Interventions sur "pénal"

...ire ou administrative, ne définissent le secret des affaires. L'expression est employée fréquemment, dans plusieurs codes commerce, consommation, postes et communications électroniques , mais n'est jamais définie. Ensuite, parce que les infractions existantes, potentiellement applicables, sont inadaptées. Le vol, par exemple, ne peut être appliqué à un bien immatériel : l'art. 311-1 du code pénal emploie le terme « chose », il ne peut donc porter, en dépit des efforts méritoires de la Cour de cassation, sur une information. L'abus de confiance a permis certaines condamnations affaires Valeo et Michelin , car il peut être appliqué à tout « bien quelconque », mais une « remise préalable », donc un lien contractuel en l'espèce, est requise : c'est loin d'être toujours le cas. Le secret ...

Le deuxième volet est la création du délit de violation du secret des affaires. L'infraction est précisément définie. L'élément matériel consiste dans la révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires. La révélation est une notion déjà employée à plusieurs reprises dans le code pénal, et encadrée par la jurisprudence. La tentative ne sera pas incriminée. Seules les personnes dépositaires de l'information, ou les personnes en ayant eu connaissance, comme des mesures de protection qui l'entourent, pourront être sanctionnées : il s'agit d'une infraction intentionnelle, ne pouvant être commise par imprudence. D'importantes garanties sont prévues : ce n'est en aucun cas l'entrepr...

Cet objectif n'a pas été atteint : cette loi est jugée par tous, et partout dans le monde, inefficace et obsolète. Les juridictions américaines les principales visées mais aussi britanniques ont en effet jugé que cette loi ne pouvait faire obstacle à ces procédures, le risque pénal invoqué par les entreprises françaises n'étant pas réel. La jurisprudence américaine, établie dans la décision Aérospatiale de la Cour suprême de 1987, est très claire sur ce point. Cette position de la justice américaine n'est du reste pas dénuée de fondement, il faut bien le reconnaître : depuis plus de trente ans, cette loi n'a conduit qu'à une seule condamnation pénale, en 2007. Son champ d'...

...orts et propositions de loi se sont succédé, sans suite jusqu'à aujourd'hui. On peut d'ailleurs dans un premier temps s'interroger sur ce long délai nécessaire pour parvenir à l'examen d'une proposition de loi. Le sujet est-il si important, et le cadre juridique de cette protection ne trouvait-il pas dans le droit commun les sources d'une protection suffisante ? Certaines incriminations du code pénal, dont les peines sont lourdes, ont déjà pu être utilisées, dès lors qu'il s'agissait de punir une atteinte aux biens. Certes, la notion de secret des affaires n'est pas expressément visée, vous l'avez dit, mais elle est très largement sous-jacente. Je pense par exemple à la notion d'abus de confiance, dont les conditions sont strictement définies pour l'auteur de l'indélicatesse, c'est-à-dire la...

... des affaires ; le troisième réforme la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, à l'heure actuelle le secret des affaires ne fait pas l'objet d'une définition suffisamment claire et précise permettant d'assurer une protection effective de nos entreprises. L'article 1er du texte soumis à notre examen propose de pallier ce manque en insérant dans le code pénal une définition des informations protégées relevant du secret des affaires. M. Clément, que j'ai écouté avec attention, a rappelé certaines notions qui existent déjà, comme l'abus de confiance, le recel, le vol. C'est, je crois, la spécificité du droit français que d'avoir un certain nombre de nuances qui ont toute leur importance dans la définition des délits. La présente proposition de loi vien...

...ional par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Elle est conforme aux recommandations du Conseil d'État. Il doit s'agir d'informations confidentielles, ayant fait l'objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l'entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l'objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi. En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d'une information protégée relevant du secret des affa...

...tière de protection du patrimoine immatériel des entreprises. Il faut pour le moins nuancer ce constat. Nous disposons d'ores et déjà d'un arsenal juridique conséquent et la jurisprudence s'est considérablement assouplie depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2008, dans lequel « est reconnu le vol d'information indépendamment du vol de son support ». De plus, de nombreuses dispositions pénales protègent un large spectre d'informations, qu'il s'agisse d'un secret de fabrication breveté, du secret professionnel, de l'intrusion dans un système informatique ou même de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Les tribunaux font surtout fréquemment usage en la matière de la qualification d'abus de confiance, qui consiste « dans le détournement ou la dissipation, frauduleusement ...

...gation d'informations ou renseignements non couverts par l'arsenal juridique existant sont en pratique très peu nombreux : on nous parle d'un millier de cas, mais sans nous en donner le détail. Il aurait été en tout état de cause parfaitement envisageable de remédier à ces lacunes par un toilettage à la marge des dispositions en vigueur. Vous avez privilégié la création d'une nouvelle infraction pénale visant à sanctionner l'atteinte au secret des informations protégées à caractère économique, dont vous proposez une définition particulièrement large puisqu'il s'agit selon vous des « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, scientifique, technique ou stratégique (...) dont la divulgation serait de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de l...

...i auraient volé des informations stratégiques ou les auraient utilisées au détriment de ces entreprises. C'est la raison pour laquelle ce texte sur la violation du secret des affaires se révèle pleinement efficace car il est accompagné de mesures renforçant les droits de la victime sur le plan de la procédure et sur celui de l'indemnisation. Il ne faut pas se faire d'illusion : les juridictions pénales sont surchargées et il n'est pas certain que leurs impératifs soient ceux de la protection des entreprises. Dès lors, il faut, comme cela existe pour la propriété intellectuelle classique, laisser la possibilité à la victime de choisir tant la voie pénale que la voie civile. Pour permettre une répression des atteintes au secret des affaires, il apparaît nécessaire de prévoir la possibilité d'u...

...iaire, le juge appréciera le caractère abusif ou non de la classification. Vous l'avez parfaitement dit. Au final, ma réserve essentielle tient donc au fait que, quel que soit le contenu du texte, il risque de ne servir à rien si l'on n'a pas réfléchi en amont à la manière de le rendre efficace dans sa mise en oeuvre. Nous avons déjà connu un exemple avec l'introduction dans le livre IV du code pénal, à la suite d'une loi votée en 1992, de la notion juridique d'« intérêts fondamentaux de la nation ». Le texte était intelligent, et même en avance sur son temps. Pourtant, sa mise en oeuvre fut difficile, tout simplement parce que, par la suite, l'encadrement réglementaire, la discussion doctrinale, la formation des magistrats n'avaient pas suivi. Il nous semble qu'en matière de secret des affa...

... américaines pour que le juge américain s'autorise à s'emparer de cette affaire. Nous devons donc nous donner les moyens de protéger nos entreprises. Nous disposions, à cette fin, de la loi de 1968, dite loi de blocage. Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous devons la moderniser. Ma conviction, malgré tout, est que nous devons garder le filtre du juge français. Quand un juge pénal américain, quand un juge civil américain, quand une autorité administrative indépendante américaine je pense à la Securities and Exchange Commission, par exemple, qui est une autorité considérable veut obtenir une information quelconque concernant une entreprise française, elle doit transiter par un juge français, par exemple dans le cadre d'une commission rogatoire. Des traités organisent ce...

.... le ministre, le dispositif de la loi de 1968, modifiée en 1980, est extrêmement large. Il encourt même peut-être un risque d'inconstitutionnalité, puisqu'il vise tout renseignement, de quelque nature que ce soit. C'est précisément pour éviter cet écueil, qui s'est traduit par un manque de crédibilité de ce dispositif juridique à une exception près, il n'y a pratiquement jamais eu de sanctions pénales , que nous avons voulu resserrer le champ d'application de la loi de 1980 sur l'information économique protégée. C'est à ce prix que le texte retrouvera sa crédibilité et son efficacité. Nous faisons naturellement le pari, collectif, que ce dispositif sera assez dissuasif pour ne pas être utilisé. Mais en tout état de cause, nous avons pu faire ensemble le bilan de la loi de 1968 : il nous vau...

Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la proposition de loi, est celle figurant à l'article 226-15-1 du code pénal, devenu l'article 325-1 du code pénal suite à l'adoption de l'amendement n° 4 du Gouvernement. Excusez-moi si cela semble compliqué, mais il convient d'être précis. Cet amendement permet de lever toute ambiguïté susceptible de naître de l'usage de la notion de secret des affaires dans d'autres branches du droit, comme le droit de la concurrence, le droit financier ou le droit des télécommunicati...