Interventions sur "protéger"

...e « l'économie mondiale » n'est qu'un « champ de bataille où les entreprises se livrent une guerre sans merci », une guerre « totale et générale » où le « relâchement ne pardonne pas ». Ce constat est plus vrai que jamais : l'économie s'est totalement mondialisée, la concurrence est devenue plus conflictuelle et plus déloyale que jamais avec la crise, les États, partout, jouant un rôle accru pour protéger et accompagner leurs entreprises à la conquête des marchés mondiaux. Le patrimoine des entreprises, lui-même, prend de plus en plus la forme d'informations dématérialisées, d'autant plus faciles à dérober que les techniques d'intrusion dans les réseaux, privés comme publics, se sont sophistiquées. Le sujet que nous abordons, loin d'être partisan, est d'intérêt national : c'est la raison pour laq...

...es. En droit international, le secret des affaires est protégé par l'article 39 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liées au commerce dit accord ADPIC , annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce OMC , signé à Marrakech le 15 avril 1994. Ce texte définit le secret des affaires et impose aux États parties, dont la France évidemment, de le protéger. La proposition de loi répond ainsi à une obligation internationale. Le droit de l'Union européenne est également très protecteur : le secret des affaires y est protégé au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, par les traités eux-mêmes, en vertu de l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La proposition s'inspire également des législations comparables de nos ...

... La rénovation proposée redonnerait une crédibilité à ce dispositif en démontrant l'importance que les pouvoirs publics lui accordent, d'une part, et en resserrant le dispositif autour des seules informations méritant réellement d'être protégées, d'autre part. L'enjeu est, vous le voyez, de permettre à la France de lutter à armes égales dans la compétition internationale et, ce faisant, de mieux protéger, sans naïveté ni paranoïa, ses intérêts économiques, sociaux et politiques. Voilà donc les raisons pour lesquelles la commission des lois, à l'unanimité, vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...in, et de ce qui caractérise les informations « secret défense » dans notre législation. Par ailleurs, il apparaît que la protection du secret des affaires des entreprises dans le cadre des procédures judiciaires notamment dans le cadre de la procédure américaine dite de discovery n'est pas efficace. En effet, la loi du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », complétée en 1980, qui voulait protéger les ressortissants français contre le contournement des mécanismes de coopération judiciaire qui font l'objet de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, s'est révélée une source de difficultés pour les entreprises françaises confrontées à des demandes de renseignements émanant de la justice américaine. C'est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Carayon vise également à répondre à l'...

... à la fois large et floue. Elle peut surprendre, lorsqu'on pense à la conception libérale traditionnelle de l'entreprise, laquelle vit souvent l'intervention de la loi comme une intrusion dans leur gestion. Si les entreprises se montrent opposées à toute contrainte et l'exemple du primat de l'économie sur l'environnement est là pour en témoigner elles en appellent aussi au législateur pour se protéger. Il y a là matière à réflexion. Les critères proposés sont apparemment clairs, mais en réalité ils ne le sont pas et laissent place à des interprétations qui seront forcément du ressort du juge. En revanche, les moyens pour sanctionner les salariés sont évidents. Ils ne le sont jamais assez pour les salariés indélicats. Mais dans certaines situations, le lien de subordination pourrait conduire ...

...nt disposer d'un arsenal juridique suffisant, susceptible de les défendre et de les préserver des risques d'espionnage industriel. C'est tout le sens de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Au nom du groupe Nouveau Centre, je souhaite saluer votre travail et surtout votre détermination à oeuvrer en ce sens depuis plusieurs années. Soyez-en félicité et remercié. Monsieur le ministre, protéger les entreprises, c'est renforcer leur compétitivité et garantir leur sécurité économique. Du reste, tout à l'heure vous avez commencé votre intervention en rappelant la volonté du Gouvernement depuis plusieurs années de soutenir nos entreprises. Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont précédé cette proposition de loi, notamment la création du Fonds stratégique d'investissement. San...

...es à des fins déloyales ou dans les cas cités où d'anciens dirigeants et salariés indélicats tentent de vendre des données sensibles au plus offrant. Faut-il créer une infraction spécifique aux contours aussi larges, au risque de porter atteinte au droit à l'information ? C'est là que réside notre principal point de désaccord avec vous. Pour être plus clair, monsieur le rapporteur, s'agit-il de protéger M. Carlos Ghosn, qui en toute impunité jette aux chiens l'honneur de trois de ses salariés dans une rocambolesque affaire d'espionnage digne d'un mauvais feuilleton américain ? Vous fondez une grande partie de votre argumentaire sur les insuffisances de notre législation et les lacunes de la jurisprudence en matière de protection du patrimoine immatériel des entreprises. Il faut pour le moins nu...

...pôt du libéralisme et du droit anglo-saxon plus que de la transparence et de la justice sociale a pu explicitement souligner, dans un arrêt de 2003, que « la vie privée peut s'étendre aux activités professionnelles et commerciales ». On en perçoit bien les dérapages possibles : pour dissimuler le secret des affaires, on mettra en avant le secret de la vie privée. On sait qu'il s'agira par là de protéger les intérêts des privilégiés. Il nous paraît excessivement dangereux qu'une personne morale puisse se prévaloir du droit au respect de la vie privée en dehors des actes soumis à publicité légale. C'est particulièrement vrai pour les grands groupes dont le poids économique ou l'importance stratégique interdit de considérer qu'ils pourraient seuls décider du périmètre de leur obligation d'informat...

...ne culture et un cadre communs à tous les salariés. Cette législation a répondu à un vide juridique qui permet de qualifier un délit. Quant aux « violation du secret professionnel », « violation du secret de fabrique », « concurrence déloyale » ou encore « abus de confiance », ces qualifications sont inadaptés à la protection du secret des affaires. La législation actuelle ne permet donc pas de protéger en amont l'ensemble des secrets des entreprises et, quand elle s'applique, elle a davantage vocation à réparer un dommage commis qu'à réprimer un agissement préjudiciable à l'entreprise. Racine disait : « Il n'est point de secret que le temps ne révèle. »

...es sont propres à chaque entreprise et qu'elles marquent leur faculté à se distinguer de leur concurrent et à survivre dans un marché donné. Il est donc incontestable que le caractère secret qu'elles présentent le plus souvent doit être garanti au sein de l'entreprise. La violation de ces secrets des affaires doit être sanctionnée afin de donner aux entreprises tous les outils juridiques pour se protéger et donc pour protéger leurs emplois ainsi que les armes pour poursuivre ceux qui auraient volé des informations stratégiques ou les auraient utilisées au détriment de ces entreprises. C'est la raison pour laquelle ce texte sur la violation du secret des affaires se révèle pleinement efficace car il est accompagné de mesures renforçant les droits de la victime sur le plan de la procédure et sur c...

...'Agence pour la diffusion de l'information technologique, l'ADIT, ayant désormais d'autres objectifs et la délégation interministérielle à l'intelligence économique laissant, semble-t-il, les entreprises très insatisfaites. En sus, votre texte et notre débat ne doivent pas exonérer les entreprises d'une réflexion sur la manière dont circule l'information dans et en dehors des murs. À quoi bon se protéger si, comme Apple en a fait l'expérience en septembre 2011, le projet de l'iPhone 5 est divulgué par un salarié qui en oublie un prototype sur le comptoir d'un bar de San Francisco ? De surcroît, votre proposition ne semble pas tenir compte de la carence de notre organisation policière. Ainsi, quel service policier enquêterait en matière de compromission du secret des affaires ?

Je souscris tout à fait à la logique générale voulue par notre excellent rapporteur. Il faut protéger nos entreprises, abandonner toute naïveté. Mais c'est parce que je veux appliquer complètement cette logique que je me suis permis de rédiger ce sous-amendement. De quoi s'agit-il ? Ne soyons pas naïfs à l'égard des Américains. Il y a un véritable impérialisme juridique américain. Ce n'est pas une information que je vous livre. La moindre occasion est saisie par le juge américain pour s'emparer ...

Mais non, je ne m'égare pas, au contraire, j'éclaire M. Jacob, ce qui peut parfois lui être utile. Je note que M. Carayon finit par s'effrayer de ses propres audaces. Il dit que les Américains nous reprochent de trop nous protéger, mais cela prouve bien que nous avons raison, puisqu'ils nient aux autres États le droit de se protéger. Je trouve que le sous-amendement de notre collègue Le Fur apporte un bon équilibre qui mérite d'être salué. Je ne doute pas que sur les bancs de l'UMP, il y en ait encore quelques-uns ayant un peu de la fibre du Général de Gaulle, et qu'ils rejoindront ainsi notre collègue Le Fur.