Interventions sur "congé"

...la convention ou l'accord collectif qui a mis en place le CET dans l'entreprise. Je tiens également à souligner que le texte a été grandement amélioré à l'occasion des travaux de la commission des affaires sociales. Désormais, tout jour de repos et pas seulement les droits accumulés sur le compte épargne-temps pourra être cédé, bien évidemment dans la limite des quatre semaines minimales de congés payés auxquelles a droit tout salarié.

Le principe de l'anonymat du don a également été clairement affirmé. Un certain nombre de précisions sur la mise en oeuvre du dispositif ont été apportées, qu'il s'agisse des conditions à remplir ou du statut du salarié, pendant et à son retour de congé. Enfin, grâce à un amendement de M. Rémi Delatte, le dispositif pourra être étendu au secteur public, selon des modalités définies par voie réglementaire. À l'adresse des collègues qui se sont interrogés lors de nos débats en commission sur la rédaction du dispositif que certains souhaiteraient d'ailleurs voir préciser, et des amendements ont été déposés en ce sens , je ne peux que rappeler ...

...s entreprises. En revanche, du point de vue du droit du travail et de certains principes fondamentaux, le texte n'est pas recevable ! En outre, cette proposition de loi pose à la fois des problèmes de principe et des difficultés d'application. Elle pose en effet des problèmes de principe en permettant la cession de droits sociaux individuels acquis, en remettant en cause la cinquième semaine de congés payés, en s'opposant à la logique même et au rôle assigné aux RTT et aux jours de récupération. La loi du 8 février 2008 a ouvert une première brèche avec le dispositif sur le bénévolat. Avec ce texte, il s'agit donc d'une seconde brèche. Si le droit au repos est ainsi remis en cause, hier au nom du bénévolat, aujourd'hui au nom d'un enfant gravement malade, ne risque-t-on pas de demander, dema...

...nde détresse pour elles, tous les médecins en témoignent, la présence affective des parents est essentielle. Ensuite, ce dispositif est simple à la fois pour l'entreprise, pour le donneur et pour le bénéficiaire. Il est activé sur volontariat, en accord avec l'employeur, sans entraîner de coût supplémentaire, ni pour l'entreprise ni pour la collectivité. Ce texte ne crée pas de nouveaux jours de congés pour les parents d'enfants malades, mais permet aux salariés de mutualiser leurs jours de congés sous certaines conditions. Cette réforme se fait donc à coût constant. Enfin, il repose sur l'indispensable anonymat du don. Celui-ci préserve l'intégrité du donneur dans son choix personnel, volontaire et désintéressé. De plus, il ménage l'intimité affective du parent aidant en lui évitant de se se...

...x militaires. Par cette extension au-delà du cadre de l'entreprise privée, nous répondons à la préoccupation d'égalité de tous nos concitoyens. Il est également apparu utile de préciser certains points relatifs à la mise en oeuvre du dispositif. Ainsi, la production d'un certificat médical attestant la gravité de la maladie et la nécessité de la présence parentale est obligatoire, comme pour le congé de présence parentale. Nos travaux ont bien arrêté le principe selon lequel le maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire s'appuie sur le principe : « un jour donné égale un jour reçu ». De la même façon, nous avons pris en compte la sauvegarde des droits du salarié pendant son congé et à son retour de congé, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres congés légaux. Cette...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas aussi simple à appréhender qu'elle peut le paraître au premier abord. Si l'on ne peut qu'approuver le geste généreux et solidaire de salariés qui donnent des jours de congé à un collègue dont l'enfant est gravement malade, doit-on pour autant en faire une loi ? Comment ne pas être touché par ces situations dramatiques d'enfants gravement malades ayant naturellement besoin de la présence de leurs parents à leurs côtés ? Comment ne pas réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ? Pour autant, en tant que législ...

...icultés à prouver que ces 35 heures représentent vraiment un handicap pour la compétitivité des entreprises. Vous créez donc un nouveau droit qui ne peut se concrétiser qu'avec le maintien durable des heures ou jours de RTT et des 35 heures. Quel symbole ! Comme M. le rapporteur l'a indiqué durant les travaux de la commission, les salariés sont loin d'utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd'hui que 4 000 bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale alors qu'on en attendait 10 000. On peut se demander pourquoi. N'aurait-il pas été davantage utile d'envisager d'abord de faire un bilan des dispositifs existants, de les évaluer puis de les améliorer, pour qu'ils répondent réellement aux besoins des salariés et des ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est humaine et généreuse : humaine parce qu'elle fait appel à la solidarité en un domaine qui touche à des questions très personnelles, généreuse parce qu'elle vise à permettre de céder des droits à congé à un collègue devant s'occuper de son enfant gravement malade. Or nous savons tous qu'au drame que constitue la mise en jeu du pronostic vital d'un enfant s'ajoute hélas bien souvent un coût financier important pour la famille, tant en termes de prise en charge que de diminution des revenus du ménage. Parmi les congés légaux auxquels les salariés peuvent prétendre, certains ne sont pas rémunéré...

...omme nous le faisons trop souvent, de légiférer sous le coup de l'émotion sans mesurer tous les problèmes que peut entraîner cette loi ? Je pense notamment à l'absence d'étude d'impact, puisque nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi, et à l'étude de l'articulation avec les dispositifs existants : une proposition de loi votée à l'unanimité au cours de cette législature a ainsi créé le congé de solidarité familiale, de trois mois sans solde, qui permet d'accompagner une personne en fin de vie ; il existe également le congé de présence parentale, plus adapté aux cas que nous évoquons, et qui est de 310 jours, avec une modeste allocation, que nous aurions d'ailleurs pu renforcer ; enfin, il y a le congé de soutien familial. Je pense encore au congé parental. Cela peut surprendre, mais...

...litiques respectives. Permettre à un salarié de céder ses RTT à un collègue afin que celui-ci puisse rester auprès de son enfant gravement malade, c'est le sens du texte de notre collègue Paul Salen. L'idée est tout à fait pertinente. Cette proposition de loi, en effet, vise à combler un vide législatif : aujourd'hui, la loi n'autorise pas le salarié à faire don des heures de repos acquises. Le congé de soutien familial, qui permet d'interrompre pendant trois mois son activité pour s'occuper d'un proche handicapé ou très malade, ne fait l'objet d'aucune rémunération. Cette proposition de loi permet ainsi d'apporter une solution à des cas douloureux et d'assurer la présence d'un parent, lorsqu'elle est nécessaire, auprès de son enfant gravement malade. J'ai bien compris que le bénéfice de ce ...

...entre là dans un domaine extrêmement subjectif. Chez un médecin, une maman, parlant avec son coeur, va trouver que son bébé, qui a fait plusieurs bronchiolites, qui risque de développer de l'asthme, mériterait de passer moins de temps à la crèche et qu'elle soit plus souvent avec lui. Elle va estimer que c'est grave : j'ai encore vu récemment un bébé retiré d'une crèche et une maman se mettre en congé pour cela. Peut-on comparer ce cas avec celui d'un enfant qui, à la suite d'un accident grave, se trouve paraplégique, ou avec celui d'un enfant atteint d'une myopathie, d'une mucoviscidose, d'une tumeur maligne peut-être en phase terminale ? Comment le médecin va-t-il décider, seul dans son cabinet, qu'il s'agit d'une maladie d'une particulière gravité, alors que, le plus souvent, il ne connaît...

...ollicité, celui qui garantit les mêmes droits pour tout le monde, et que chacun doit se débrouiller, qui avec sa famille, qui avec ses collègues ? Non, notre pays a les moyens d'organiser une solidarité nationale, et c'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 6 qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et son indemnisation. Il faut répondre à cette situation dramatique dans le cadre de droits pour tous et pas seulement pour ceux qui auront la chance, à un moment donné, de pouvoir jouir de la solidarité individuelle dans les entreprises tandis que d'autres ne l'auront pas. Nous voulons un droit universel pour tous. Voilà pourquoi nous refusons cette proposition de loi.

... à s'absenter pour pouvoir être aux côtés de leur enfant. Or il semble que le texte prévoit un échange de jours. Aujourd'hui, il peut y avoir une différence entre le salaire perçu et l'indemnité. Vous proposez un maintien du salaire payé par l'entreprise, laquelle peut donc être amenée à payer plus cher l'heure de travail du salarié amené à s'absenter. Nous proposons pour notre part de partir du congé de présence parentale et d'obliger l'employeur à compenser la différence entre l'allocation de congé parental et le salaire horaire. Si, dans les deux cas, il n'y a pas de perte, nous préférons partir de la solidarité nationale plutôt que d'envisager la situation au cas par cas, entreprise par entreprise. Ainsi, l'ensemble des salariés seraient concernés et, grâce au dispositif que nous proposons...

... je défends, à savoir un système reposant sur une démarche volontaire de solidarité tant de la part du salarié que de l'employeur. Vous voulez au contraire contraindre l'employeur à verser au salarié la différence entre le montant de l'allocation journalière de présence parentale et son gain journalier. Cela revient à trahir complètement l'esprit du dispositif que je propose ainsi que l'esprit du congé de présence parentale tel qu'il a été conçu.

Je comprends la préoccupation de notre collègue qui, de surcroît, exerce une profession médicale. Je comprends plus exactement sa volonté d'éviter les abus. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je ne peux que vous répéter que le présent dispositif est calqué sur celui du congé de présence parentale et de l'allocation de présence parentale tel que prévu dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale. On compte 4 000 bénéficiaires par an et on n'a encore constaté aucun abus. Je rappelle en outre que la mise en oeuvre du dispositif est assortie de la production d'un certificat médical attestant non seulement de la particulière gravité de la maladie mais é...