Interventions sur "blocage"

...ende, la commission des lois a adopté un amendement procédant à cette modification. Les peines seront ainsi adaptées à la nature de cette infraction, qui relève de la délinquance économique. J'approuve d'ailleurs entièrement le nouvel emplacement au sein du code pénal que propose par le Gouvernement : il correspond davantage à ce nouveau délit. Le troisième volet est la réforme de la loi dite de blocage. Cette loi, oubliée et largement méconnue, est la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques morales ou étrangères, modifiée par la loi du 16 juillet 1980. Elle est appelée « loi de blocage » parce que son objectif était, lors de son adoption, de fournir une excuse l...

...aut bien le reconnaître : depuis plus de trente ans, cette loi n'a conduit qu'à une seule condamnation pénale, en 2007. Son champ d'application est trop large et insuffisamment précis car elle interdit la communication de tout renseignement d'ordre économique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives. La réforme proposée vise à refonder cette loi de blocage en ce qui concerne exclusivement son article 1er bis. La rédaction initialement proposée sur ce point ayant suscité quelques réserves, notamment lors de son examen par la commission des lois, j'ai élaboré, en collaboration avec les administrations concernées, une nouvelle rédaction répondant précisément à ces préoccupations, sur laquelle je reviendrai lors de la discussion des articles. La rénov...

... celle de l'Economic Espionage Act américain, et de ce qui caractérise les informations « secret défense » dans notre législation. Par ailleurs, il apparaît que la protection du secret des affaires des entreprises dans le cadre des procédures judiciaires notamment dans le cadre de la procédure américaine dite de discovery n'est pas efficace. En effet, la loi du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », complétée en 1980, qui voulait protéger les ressortissants français contre le contournement des mécanismes de coopération judiciaire qui font l'objet de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, s'est révélée une source de difficultés pour les entreprises françaises confrontées à des demandes de renseignements émanant de la justice américaine. C'est pourquoi la proposition de loi de notre coll...

...umentalisée par des entreprises indélicates, qui utilisent des procédures judiciaires afin d'accéder à des secrets d'affaires de leurs concurrents. D'indélicate, la procédure devient alors agression. Ce n'est pas le cas de la procédure française, mais c'est celui des procédures dites de discovery employées par la justice américaine ; or notre rempart législatif, c'est-à-dire la loi dite « loi de blocage », s'est révélé inefficace : ne prévoyant pas de sanction précise, elle est décrédibilisée. Dans ces cas-là, le recours à la justice est dévoyé, en tout cas selon l'idée que l'on se fait de la procédure judiciaire en France : une justice qui protège. En effet, le recours devient moyen de « captation judiciaire » de secret d'affaires, puisque le défendeur devra produire des éléments inhérents à se...

... définition des infractions que donnent du secret des affaires tant la loi sur la concurrence déloyale que la Cour constitutionnelle ou la Cour administrative fédérale m'apparaît plus claire que le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas s'en être aussi inspiré ? Toutefois, ce texte constitue une avancée, au moins pour ce qui concerne la volonté de remettre sur le métier la loi dite loi de blocage dont on a dénoncé l'insuffisance. Ce texte, même s'il est perfectible, est utile puisqu'il inscrit dans notre droit une définition du secret des affaires. Cependant, les zones d'ombre restent trop importantes. Voilà pourquoi, en l'état, il n'emporte pas notre totale adhésion. Nous espérons que les débats qui auront lieu dans cette assemblée et au Sénat nous permettront d'éclairer totalement le s...

...pe Nouveau Centre adhère, consiste à combler les lacunes de la législation française pour faire de la protection du secret des affaires un principe de notre droit. Le texte comprend trois volets. Le premier définit la notion de secret des affaires ; le deuxième, dissuasif et répressif, crée un délit de violation du secret des affaires ; le troisième réforme la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, à l'heure actuelle le secret des affaires ne fait pas l'objet d'une définition suffisamment claire et précise permettant d'assurer une protection effective de nos entreprises. L'article 1er du texte soumis à notre examen propose de pallier ce manque en insérant dans le code pénal une définition des informations protégées relevant du secret des affaires. M...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les louanges ayant déjà été tressées je me limiterai aux préventions que peut susciter le texte. Je ne reviendrai pas, du reste, sur celles que j'avais évoquées en commission le 11 janvier dernier sur la loi de blocage ; aussi vous livrerai-je quatre observations. La première, Jean-Michel Clément l'a déjà souligné, concerne la lourdeur d'un dispositif qui apparaît plus accessible pour les grandes entreprises que pour les PME et les PMI. La rigidité des mécanismes qu'il recèle c'est la CGPME qui le souligne peut aller à rebours des exigences du monde des affaires. Il est rare qu'une petite entreprise innov...

Cet amendement récrit intégralement l'article 2 de la proposition de loi afin d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er bis de la loi de blocage, pour les raisons qui ont déjà été évoquées. J'indique par avance que la commission est favorable au sous-amendement n° 7 du Gouvernement à cet amendement, qui tire les conséquences de l'insertion du dispositif relatif au secret des affaires.

...situées en Europe, porte sur des biens en Europe, avec des clients en Europe, il suffit que ces entreprises aient rédigé leur contrat sous forme de courriels localisés dans des entreprises américaines pour que le juge américain s'autorise à s'emparer de cette affaire. Nous devons donc nous donner les moyens de protéger nos entreprises. Nous disposions, à cette fin, de la loi de 1968, dite loi de blocage. Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous devons la moderniser. Ma conviction, malgré tout, est que nous devons garder le filtre du juge français. Quand un juge pénal américain, quand un juge civil américain, quand une autorité administrative indépendante américaine je pense à la Securities and Exchange Commission, par exemple, qui est une autorité considérable veut obtenir...

...s dans certains cas. Je ne sollicite les mânes de personne, mon cher collègue Brard, mais dans une économie mondialisée, nous nous devons d'être moins naïfs, d'être plus exigeants, et savoir que de bonnes intentions cachent parfois des intérêts multiples, variables, et souvent très importants. Mon sentiment est donc que nous devons nous donner le temps, avant de mettre en cause le dispositif de blocage de 1968, d'examiner toutes les possibilités. C'est pour cela que je propose un sous-amendement limitant l'évolution, tout en allant dans le sens du rapporteur. L'évolution a lieu, nous dépoussiérons le dispositif de blocage, mais en nous donnant les moyens d'éviter un certain nombre d'abus, fussent-ils de nos amis américains. (Le sous-amendement n° 8 n'est pas adopté.) (Le sous-amendement n° 7 ...