé. Mais une loi est-elle nécessaire ? Cet acte de solidarité a été possible sans qu'une loi existe ; faut-il l'inscrire dans la loi avant d'avoir mené les concertations à mon avis nécessaires notamment avec les partenaires sociaux, car nous modifions le code du travail ? Aujourd'hui, ils sont plutôt défavorables à ce dispositif. Une loi est-elle v...

...t devrait transcender nos familles politiques respectives. Permettre à un salarié de céder ses RTT à un collègue afin que celui-ci puisse rester auprès de son enfant gravement malade, c'est le sens du texte de notre collègue Paul Salen. L'idée est tout à fait pertinente. Cette proposition de loi, en effet, vise à combler un vide législatif : aujourd'hui, la loi n'autorise pas le salarié à faire don des heures de repos acquises. Le congé de soutien familial, qui permet d'interrompre pendant trois mois son activité pour s'occuper d'un proche handicapé ou très malade, ne fait l'objet d'aucune rémunération. Cette proposition de loi permet ainsi d'apporter une solution à des cas douloureux et d'assurer la présence d'un parent, lorsqu'elle est nécessaire, auprès de son enfant gravement malade. J...

...ce continue de sa mère, de son père. C'est pourquoi Mme Chirac a tant oeuvré, je veux le rappeler ici, pour les « maisons de parents » adossées aux hôpitaux d'enfants. Mais quand l'enfant revient à la maison, alors la spirale infernale de la solitude oblige à prendre des dispositions, dans une usine, dans les bureaux, dans une entreprise. Mais, dès qu'il s'agit de solidarité, le législateur doit donner un cadre à son application. La proposition de loi de notre collègue Paul Salen évoque les parents « d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ». Il faut définir cette « particulière gravité ». Votre texte renvoie, pour savoir quels seront les parents qui pourront bénéficier de ce dispositif, à la définition donné...

...nous avons tous les mêmes droits d'accès à la protection sociale je devrais plutôt dire que nous les avions, puisque, en la matière, la situation se dégrade beaucoup. Nous ne disons que ce n'est pas notre problème que des parents doivent faire face à des situations tragiques, mais que c'est le problème de l'ensemble de la communauté nationale. C'est à elle d'organiser la solidarité. Nous prétendons que c'est possible. M. Bonnot souhaite étendre la disposition qui nous est proposée au conjoint gravement malade. Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, j'y suis favorable. Mais peut se poser aussi le problème des ascendants, car nous risquons aussi d'être confrontés au problème de l'accompagnement de nos parents âgés. Doit-on considérer que ce n'est plus le...

La commission est défavorable à cet amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je préfère une solution immédiatement applicable plutôt que la remise d'un rapport dont on ne sait pas sur quoi il débouchera. Quand bien même il aboutirait au dépôt d'un projet de loi, il faudrait patienter des années avant que le nouveau dispositif ne soit mis en place. Or 1 500 familles attendent déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...accompagner les familles en difficulté. Un rapport permettrait d'évaluer ce qui a été réalisé depuis la création, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, de l'allocation de présence parentale. Comme l'a dit le rapporteur, les familles qui ont recours à ce dispositif sont moins nombreuses que celles qui seraient concernées. Il y a sûrement une raison à cela. Il faut donc vraiment voir comment les choses se passent sur le terrain afin d'améliorer le dispositif existant. Je pense donc que nous pouvons tous voter cet amendement.

...ifficultés évoquées par le rapporteur d'avoir un égal accès à un droit universel. Dès lors que nous ne pouvons pas faire une telle proposition financière et pour aboutir le plus rapidement possible à un droit universel pour tous les salariés, quels que soient leur lieu de travail et l'entreprise dans laquelle ils sont employés, nous proposons un amendement de repli qui prévoit d'étudier la façon dont on pourrait alimenter le budget de la branche famille de la sécurité sociale.

...rochains jours puisque vous allez probablement annoncer des mesures terribles. Au nom de la réduction du coût du travail, vous allez abroger la cotisation de l'employeur à la branche famille nous verrons bien si le Président de la République le confirme dimanche soir à la télévision à hauteur de 30 milliards d'euros reportés sur les ménages, amputant d'autant leur pouvoir d'achat. Nous avons donc au minimum le droit d'étudier une autre solution, et ne prétendez pas défendre la branche famille, car c'est un abus de langage. (L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)

Nous souhaitons améliorer les dispositifs en vigueur en matière d'indemnisation des parents amenés à s'absenter pour pouvoir être aux côtés de leur enfant. Or il semble que le texte prévoit un échange de jours. Aujourd'hui, il peut y avoir une différence entre le salaire perçu et l'indemnité. Vous proposez un maintien du salaire payé par l'entreprise, laquelle peut donc être amenée à payer plus cher l'heure de travail du salarié amené à s'absenter. Nous proposons pour notre part de partir du congé de présence parentale et d'obliger l'employeur à compenser la différence entre l'allocation de congé parental et le salaire horaire. Si, dans les deux cas, il n'y a pas de perte, nous préférons partir de la solidarité nationale plutôt que d'envisager la situation au ...

Je souhaite défendre cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand dont je comprends l'inquiétude face à certaines dérives. Aussi, je soutiens un sous-amendement visant à supprimer le mot « financière » dans la mesure où, indirectement et, je suppose, involontairement, cette précision pourrait donner lieu à d'autres types de contreparties. Par conséquent, la commission donne un avis favorable à l'amendement n° 7 tel que je propose de le sous-amender.