Interventions sur "infraction"

... considérable d'informations confidentielles et a cherché à les vendre à des entreprises étrangères. Ces exemples ne constituent que la partie émergée de l'iceberg. En effet, dans de nombreux cas, les entreprises préfèrent ne pas porter plainte, afin de ne pas altérer leur image. Dans d'autres, le parquet décide de ne pas poursuivre, parce que l'atteinte en cause ne pourrait être réprimée par les infractions existantes, dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis. Selon les services de l'État, le nombre de ces attaques est en forte croissance, et s'élèverait à environ 1 000 par an, une large part d'entre elles constituant des atteintes au secret des affaires. Les secteurs les plus touchés sont l'aéronautique, la filière de l'énergie nucléaire, les laboratoires de recherche, le secteur automob...

... de réprimer efficacement ces violations du secret des affaires. D'abord, parce que ni les textes, législatifs ou réglementaires, ni la jurisprudence, judiciaire ou administrative, ne définissent le secret des affaires. L'expression est employée fréquemment, dans plusieurs codes commerce, consommation, postes et communications électroniques , mais n'est jamais définie. Ensuite, parce que les infractions existantes, potentiellement applicables, sont inadaptées. Le vol, par exemple, ne peut être appliqué à un bien immatériel : l'art. 311-1 du code pénal emploie le terme « chose », il ne peut donc porter, en dépit des efforts méritoires de la Cour de cassation, sur une information. L'abus de confiance a permis certaines condamnations affaires Valeo et Michelin , car il peut être appliqué à to...

Le deuxième volet est la création du délit de violation du secret des affaires. L'infraction est précisément définie. L'élément matériel consiste dans la révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires. La révélation est une notion déjà employée à plusieurs reprises dans le code pénal, et encadrée par la jurisprudence. La tentative ne sera pas incriminée. Seules les personnes dépositaires de l'information, ou les personnes en ayant eu connaissance, comme des mesures...

...séquences d'autant plus graves qu'elles concernent des secteurs stratégiques, tels que l'aéronautique, l'automobile, la filière de l'énergie nucléaire, les laboratoires de recherche, la métallurgie et la sidérurgie. Face à ces attaques de plus en plus nombreuses, l'arsenal juridique français apparaît inadapté, faute d'une définition précise de la notion d'information économique protégée et d'une infraction réprimant efficacement ces comportements. Si plusieurs textes protègent déjà les savoirs de l'entreprise comme les droits d'auteur, les brevets, le secret professionnel, les logiciels ou encore les secrets de fabrication il n'existe pas de protection globale et appropriée des informations à caractère économique, alors même que cette protection existe chez nos partenaires. Les États-Unis ont...

... à fait normalement adapté sa jurisprudence à l'évolution du monde des affaires, en affirmant que le vol du « contenu informationnel » de disques informatiques est constitutif du vol de biens incorporels et doit être qualifié pénalement de vol. Je pense encore à la violation du secret professionnel, à la divulgation d'un secret de fabrique, ou aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, infractions toutes réprimées par le code pénal. Pour autant, il peut arriver que ces sanctions ne soient pas suffisantes parce que la justice est parfois instrumentalisée par des entreprises indélicates, qui utilisent des procédures judiciaires afin d'accéder à des secrets d'affaires de leurs concurrents. D'indélicate, la procédure devient alors agression. Ce n'est pas le cas de la procédure française, ma...

...rci, monsieur Brard ! Venant de vous, je considère que c'est un compliment ! Ce qu'il faut, c'est que les entreprises françaises se responsabilisent en développant une culture du secret et de la sécurité. Est-ce que cette loi va les inciter à le faire ? En examinant les différents textes mis en place chez nos voisins, il nous semble que l'exemple allemand est le mieux éprouvé. La définition des infractions que donnent du secret des affaires tant la loi sur la concurrence déloyale que la Cour constitutionnelle ou la Cour administrative fédérale m'apparaît plus claire que le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas s'en être aussi inspiré ? Toutefois, ce texte constitue une avancée, au moins pour ce qui concerne la volonté de remettre sur le métier la loi dite loi de blocage dont on a dénoncé ...

...entielles, ayant fait l'objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l'entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l'objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi. En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires serait ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, dans un souci d'harmonisation avec les peines réprimant l'abus de confiance. Enfin, monsieur le rapporteu...

...e sa violation. Le renforcement de la protection juridique de nos grandes entreprises est un enjeu d'intérêt général, en particulier face à ceux de leurs concurrents qui instrumentalisent le droit ou les procédures juridictionnelles à des fins déloyales ou dans les cas cités où d'anciens dirigeants et salariés indélicats tentent de vendre des données sensibles au plus offrant. Faut-il créer une infraction spécifique aux contours aussi larges, au risque de porter atteinte au droit à l'information ? C'est là que réside notre principal point de désaccord avec vous. Pour être plus clair, monsieur le rapporteur, s'agit-il de protéger M. Carlos Ghosn, qui en toute impunité jette aux chiens l'honneur de trois de ses salariés dans une rocambolesque affaire d'espionnage digne d'un mauvais feuilleton améri...

...as de divulgation d'informations ou renseignements non couverts par l'arsenal juridique existant sont en pratique très peu nombreux : on nous parle d'un millier de cas, mais sans nous en donner le détail. Il aurait été en tout état de cause parfaitement envisageable de remédier à ces lacunes par un toilettage à la marge des dispositions en vigueur. Vous avez privilégié la création d'une nouvelle infraction pénale visant à sanctionner l'atteinte au secret des informations protégées à caractère économique, dont vous proposez une définition particulièrement large puisqu'il s'agit selon vous des « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, scientifique, technique ou stratégique (...) dont la divulgation serait de nature à porter gravement atteinte aux intérêt...

...rimant sur l'abus de confiance dont sa société a été victime, a expliqué qu'exposer son affaire devant une juridiction revenait à aggraver son préjudice puisqu'il était contraint d'exposer le contenu du secret de ses affaires pour obtenir une condamnation de l'auteur. Enfin, il conviendrait peut-être de prévoir des mesures complémentaires comme la retenue en douane des biens créés à partir d'une infraction au secret des affaires. Quoi qu'il en soit, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est pertinente et nécessaire pour protéger nos entreprises, nos emplois et préserver les intérêts économiques de notre pays. J'espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité comme lors de son examen en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)